DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CHARGE(E) DE CLIENTELE EN CENTRE DE GESTION OPERATIONNEL VL
Entre les soussignés :
La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le Syndicat Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE représentée par,
Le Syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER FRANCE – UNSA représentée par
d’autre part, il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires constatent que l’accord du 18 novembre 2022 relatif au système de rémunération du personnel assitant(e) commercial(e) et chargé(e) de clientèle, n’est plus adapté.
En effet, cet accord prévoyait un système de rémunération variable identique pour les assitant(e)s commerciaux (iales) et chargé(e)s de clientèle, qu'ils ou elles exercent en centre de service ou au sein d'un Centre de Gestion Opérationnel (CGO).
Cependant, il est apparu nécessaire de revoir l’accord précité et d'établir des systèmes de rémunération variable distincts pour les assitant(e)s commerciaux (iales) et chargé(e)s de clientèle des centres de service (VI, VL, Mixte) et des CGO Véhicules Industriels (VI) et ceux et celles exerçant au sein des CGO Véhicules Légers (VL), lesquels ont une couverture nationale et non plus régionale.
En conséquence et pour mieux distinguer ces 2 catégorie de personnel, il est décidé de modifier les appelations de poste, comme suit :
Les Chargé(e)s de Clientèle/Assistant(e)s commerciaux(iales) des centres de service (VI, VL, Mixte) et des CGO VI seront désormais nommé(e)s « Assistant(e)s commerciaux(iales) ».
Ceux et celles relevant des CGO VL seront nommé(e)s « Chargés(es) de clientèle ».
Le présent accord a donc pour objet de définir le système de rémunération variable applicable au personnel Chargé(e) de clientèle en CGO VL, selon la nouvelle appellation. Cet accord conclu, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les Organisations Syndicales la société ayant le même objet, pour les fonctions d’assistant(e) commercial(e) et chargé(e) de clientèle.
SOMMAIRE
I – Dispositions générales Page 5
I.1Objet
I.2Personnel et sites concernés
I.3Durée
I.4-Clause de revoyure
I.5 Révision
I.6Publicité-Dépôt
II –Chargé(e) de clientèle en centres de
gestion opérationnels VLPage 6
II.1Personnel concerné
II.2Structure de la rémunération
1) La part variable mensuelle
- Principe
-Montant de la prime
- Coefficient d’accès de la prime
- Personnel à temps partiel
I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I.1:Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er janvier 2026 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.
Article I.2:Personnels et sites concernés
Personnels
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel Chargé(e) de clientèle
(CC) en Centres de Gestion Opérationnels VL (CGOVL).
Sites et activités
Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites CGO VL exploités par la société au 1er janvier 2026 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.
Article I.3-Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de un an prenant automatiquement fin le 31 décembre 2026.
Article I.4-Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à mi-année pour faire le point sur les incidences d’application du présent acord.
Article I.5 : Révision
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article I.6-Publicité – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail
Il sera également déposé dans l’intranet de la Société.
La Direction notifiera un exemplaire de l’accord signé aux organisations syndicales réprésentatives de l’entreprise.
II CHARGE(E) DE CLIENTELE(E) EN CENTRES DE GESTION OPERATIONNELS VL
Article I.1:Personnel concerné
Il s'agit exclusivement des chargé(e)s de clientèle (CC) affecté(e)s aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.
Article II.2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle fonction du chiffre d’affaires mensuel réalisé par le CGO à partir des bons de livraison vente (BLV) générés par ce dernier.
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle d’activité allouée à chaque bénéficiaire est calculée collectivement en fonction du CA réalisé en euros à partir des BLV générés sur chaque CGOVL. Ce montant est divisé par le nombre de chargé de clientèle puis multiplié par un taux de commission. Le taux de commission fixé pour 2026 est de 3,7%.
MONTANT
Chaque mois civil, le montant de la prime mensuelle individuelle d’activité est calculé selon la formule suivante :
CA mensuel du CGO / Nombre de chargé de clientèle X 3,7%
La prime mensuelle individuelle d’activité afférente à un mois donné est versée sur la fiche paie du mois suivant.
Pour la détermination du nombre de personnel Chargé(e) de clientèle présent sur le mois calendaire sont déduites, à raison de 1/30ème par jour d’absence, toutes les absences non rémunérées, d’une durée égale ou supérieure à un jour, ainsi que les absences au titre d’un projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation) et assimilées. Cette déduction s’applique également aux absences pour maladie, maternité ou accident du travail même indemnisées en tout ou partie par l’entreprise ou un régime de prévoyance, au temps de préavis non effectué et indemnisé ainsi qu’au période de prêt de personnel sur un autre centre de service d’une durée minimum d’une journée. Toute absence pour heures de délégation et réunion avec l’employeur d’un représentant du personnel, sera également déduite.
Le montant maximum de la prime est plafonné à 580 € bruts.
Le montant de la prime, sera minoré, pour chaque bénéficiaire, des 1/30ème de jour d’absence non rémunérées, d’une durée égale ou supérieure à un jour, ainsi que les absences au titre d’un projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation) et assimilées. Cette déduction s’applique également aux absences pour maladie, maternité ou accident du travail indemnisées par un régime de prévoyance. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté la déduction en cas de maladie, maternité ou accident s’applique dès le premier jours d’arrêt de travail.
Afin de tenir compte des éventuels impacts liés à l’instauration de ce nouveau système de rémunération, une comparaison trimestrielle sera opérée entre la somme des versements mensuels de l’année N avec celle de l’année N-1. Si le montant trimestriel des primes de l’année N-1 est supérieur à celui de l’année N, une régularisation interviendra le mois suivant la fin du trimestre considéré.
Coefficient d’accès à la prime
Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel, de nouvelles embauches ou de mutation), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant. Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.
Personnel à temps partiel
Le temps de présence et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.
