ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ADJOINT.
Entre les soussignés :
SAS EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part,
Le syndicat Force Ouvrière EUROMASTER France représenté par
Le syndicat autonome du Personnel d’EUROMASTER France représenté par
d’autre part, a été conclu le présent accord se substituant aux accords et avenants conclus précédemment à cette date, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et la société ayant le même objet, pour les fonctions de Responsable de Centre de Service (RCS) et de Responsable de Centre de Service Adjoint.
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
II – Responsable de Centre de Service et
Responsable de Centre de Service AdjointPage 6
DISPOSITIONS GENERALES
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4Publicité-Dépôt
I.5 Révision
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er janvier 2025 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des Responsables de Centre sur site unique ou sur multisite et des Responsables de Centre Adjoints.
Sites et activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la Société au 1er janvier 2025 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Article I.4-Publicité – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail.
Il sera également déposé sur l’intranet de la Société.
La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Article I.5- Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
Responsables de centres de service et Responsable de Centre de Service Adjoint
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
- La part variable mensuelle
- Principe
-Montant de la prime
- Personnel à temps partiel
- incidences des absences sur la prime
Article 1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des Responsables de Centre de Service et Responsables de Centre de Service Adjoints affectés aux sites visés par le présent accord.
Article 2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle définie comme une commission sur les critères définis ci-après
LA PART VARIABLE MENSUELLE SOUS FORME DE COMMISSION
PRINCIPE
La prime mensuelle est calculée en appliquant consécutivement un taux de commission sur la marge brute statistique dégagée sur le mois d’activité concerné par le calcul de la prime, puis une pondération calculée à partir du taux de marge contributive des six mois précédant le mois d’activité concerné. Les deux critères sont pris en compte sur le ou les centres sous la responsabilité du RCS ou RCS adjoint.
Prime = Marge Statistique x Taux de commission x Taux de marge contributive
Marge statistique : indicateur présent sur les tableaux de marche (R01) et le compte d’exploitation (R100)
Taux de commission dégressif : 5% de 0€ à 150 000€ de marge stat , puis 2,5% au-delà (taux identiques pour tous les centres de service).
Taux de Marge Contributive Centre = Marge contributive / CA Net
(1) La Marge nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients, les € par pneus et les RCO / SPT / Examens, les écarts d’inventaires, les ajustements comptables et les frais de transport.
(2) Les coûts directs L1 sont définis par l’ensemble de coûts inhérants au(x) centre(s) de service, à savoir notamment :
- Les coûts liés au travail : salaires équipe, intérim, primes…
- Les coûts liés aux bâtiments : énergie, entretien construction, loyers …
- Les coûts liés aux équipements : entretien matériel, achats outillages…
- Les coûts liés aux Véhicules : carburants, locations longue durée …
- Les autres coûts : conso agence, vêtements travail, imprimés, élimination des déchets, impôts, amortissement.
Pour chaque centre de service, est calculée une marge contributive et donc un taux de marge contributive semestriel sur la période des 6 mois glissants précédant le mois d’activité.
Exemple : calcul de prime sur activité de juillet ; on prendra en compte la marge stat de juillet et le taux de marge contributive cumulé sur la période de Janvier à Juin.
Pour les cas où un Responsable de Centre de Service aurait en charge durablement plusieurs centres de service, cas des Responsables de Centre de Service multi-sites, les principes énoncés ci-dessus s’appliqueront en cumulant les performances de marge brute mensuelle et en moyennisant le taux de marge contributive des entités sous la responsabilité du RCS.
Deux accélérateurs ou ralentisseurs de prime peuvent, chaque mois, impacter la commission :
Le taux de progression mensuel de marge brute du centre :
Afin de tenir compte de la progression mécanique de marge brute, fonction notamment des augmentations de tarifs de prestations, du nombre de jours ouvrables du mois… un taux seuil X de progression de marge brute statistique centre est déterminé nationalement, en début d’année, pour chaque mois. De la même manière, une ambition commerciale (PA), est fixée chaque début d’année pour chaque mois.
A partir des taux de progression mensuelle de marge brute statistique X et PA, s’applique une pondération de la commission tenant compte de ces évolutions de marge.
La commission mensuelle est ainsi impactée selon la grille de croissance de marge ci-dessous :
CROISSANCE MB stat CENTRE DU MOIS
COEFFICIENT DE PONDERATION
< N-1 + X%
progression marge stat - seuil) / 100 x
coefficient minorant (1,5)
>X% < PA Neutre sur commissionnement
>= PA
(Progression marge – PA) / 100 x
coefficient majorant (1,5)
Le nombre d’accident du travail avec arrêt (ATA) constatés sur le centre de service.
Le montant de la prime mensuelle tel que défini ci-dessus peut être minoré selon la formule suivante :
Prime mensuelle = montant calculé – 25% par ATA, déclaré et non suivi de réserves, dans le mois d’activité. 2 accidents maximum peuvent venir minorer la prime mensuelle.
MONTANT DE LA PRIME RCS
Le montant mensuel de la prime est calculé en fonction de la performance du ou des centres sous la responsabilité du RCS.
Les taux de commission de marge brute statistique sont identiques pour tous les RCS.
Le coefficient de pondération associé au taux de progression mensuel de marge Brute est fixé à 1.5.
Un ATA, non suivi de réserves, subi mensuellement par le centre peut entraîner une réduction forfaitaire de 25% de la prime mensuelle.
La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Exemple de calcul de prime mensuelle RCS :
Si dans l’exemple, le centre avait subi un accident du travail avec arrêt, non suivi de réserves, la prime serait diminuée de 25%. Cette prime s’élèverait donc respectivement à 376.50 €, 427.50 € et 517.5 €.
Montant de la prime RCS adjoint
Pour le Reponsable de Centre de Service Adjoint, la prime mensuelle, telle que définie ci-dessus, représente 80% du montant calculé sur le centre de service d’affectation. Un accident du travail avec arrêt non suivi de réserve entrainerait une déduction de 25% du montant de la prime sur le mois d’activité considéré.
Montant de la prime RCS multi-sites
Pour le Responsable de Centre de Service muti-site, ayant en charge structurellement plusieurs points de vente, la prime sera calculée selon les modalités définies au présent chapitre. La marge statistique des centres sous son autorité sera cumulée et le taux de marge contributive calculé sur la somme en euros des marges contributives constatées sur les 6 mois précédents.
Dans le cas particulier d’une reprise en multi site d’un centre à marge contributive négative, le montant de la prime exclura temporairement les résultats du site concerné.
Personnel à temps partiel/Forfait jours réduits
Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.
Coefficient d’accès à la prime
Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence du Responsable de centre ou du responsable de centre adjoint en cours de mois, la prime mensuelle est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives, les absences prises en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculées sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non effectué.
Fait à Montbonnot le 19 Décembre 2024, et en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
