La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le syndicat Force Ouvrière EUROMASTER France
Le syndicat Autonome du Personnel d’EUROSMASTER France
d’autre part, a été conclu le présent accord se substituant aux accords et avenants conclus précédemment à cette date, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les Organisations Syndicales et la sociétét ayant le même objet, pour les fonctions d’Attachés Technico-Commerciaux (ATC).
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
II – Attaché Technico-CommercialPage 6
I-DISPOSITIONS GENERALES
I.1Objet
I.2Personnel et activités concernées
I.3Durée
I.4Révision
I.5Publicité-Dépôt
I -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er janvier 2025 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2 : Personnels et activités concernées
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent, suivant les dispositions énoncées à l’article II.2, à la catégorie de personnel des Attachés Technico-Commerciaux occupée sur tous les segments d’activité de l’Entreprise : Multi-Véhicules (MV), Agricoles, GC ou Véhicules Légers (VL).
Activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les secteurs d’activité exploités par la Société au 1er janvier 2025 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit à échéance du 31 décembre 2025.
Article I.4 : Révision
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article I.5 : Publicité – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes ,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé accords du Ministère du travail
Il sera également déposé sur l’intranet de la Société.
La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
II Attaché Technico-Commercial(ATC)
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
La part variable mensuelle portefeuille
- Principe
- Montant de la prime
La part variable trimestrielle portefeuille
- Principe
- Montant de la prime
La part variable mensuelle centres de service
- Principe
- Montant de la prime
4) Règles de gestion
Article II.1: Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des Attachés Technico-Commerciaux (ATC) affectés aux secteurs visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut à l’exception des contrats d’alternance.
Article II.2: Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Parts variables (mensuelles, trimestrielle) fonction de l’atteinte d’une réalisation d’indicateurs tels que définis ci-après.
LA PART VARIABLE MENSUELLE PORTEFEUILLE
PRINCIPE
La prime mensuelle portefeuille des ATC est définie dans une grille de montants prédéterminée telle qu’indiqué ci-après. Ces montants correspondent à la performance réalisée mensuellement en Marge Brute (M B), par chaque ATC, sur son portefeuille de clients livrés affectés. Lorsque la décision est exceptionnellement prise de transférer un compte client en cours d’année, le Plan d’Action (PA) pourra être automatiquement recalculé pour tenir compte de l’ajout ou de la perte du client dans le portefeuille.
Chaque ATC se voit attribuer en début d’année un objectif de M B mensuel à réaliser.
Pour les portefeuilles les plus récents, s’entendant comme constitués sur les deux années antérieures, un ajustement de l’ambition pourra intervenir au bout d’un semestre.
La M B prise en compte s’entend hors Remise de Fin d’Année clients. Elle est constituée par la valeur des produits et services vendus par l’ATC sur son portefeuille. A ce titre toutes les activités sont prises en compte pour déterminer la M B (Poids Lourds, Génie Civil, Manutention et Industriel, agricoles, accessoires, véhicules légers…). Pour chaque ATC, l’objectif mensuel de M B est comparé à la réalisation mensuelle constatée.
Le montant de prime de chaque mois d’activité est calculé à partir du critère Marge Brute mensuel. La prime d’activité d’un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La prime est déclenchée à partir de 96% du PA. La grille de prime est plafonnée à 125%. Le montant du nominal pour une atteinte du réalisé de marge brute mensuelle égale au PA est de 450 €.
La progressivité de la prime est linéaire et fonction de 2 coefficients multiplicateurs.
Entre 96% et 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal diminué de 15 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal augmenté de 10 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
La prime mensuelle tel que défini ci-dessus peut être minorée du % des retards de règlements constatés sur chaque portefeuille clients.
Minoration des montants de prime en fonction du ratio de règlement sur le portefeuille clients facturés.
Les montants de primes, tels que calculés ci-dessus, peuvent ainsi être minorés en fonction du ratio suivant :
Ratio modérateur = 1 - _Retard >=1 mois____ Encours crédit total
Les retards clients sont définis par toutes les causes de retard excepté celles issues de litiges clients. Les litiges issus des contrats gérés en appel d’offres ne sont également pas pris en compte. Les ATC avec un ratio inférieur à 3% seront exemptés de ce malus.
LA PART VARIABLE TRIMESTRIELLE PORTEFEUILLE
PRINCIPE
La prime trimestrielle portefeuille des ATC est définie dans une grille de montants prédéterminée telle que définie ci-après. Ces montants correspondent à la performance réalisée trimestriellement en Marge Brute (M B), par chaque ATC, sur son portefeuille de clients livrés affectés. Lorsque la décision est exceptionnellement prise de transférer un compte client en cours d’année, le PA pourra être automatiquement recalculé pour tenir compte de l’ajout ou de la perte du client dans le portefeuille.
Chaque ATC se voit attribué en début d’année un objectif de M B trimestrielle à réaliser.
