SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le Syndicat Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE représentée par,
Le Syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER France – UNSA représentée par,
d’autre part, ont conclu conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord, lequel annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les Organisations Syndicales et la Société ayant le même objet, pour les fonctions d’Attaché(e)s Technico-Commerciaux(iales) (ATC).
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
I.1Objet
I.2Personnel et activités concernées
I.3Entrée en vigueur et durée de l’accord
I.4Révision
I.5 Dénonciation
I.6Publicité- Dépôt
II – Attaché(e) Technico-Commercial(e)Page 7
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
La part variable mensuelle portefeuille
- Principe
- Montant de la prime
La part variable trimestrielle portefeuille
- Principe
- Montant de la prime
La part variable mensuelle centres de service
- Principe
- Montant de la prime
4) Règles de gestion
I-DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er janvier 2026 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2 : Personnels et activités concernées
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent, suivant les dispositions énoncées à l’article II.2, à la catégorie de personnel des Attaché(e)s Technico-Commerciaux(iales) occupée(s) sur tous les segments d’activité de l’Entreprise : Multi-Véhicules (MV), Agricoles, Génie Civil (GC), ou Véhicules Légers (VL).
Activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les secteurs d’activité exploités par la société au 1er janvier 2026 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée
Article I.4 : Révision
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article I. 5 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article I.6 : Publicité – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé accords du Ministère du travail
Il sera également déposé sur l’intranet de la Société.
La Direction notifiera un exemplaire de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
II - Attaché(e) Technico-Commercial (e) (ATC)
Article II.1: Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des Attaché(e)s Technico-Commerciaux(iales) (ATC) affecté(e)s aux secteurs visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut à l’exception des contrats d’alternance.
Article II.2: Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Parts variables (mensuelles, trimestrielle) fonction de l’atteinte d’une réalisation d’indicateurs tels que définis ci-après.
LA PART VARIABLE MENSUELLE PORTEFEUILLE
PRINCIPE
La prime mensuelle portefeuille des ATC est définie dans une grille de montants prédéterminée telle qu’indiqué ci-après. Ces montants correspondent à la performance réalisée mensuellement en Marge Brute (M B), par chaque ATC, sur son portefeuille de clients livrés affectés. Lorsque la décision est exceptionnellement prise de transférer un compte client en cours d’année, le Plan d’Action (PA) pourra être automatiquement recalculé pour tenir compte de l’ajout ou de la perte du client dans le portefeuille.
Chaque ATC se voit attribuer en début d’année un objectif de M B mensuel à réaliser.
Pour les portefeuilles les plus récents, s’entendant comme constitués sur les deux années antérieures, un ajustement de l’ambition pourra intervenir au bout d’un semestre.
La M B prise en compte s’entend hors Remise de Fin d’Année clients. Elle est constituée par la valeur des produits et services vendus par l’ATC sur son portefeuille. A ce titre toutes les activités sont prises en compte pour déterminer la M B (Poids Lourds, Génie Civil, Manutention et Industriel, agricoles, accessoires, véhicules légers…). Pour chaque ATC, l’objectif mensuel de M B est comparé à la réalisation mensuelle constatée.
Le montant de prime de chaque mois d’activité est calculé à partir du critère Marge Brute mensuel. La prime d’activité d’un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La prime est déclenchée à partir de 96% du PA. La grille de prime est plafonnée à 125%. Le montant du nominal pour une atteinte du réalisé de marge brute mensuelle égale au PA est de 300 € bruts.
La progressivité de la prime est linéaire et fonction de 3 coefficients multiplicateurs.
Entre 96% et 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal diminué de 18 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal augmenté de 17 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 110% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal augmenté de 16 fois l’écart entre la réalisé et le PA.
