AVENANT N°1 A DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION DU PERSONNEL RESPONSABLE DE CENTRE DE GESTION OPERATIONNEL A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés : La
SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège est situé 180 avenue de l’Europe MONTBONNOT ST MARTIN BP 71 38041 GRENOBLE CEDEX 9 , représentée par ……………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER FRANCE représenté par
Et d’autre part
Le syndicat AUTONOME DU PERSONNEL D’EUROMASTER FRANCE représenté par
A été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre de l’accord du 18 novembre 2022 relatif au système de rémunération du personnel responsable de centre de gestion opérationnel, les signataires ont souhaité dans un premier temps, pérenniser les dispositions de l’accord précité, qui était conclu pour une durée déterminée et de le transformer en un accord à durée indéterminée et dans un second temps, revoir la grille de progressivité des tranches de prestation de service. Dans ce cadre le présent avenant a pour objectifs de rajouter un nouveau palier de commissionnement et d’indexer les montants de prestations moyens à la variation des tarifs de prestations en vigueur. C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.
ARTICLE 1 – DurEE d’APPLICATION De l’accord RELATIF AU système DE REMUNERATION DES rcgo L’accord du 18 novembre 2022 relatif au système de rémunération des RCGO, conclu initialement pour une durée déterminée de un an à compter du 1er janvier 2023, se poursuit à son échéance dans le cadre d’une durée indéterminée.
ARTICLE 2 – MODIFICATION ET INDEXATION DE LA GRILLE D’ATTEINTE de PRODUCTIVITE DE PRESTATION DE SERVICE A l’article II.2 de l’accord relatif au système de rémunération des RCGO : Structure de la rémunération, chapitre 1 « la part variable mensuelle » : Concernant le point intitulé « MONTANT », le premier alinéa : « Chaque mois civil, le montant de la prime mensuelle individuelle d’activité du ou des centres de service est calculée sur les réalisations de prestations du ou des centres de service selon les douze paliers d’atteinte de productivité, comme spécifié dans le tableau ci-dessous » est supprimé de même que le tableau afférent et remplacé par les dispositions suivantes : Chaque mois civil, le montant de la prime mensuelle individuelle d’activité des centre de service est calculée sur les réalisations de prestations du ou des centres de service selon treize paliers d’atteinte de productivité, comme spécifié dans le tableau ci-dessous. Ces paliers sont indexés aux hausses ou aux baisses des tarifs de prestations décidés par l’entreprise. Le pourcentage de hausse ou de baisse de prestation s’appliquera automatiquement aux différents seuils. Néanmoins le premier seuil d’atteinte de prime, fixé de 4 500 € à <5 000 €, restera fixe quel que soit la variation de tarifs de prestation.
PRESTATION DE SERVICE PNEUS ET ENTRETIEN COURANT
PS moyenne par équipe
Taux de Commission
>= 4 500 et <5 000 3.00% >= 5 000 et <5 500 4.00% >= 5 500 et <6 000 4.50% >= 6 000 et <6 500 5.00% >= 6 500 et <7 000 5.50% >= 7 000 et <7 500 6.00% >= 7 500 et <8 000 6.50% >= 8 000 et <8 500 7.00% >= 8 500 et <9 000 7.50% >= 9 000 et <9 500 8.00% >= 9 500 et <10 000 8.50% >= 10 000 et <10 500 9.00% >= 10 500 9.50%
Les autres dispositions de l’article II.2 et de l’accord du 18 novembre 2022 ne sont pas modifiées. ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES Article 2-1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mars 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Article 2-2 – Dépôt et publicité de l’avenant Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes. L’avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail. En outre, un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. Une mention sera faite sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montbonnot Le 27/02/2024
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