Pour les portefeuilles les plus récents, s’entendant comme constitués sur les deux années antérieures, un ajustement de l’ambition pourra intervenir au bout d’un semestre.
La M B prise en compte s’entend hors Remise de Fin d’Année clients. Elle est constituée par la valeur des produits et services vendus par l’ATC sur son portefeuille. A ce titre toutes les activités sont prises en compte pour déterminer la M B (Poids Lourds, Génie Civil, Manutention et Industriel, agricoles, accessoires, véhicules légers…). Pour chaque ATC, l’objectif mensuel de M B est comparé à la réalisation trimestrielle constatée.
Le calcul de prime de chaque trimestre d’activité représente la valeur trimestrielle d’activité définie selon le critère Marge Brute trimestriel. La prime d’activité d’un trimestre donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant le trimestre échu.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant trimestriel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La prime est déclenchée à partir de 96% du PA. La grille de prime est plafonnée à 125%. Le montant du nominal pour une atteinte du réalisé de marge brute trimestrielle égale au PA est de 450 €.
La progressivité de la prime est linéaire et fonction de 2 coefficients multiplicateurs.
Entre 96% et 100% de réalisation du PA de marge brute trimestrielle, la prime est égale au nominal diminué de 15 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 100% de réalisation du PA de marge brute trimestrielle, la prime est égale au nominal augmenté de 10 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
LA PART VARIABLE MENSUELLE METIER DES CENTRES DU SECTEUR
PRINCIPE
La prime mensuelle métier des ATC est définie dans une grille de montants prédéterminée, telle que définie ci-après. Ces montants correspondent à la progression par rapport à l’attendu de marge brute statistique « métier » réalisée par les centres de services couvert par l’activité de l’ATC.
Le pourcentage de progression de marge centre, dénommé attendu, est défini en janvier pour chaque mois de l’année en cours. Ce pourcentage de progression par rapport à N-1 est notamment fonction des augmentations des tarifs de prestations, du nombre de jours ouvrables du mois…. La marge métier prise en compte est définie comme ci-dessous en fonction de l’activité de l’ATC : ATC VL : Marge pneus + service + EC tous clients B2B VL (ie hors leasing), et potentiellement B2D si concernés, réalisée par les centres intégrés du secteur couverts par l'ATC - ATC MV : Marge pneus + service PL, GC, Manutention, industriel tous clients (ie y compris SCT, à confirmer), réalisée par les centres intégrés du secteur couverts par l'ATC - ATC Agro : Marge pneus + service Agro + industriel tous clients, réalisée par les centres intégrés du secteur couverts par l'ATC.
Pour chaque ATC, l’attendu mensuel de M B « activité » est comparé à la réalisation mensuelle constatée.
Le calcul de prime de chaque mois d’activité représente la valeur mensuelle d’activité définie selon le critère Marge Brute mensuel. La prime d’activité d’un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La prime est déclenchée à partir de 96% du PA. La grille de prime est plafonnée à 120%. Le montant du nominal pour une atteinte du réalisé de marge brute mensuelle centres est de 300 €.
La progressivité de la prime est linéaire et fonction de 2 coefficients multiplicateurs.
Entre 96% et 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal diminué de 15 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal augmenté de 10 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
LA PRISE EN COMPTE DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL/FORFAIT JOUR REDUIT
Les montants des primes, tels que définis dans les grilles ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.
INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE CALCUL DE LA PRIME
Maintien des primes en cas de maladie ou d’accident du travail.
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, les primes d’activité ne sont plus directement versées.
Calcul des primes mensuelles en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence en cours de mois, les primes telles qu’issues des tableaux de prime ci-dessus sont réduites à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes. ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculées sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non effectué.
PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE D’UN SECTEUR COMMERCIAL VACCANT
Lorsqu’un ATC sera amené à prendre en charge, temporairement et en complément de sa propre activité, un portefeuille clients laissé vacants, il percevra une prime mensuelle exceptionnelle de 350 €, correspondant à la valeur nominale de la prime marge portefeuille mensuelle dans la grille définie ci-dessus. Lorsque la prise en charge du portefeuille vacant est répartie sur plusieurs ATC, la prime exceptionnelle de 350 € est divisée à parts égales entre les différents intervenants.
PERTE D’UN CLIENT NATIONAL OU REGIONNALE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Lorsque l’entreprise prendra la décision stratégique de se séparer en cours d’année d’un client national ou régional, les objectifs de marge brute seront modifiés afin de tenir compte de la pénalisation sur les portefeuilles des ATC concernés. Cette décision et le calcul de nouveaux objectifs sont soumis à la validation du Directeur Commercial.
COEFFICIENT D’ACCES A LA PRIME
Si le montant de des primes variables mensuelles et de la prime variable trimestrielle tels qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Fait à Montbonnot, le19/12/24 et en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