Real > 100% Real > 110% Real < 100%
Coeff
17
16
18
2026
Nominal mensuel
Atteinte PA Montant en €
%
Mensuel
96 84
97 138
98 192
99 246
300
100
300
101 351
102 402
103 453
104 504
105 555
106 606
107 657
108 708
109 759
110 810
111 828
112 876
113 924
114 972
115 1 020
116 1 068
117 1 116
118 1 164
119 1 212 Nominal
mensuel
Atteinte PA Montant en €
%
Mensuel
120 1 260
121 1 308
122 1 356
123 1 404
124 1 452
125 1 500
La prime mensuelle tel que défini ci-dessus peut être minorée du % des retards de règlements constatés sur chaque portefeuille clients.
Minoration des montants de prime en fonction du ratio de règlement sur le portefeuille clients facturés.
Les montants de primes, tels que calculés ci-dessus, peuvent ainsi être minorés en fonction du ratio suivant :
Ratio modérateur = 1 - _Retard >=1 mois____ Encours crédit total
Les retards clients sont définis par toutes les causes de retard excepté celles issues de litiges clients. Les litiges issus des contrats gérés en appel d’offres ne sont également pas pris en compte. Les ATC avec un ratio inférieur à 3% seront exemptés de ce malus.
LA PART VARIABLE TRIMESTRIELLE PORTEFEUILLE
PRINCIPE
La prime trimestrielle portefeuille des ATC est définie dans une grille de montants prédéterminée telle que définie ci-après. Ces montants correspondent à la performance réalisée trimestriellement en Marge Brute (M B), par chaque ATC, sur son portefeuille de clients livrés affectés. Lorsque la décision est exceptionnellement prise de transférer un compte client en cours d’année, le PA pourra être automatiquement recalculé pour tenir compte de l’ajout ou de la perte du client dans le portefeuille.
Chaque ATC se voit attribuer en début d’année un objectif de M B trimestrielle à réaliser.
Pour les portefeuilles les plus récents, s’entendant comme constitués sur les deux années antérieures, un ajustement de l’ambition pourra intervenir au bout d’un semestre.
La M B prise en compte s’entend hors Remise de Fin d’Année clients. Elle est constituée par la valeur des produits et services vendus par l’ATC sur son portefeuille. A ce titre toutes les activités sont prises en compte pour déterminer la M B (Poids Lourds, Génie Civil, Manutention et Industriel, agricoles, accessoires, véhicules légers…). Pour chaque ATC, l’objectif trimestriel de M B est comparé à la réalisation trimestrielle constatée.
Le calcul de prime de chaque trimestre d’activité représente la valeur trimestrielle d’activité définie selon le critère Marge Brute trimestriel. La prime d’activité d’un trimestre donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant le trimestre échu.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant trimestriel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La prime est déclenchée à partir de 96% du PA. La grille de prime est plafonnée à 125%. Le montant du nominal pour une atteinte du réalisé de marge brute trimestrielle égale au PA est de 300 € bruts.
La progressivité de la prime est linéaire et fonction de 3 coefficients multiplicateurs.
Entre 96% et 100% de réalisation du PA de marge brute trimestrielle, la prime est égale au nominal diminué de 18 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 100% de réalisation du PA de marge brute trimestrielle, la prime est égale au nominal augmenté de 17 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 110% de réalisation du PA de marge brute trimestrielle, la prime est égale au nominal augmenté de 16 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Real > 100% Real > 110% Real < 100% Coeff
17
16
18
2026
Nominal
Trimestriel
Atteinte PA Montant en €
Trimestriel
%
96 84
97 138
98 192
99 246
300
100
300
101 351
102 402
103 453
104 504
105 555
106 606
107 657
108 708 Nominal
Trimestriel
Atteinte PA Montant en €
Trimestriel
%
109
759
110
810
111
828
112
876
113
924
114
972
115
1020
116
1068
117
1116
118
1164
119
1212
120
1260
121
1308
122
1356
123
1404
124
1452
125
1500
LA PART VARIABLE MENSUELLE METIER DES CENTRES DU SECTEUR
PRINCIPE
La prime mensuelle métier des ATC est définie dans une grille de montants prédéterminée, telle que définie ci-après. Ces montants correspondent à la progression par rapport à l’attendu de marge brute statistique « métier » réalisée par les centres de services couvert par l’activité de l’ATC.
