ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL
ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL
Entre les soussignés :
x La SAS EUROMASTER FRANCE, dont le Siège Social est situé 180 avenue de l’Europe MONTBONNOT ST MARTIN BP 71 38041 GRENOBLE CEDEX 9, représentée par ……….., Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet.
d'une part,
et,
x Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER FRANCE représenté par
d'autre part,
Le syndicat AUTONOME DU PERSONNEL D’EUROMASTER FRANCE représenté par
A été conclu le présent accord portant sur un système de rémunération variable à l'attention des employés, agents de maîtrise et cadres affectés au siège social
2.3 Incidence des absences…………………………………………………..Page 6
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de revoir le système de rémunération du personnel du siège.
En effet, aujourd’hui, les systèmes de rémunération variable des personnels cadres, et des personnels employés et agents de maîtrise, reposent sur des dispositifs différents. Ainsi et dans un souci d’uniformisation et de simplification, les parties signataires au présent accord souhaitent mettre en place un système de rémunération variable identique pour toutes les catégories professionnelles du siège, basé sur des objectifs collectifs transparents et facilement mesurables. Le présent accord se substitue totalement à notre accord d’entreprise signé en date du 21 septembre 2012 concernant le système de rémunération du personnel cadres et à notre accord d’entreprise relatif au système de rémunération employé et agent de maitrise du siège sociale du 23 juillet 2021.
Il est donc arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1: Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter de l'année 2024 aux personnels définis à l'article 1.2 ci-après.
1.2: Personnels concernés
Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement aux catégories de personnel Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (sédentaires et itinérants) affectés sur le site du siège social.
1.3- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
1.4 : Révision
Les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser, dans les conditions suivantes : - toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, - les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 1.5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 1.6 : Publicité - dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail. En outre, un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. Une mention sera faite sur l’intranet de l’Entreprise.
Article 2 : STRUCTURE DE LA REMUNERATION
La rémunération du personnel susvisé est constituée :
D'un fixe mensuel,
D'une prime variable annuelle.
2.1 Principe et montant de la prime variable annuelle
La prime variable est versée annuellement. Elle est calculée en fonction du niveau d'atteinte de 4 objectifs collectifs de performance, lesquels sont définis par le Manager de manière individuelle pour chaque collaborateur, à partir d’un catalogue d’objectifs. Ce catalogue d’objectifs est déterminé annuellement. Parmi les 4 objectifs à définir pour chaque collaborateur, devra figurer obligatoirement l’objectif relatif au résultat global de la Société. Chaque objectif fait l’objet d’une pondération, définie individuellement pour chaque collaborateur, de 10, 20 ou 30%, sur un total de 100%. Seul l’objectif relatif au résultat global de la Société doit obligatoirement être pondéré à 30%. Le taux de réalisation de chaque objectif est évalué sur une grille de progressivité par pallier de 10. Une surperformance de 20 % est possible pour chaque objectif. La somme des taux de réalisation des différents objectifs est réalisée et arrondie à la dizaine la plus proche pour calculer le taux de prime total. Les objectifs sont inscrits pour chaque collaborateur sur un document retraçant les entretiens annuels d'activité. La prime annuelle afférente à l'année N est versée sur la fiche de paie du mois de mars de l'année N+1. Le premier versement de cette prime annuelle interviendra donc sur la paie du mois de mars 2025. Le montant de la prime représente, à objectifs atteints, 7 % de la rémunération brute fixe annuelle, par référence au salaire mensuel de base du mois de décembre de l’année N. En cas de surperformance de l’ensemble des objectifs, le montant de la prime peut atteindre un taux maximum de 8,4% de la rémunération brute fixe annuelle, telle que définie précédemment.
2.2 Conditions d’éligibilité
Pour prétendre au versement de cette prime variable annuelle, les salariés, visés à l’article 1.2 du présent accord, doivent être présents au 31 décembre de l’année d’activité N, sauf cas de départ en retraite ou de licenciement économique, pour lesquels la prime est calculée prorata temporis par rapport à la date de fin de contrat. De plus et pour être éligible au versement de cette prime, les salariés en CDI doivent avoir une ancienneté minimum de 1 mois et les salariés en CDD une ancienneté minimum de 3 mois au 31 décembre de l’année d’activité N. La prime est versée au prorata du temps de présence. Chaque mois débuté est considéré comme acquis.
2.3 Incidences des absences
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail sont proratisées au-delà d’une durée de carence de 90 jours. Toutes les absences entrainant une suspension du contrat de travail (congé parental, sabbatique…) sont proratisées sans délai de carence. -
Fait à Montbonnot le 23/02/2024 et en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
