La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le Syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER FRANCE – UNSA représenté par M.
Le syndicat Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE représenté par
a été conclu le présent avenant à l’accord du 13 février 2025, relatif au système de rémunération des Conseillers Techniques pour une durée déterminée à échéance du 31 décembre 2025.
I-DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les signataires ont décidé de revoir l’Article II.2 – Structure de la rémunération – Part variable mensuelle, de l’accord initial du 13 février 2025. Les dispositions concernant la partie sur la part variable mensuelle sont donc désormais rédigées comme suit :
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle d’activité est calculée en fonction du nombre de visites effectuées chaque mois par le conseiller technique. Ces interventions sont identifiées aux travers de l’outil Tyrecheck.
MONTANT DE LA PRIME
Chaque mois, le montant de la prime est calculé selon quatre palliers d’atteinte de résultat. Le montant de la prime est prédéterminé, comme spécifié dans le tableau ci-dessous :
NB visites CT/mois
(pour une présence effective complète)
Prime mensuelle
>=700 400 € >=625 300 € >=550 200 € >=500 100 €
La prime mensuelle d’activité afférente à un mois donné est versée sur la fiche de paie du mois suivant. L’entreprise se réserve le droit de suppression d’une prime mensuelle si les résultats sont obtenus grâce à des sur-visites manifestes ou autres anomalies détectées.
Règles de gestion applicables pour les primes mensuelles :
Prise en compte du personnel à temps partiel / forfait jour réduit
Les objectifs et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi. Concernant les salariés représentants du personnel, les heures de réunions et de délégations dans le cadre des différents mandats, seront prises en compte via notre outil de gestion interne afin de déterminer l’objectif de visites mensuelles du mois considéré.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
L’objectif de nombre de visites mensuelles est pondéré aux nombres de jours de présences effectives constatés sur le mois considéré. Les motifs d’absences pris en compte pour cette pondération sont les suivants : MI-TEMPS THERAPEUTIQUE RTT ACCIDENT DE TRAJET ACCIDENT DE TRAVAIL ABSENCE AUTORISEE PAYEE (J/M/A) CONGE DEUIL ENFANT CONGE PATHOLOGIQUE POST NATAL DECES DÉLÉGATION CSE JR ABSENCE FORMATION (J/M/A) FORMATION ELUS PERSONNEL (J/M/A) MALADIE MALADIE PROFESSIONNELLE MARIAGE MATERNITE CONGES EVENEMENT NAISSANCE PATERNITE CONGES PATERNITE INTERVENTION POMPIER VOLONTAIRE PAYEE RÉUNION REPRÉSENTANT DU PERSONNEL (J/M/A) CONGE PROCHE AIDANT
Les autres motifs d’absences ne donnent pas lieu à pondération de l’objectif.
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculées sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.
Coefficient d’accès à la prime
Si les montants des primes variables mensuelles tel qu’il résulte du présent accord sont susceptibles de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.
Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
La régularisation annuelle, qui était prévue dans l’accord intial du 13 février 2025, se fera désormais sur les 5 premiers mois de l’année.
II - Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter de l’activité du mois de juin 2025 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail.
Il sera également déposé sur l’intranet de la société
La Direction notifiera le texte de l’accord aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise .
Fait à Montbonnot le 11/07/25 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