Le pourcentage de progression de marge centre, dénommé attendu, est défini en janvier pour chaque mois de l’année en cours. Ce pourcentage de progression par rapport à N-1 est notamment fonction des augmentations des tarifs de prestations, du nombre de jours ouvrables du mois…. La marge métier prise en compte est définie comme ci-dessous en fonction de l’activité de l’ATC : ATC VL : Marge pneus + service + EC tous clients B2B VL (ie hors leasing), BTBTC et potentiellement B2D si concernés, réalisée par les centres intégrés du secteur couverts par l'ATC - ATC MV : Marge pneus + service PL, GC, Manutention, industriel tous clients (ie y compris SCT, à confirmer), réalisée par les centres intégrés du secteur couverts par l'ATC - ATC Agro : Marge pneus + service Agro + industriel tous clients, réalisée par les centres intégrés du secteur couverts par l'ATC.
Pour chaque ATC, l’attendu mensuel de M B « activité » est comparé à la réalisation mensuelle constatée.
Le calcul de prime de chaque mois d’activité représente la valeur mensuelle d’activité définie selon le critère Marge Brute mensuel. La prime d’activité d’un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans la grille de progressivité ci-dessous. La prime est déclenchée à partir de 96% du PA.
La grille de prime est plafonnée à 120%. Le montant du nominal pour une atteinte du réalisé de marge brute mensuelle centres est de 200 € bruts.
La progressivité de la prime est linéaire et fonction de 3 coefficients multiplicateurs.
Entre 96% et 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal diminué de 18 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 100% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal augmenté de 17 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Au-delà de 110% de réalisation du PA de marge brute mensuelle, la prime est égale au nominal augmenté de 16 fois l’écart en % entre le réalisé et le PA.
Real > 100% Real > 110% Real < 100%
Coeff
17
16
18
2026
Nominal
mensuel
Delta vs ambition Montant en €
%
Mensuel
96 56
97 92
98 128
99 164
200
100
200
101 234
102 268
103 302
104 336
105 370
106 404
107 438
108 472
109 506
110 540
111 552
112 584 Nominal
mensuel
Delta vs ambition Montant en €
%
Mensuel
114 648
115 680
116 712
117 744
118 776
119 808
120 840
REGLES DE GESTION
LA PRISE EN COMPTE DU PERSONNEL A TEMPS PARTIEL/FORFAIT JOUR REDUIT
Les montants des primes, tels que définis dans les grilles ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.
INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE CALCUL DE LA PRIME
Maintien des primes en cas de maladie ou d’accident du travail.
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, les primes d’activité ne sont plus directement versées.
Calcul des primes mensuelles en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence en cours de mois, les primes telles qu’issues des tableaux de prime ci-dessus sont réduites à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes. ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculées sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non effectué.
PRISE EN CHARGE TEMPORAIRE D’UN SECTEUR COMMERCIAL VACANT
Lorsqu’un ATC sera amené à prendre en charge, temporairement et en complément de sa propre activité, un portefeuille clients laissé vacant, il percevra la prime mensuelle portefeuille ainsi que la prime trimestrielle portefeuille marge du secteur vacant.
PERTE D’UN CLIENT NATIONAL OU REGIONALE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Lorsque l’entreprise prendra la décision stratégique de se séparer en cours d’année d’un client national ou régional, les objectifs de marge brute seront modifiés afin de tenir compte de la pénalisation sur les portefeuilles des ATC concernés. Cette décision et le calcul de nouveaux objectifs sont soumis à la validation du Directeur Commercial.
COEFFICIENT D’ACCES A LA PRIME
Si le montant de des primes variables mensuelles et de la prime variable trimestrielle tels qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Fait à Montbonnot, le 9/01/2026 et en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
