La Société SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet.
d'une part, et,
Le syndicat Force Ouvrière EUROMASTER France représenté par
Le syndicat autonome du Personnel d’Euromaster France représenté par
d’autre part, a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu précédement, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et EUROMASTER FRANCE ayant le même objet, pour les fonctions de conseiller Technique (CT)
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
II – Conseiller TechniquePage 6
I-DISPOSITIONS GENERALES
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4 Révision
I.5Publicité-Dépôt
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er janvier 2025 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent, suivant les dispositions énoncées à l’article II.2, à la catégorie de personnel des conseillers techniques.
Sites
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la Société au 1er javier 2025 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Article I.4-Révision
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article I.5-Publicité – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé accords du Ministère du travail
Il sera également déposé sur l’intranet de la Société.
La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
II CONSEILLER TECHNIQUE
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
La part variable mensuelle
- Principe
-Montant de la prime
II.3Règles de gestion
- Personnel à temps partiel/forfait jours
- Coefficient d’accès à la prime
- incidences des absences sur la prime
II.1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des conseillers techniques, affectés aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.
II.2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle
- Part variable trimestrielle
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle d’activité est calculée en fonction du nombre de visites effectuées chaque mois par le conseiller technique. Ces interventions sont identifiées aux travers de l’outil Tires Cheek.
MONTANT DE LA PRIME
Chaque mois, le montant de la prime est calculé selon six paliers d’atteinte de résultat. Le montant de la prime est prédéterminé, comme spécifié dans le tableau ci-dessous :
NB visites CT/mois
Prime mensuelle
>=700 400 € >=625 300 € >=550 200 € >=500 100 €
La prime mensuelle d’activité afférente à un mois donné est versée sur la fiche de paie du mois suivant.
Pour les salariés ayant une présence effective sur l’ensemble de l’année de référence, une comparaison annuelle est opérée entre la somme des versements mensuels et le calcul sur la base de l’objectif annuel. Dans le cas ou la valeur de prime annuelle est supérieure à la somme des versements mensuels, une régularisation interviendra au mois de février de l’année suivante.
L’entreprise se réserve le droit de suppression d’une prime mensuelle si les résultats sont obtenus grâce à des sur-visites manifestes ou autres anomalies détectées.
Règles de gestion applicable pour les primes mensuelles
Prise en compte du personnel à temps partiel / forfait jour réduit / mandats d’élus sur l’objectif de visites.
Les objectifs et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi. Concernant les salariés représentants du pesrsonnel, les heures de réunions et de délégations dans le cadres des différents mandats, seront prises en compte via notre outil de gestion interne afin de détreminé l’objectif de visites mensuelles.
Coefficient d’accès à la prime
Si les montants des primes variables mensuelles tel qu’il résulte du présent accord sont susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.
Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du calcul du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes : ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.
LA PART VARIABLE TRIMESTRIELLE
La prime trimestre d’activité est collective sur le périmètre des conseillers technique de la région. L’indicateur pris en compte est le chiffre d’affaire facturation des inspections réalisées par l’équipe de conseillers techniques régionale.
Pour l’année 2025, l’objectif annuel de prestation d’inspection facturéé est fixé à 68 000 € en moyenne par conseiller technique.
MONTANT DE LA PRIME
Chaque trimestre, le montant de la prime est calculé selon trois paliers d’atteinte de résultat. Le montant de la prime est prédéterminé, comme spécifié dans le tableau ci-dessous :
Paliers
PRIME
>17 000 € 400 € >15 000 € 300 € >14 000 € 100 €
La prime d’activité afférente à un trimestre donné est versée sur la fiche de paie du mois suivant le trimestre considéré.
Règles de gestion applicable pour les primes trimestrielles.
Prise en compte du personnel à temps partiel / forfait jour réduit / mandats d’élus sur l’objectif de visites.
Les objectifs et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi et le nombre de jours de délégations des élus.
Coefficient d’accès à la prime
Si les montants des primes variables trimestrielles tel qu’il résulte du présent accord sont susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.
Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence en cours de mois, la prime trimestrielle telle qu’issue du calcul du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.
Fait à Montbonnot, le13/02/205, et en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
