La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
le Syndicat Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE représenté par,
le Syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER FRANCE- UNSA représenté par
d’autre part, a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu précédement, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et la société ayant le même objet, pour les fonctions de conseiller(ère) Technique (CT)
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 4
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4 Révision
I.5 Dénonciation
I.6Publicité-Dépôt
II – Conseiller(ère) TechniquePage 5
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
La part variable mensuelle
- Principe
-Montant de la prime
- Règles de gestion applicables à la prime mensuelle
La part variable trimestrielle
-Montant de la prime
- Règles de gestion applicables à la prime trimestrielle
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er janvier 2026 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent, suivant les dispositions énoncées à l’article II.2, à la catégorie de personnel des conseiller(ère)s techniques.
Sites
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la société au 1er janvier 2026 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article I.4-Révision
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article I. 5 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article I.6-Publicité – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé accords du Ministère du travail
Il sera également déposé sur l’intranet de la Société.
La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
II CONSEILLER(ERE) TECHNIQUE
II.1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des conseiller(ère)s techniques (CT), affectés aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.
II.2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle
- Part variable trimestrielle
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle d’activité est calculée en fonction du nombre de visites effectuées chaque mois par le/la conseiller(ère) technique. Ces interventions sont identifiées aux travers de l’outil Tires Cheek.
MONTANT DE LA PRIME
Chaque mois, le montant de la prime est calculé selon quatre paliers d’atteinte de résultat. Le montant de la prime est prédéterminé, comme spécifié dans le tableau ci-dessous :
NB visites CT/mois
(pour une présence effective complète)
Prime mensuelle
>=700 400 € >=625 300 € >=550 200 € >=500 100 €
La prime mensuelle d’activité afférente à un mois donné est versée sur la fiche de paie du mois suivant. L’entreprise se réserve le droit de suppression d’une prime mensuelle si les résultats sont obtenus grâce à des sur-visites manifestes ou autres anomalies détectées.
REGLES DE GESTION APPLICABLES A LA PRIME MENSUELLE
Prise en compte du personnel à temps partiel / forfait jour réduit
Les objectifs et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du calcul du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prises en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Pondération de l’objectif mensuelle de visite.
Au-delà d’1 semaine d’absence pour les motifs ci-dessous, l’objectif de nombre de visites mensuelles est pondéré aux nombres de jours de présences effectives constatés sur le mois considéré.
Les motifs d’absences pris en compte pour cette pondération sont les suivants : MI-TEMPS THERAPEUTIQUE CONGES PAYES RTT ACCIDENT DE TRAJET ACCIDENT DE TRAVAIL CONGE PATHOLOGIQUE POST NATAL DÉLÉGATION CSE JR MALADIE MALADIE PROFESSIONNELLE MATERNITE CONGES PATERNITE
Les autres motifs d’absences ne donnent pas lieu à pondération de l’objectif au-delà d’1 semaine d’absence.
Concernant les salariés représentants du personnel, les heures de réunions et de délégations dans le cadre des différents mandats, seront prises en compte via notre outil de gestion interne afin de déterminer l’objectif de visites mensuelles du mois considéré.
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculées sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non effectué.
Coefficient d’accès à la prime
Si les montants des primes variables mensuelles tel qu’il résulte du présent accord sont susceptibles de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.
Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
LA PART VARIABLE TRIMESTRIELLE
La prime trimestrielle d’activité est collective sur le périmètre des conseiller(ère)s techniques de la région. L’indicateur pris en compte est le chiffre d’affaire facturation des inspections réalisées par l’équipe de conseiller(ère)s techniques régionale.
MONTANT DE LA PRIME
Chaque trimestre, le montant de la prime est calculé selon trois paliers d’atteinte de résultat. Le montant de la prime est prédéterminé, comme spécifié dans le tableau ci-dessous :
Paliers
PRIME
>18 000 € 400 € >17 000 € 300 € >15 000 € 100 €
La prime d’activité afférente à un trimestre donné est versée sur la fiche de paie du mois suivant le trimestre considéré.
REGLES DE GESTION APPLICABLES A LA PRIME TRIMESTRIELLE
Prise en compte du personnel à temps partiel / forfait jour réduit
Les objectifs et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.
Coefficient d’accès à la prime
Si les montants des primes variables trimestrielles tel qu’il résulte du présent accord sont susceptibles de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.
Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Incidence des absences sur le calcul de la prime
Maintien de prime trimestrielle en cas de maladie ou d’accident du travail
Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du dernier mois du trimestre considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.
Calcul de la prime trimestrielle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail
En cas d’absence en cours du dernier mois du trimestre considéré, la prime trimestrielle telle qu’issue du calcul du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée. Sans être exhaustives les absences prises en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :
ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE CHOMAGE TECHNIQUE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL (ANCIEN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION) CONGES RECLASSEMENT CONGES SANS SOLDE MISE A PIED CONSERVATOIRE MISE A PIED SANCTION ABSENCE NON JUSTIFIEE CONGE PARENTAL CONGE CREATION ENTREPRISE CONGE SABATIQUE
Préavis non effectué
Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non effectué.
Fait à Montbonnot, le 9 Janvier 2025 et en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
