DE RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CHARGE(E) DE CLIENTELE EN CENTRE DE GESTION OPERATIONNEL VL
Entre les soussignés :
La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur des Ressources Humaines Adjoint dûment mandaté à cet effet
d'une part, et,
Le syndicat Force Ouvrière EUROMASTER FRANCE représenté par
Le syndicat Autonome du Personnel d’EUROMASTER FRANCE -UNSA représenté par
il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires souhaitent apporter des modifications à l’accord conclu en date du 9 janvier 2026 et modifié par avenant du 23 janvier 2026. En effet, les parties souhaitent modifier la méthode de détermination du nombre de chargés de clientèle, qui sert de base au calcul de la prime mensuelle d’activité, afin de prendre en compte dans ce nombre le Responsable du CGO (RCGO) et de ne pas déduire de ce nombre les absences intervenues au cours du mois calendaire.
Article 1 : LES DISPOSITIONS MODIFIEES
Le point 1) du chapitre II.2 « Structure de la rémunération » de l’accord conclu le 9 janvier 2026, et tels que modifié par avenant du 23 janvier 2026, est modifié comme suit :
« Article II.2:Structure de la rémunération
- Part fixe (salaire de base)
- Part variable mensuelle fonction du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé par le CGO à partir des bons de livraison vente (BLV) générés par ce dernier.
LA PART VARIABLE MENSUELLE
PRINCIPE
La prime mensuelle d’activité allouée à chaque bénéficiaire est calculée collectivement en fonction du CA mensuel moyen de l’équipe CGO réalisé en euros à partir des BLV générés sur chaque CGOVL. Ce montant est divisé par le nombre de chargés de clientèle et le RCGO puis multiplié par un taux de commission. Le taux de commission fixé pour 2026 est de 3,7%.
MONTANT
Chaque mois civil, le montant de la prime mensuelle individuelle d’activité est calculé selon la formule suivante :
CA mensuel moyen équipe CGO / Nombre de chargé de clientèle et RCGO X 3,7%
La prime mensuelle individuelle d’activité afférente à un mois donné est versée sur la fiche paie du mois suivant.
Le montant maximum de la prime est plafonné à 580 € bruts.
Le montant de la prime, sera minoré, pour chaque bénéficiaire, des 1/30ème de jour d’absence non rémunérées, d’une durée égale ou supérieure à un jour, ainsi que les absences au titre d’un projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation) et assimilées. Cette déduction s’applique également aux absences pour maladie, maternité ou accident du travail indemnisés par un régime de prévoyance. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté la déduction en cas de maladie, maternité ou accident s’applique dès le premier jours d’arrêt de travail.
Afin de tenir compte des éventuels impacts liés à l’instauration de ce nouveau système de rémunération, une comparaison trimestrielle sera opérée entre la somme des versements mensuels de l’année N avec celle de l’année N-1. Si le montant trimestriel des primes de l’année N-1 est supérieur à celui de l’année N, une régularisation interviendra le mois suivant la fin du trimestre considéré.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il cessera de produire ces effets au 31 décembre 2026.
Article 3 : PUBLICITE – DEPOT
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes,
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail.
Il sera également déposé sur l’intranet de la Société.
La Direction notifiera un exemplaire du présent avenant aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
