La Société EUROMATIC, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 562 013 771, dont le siège se situe au 41 rue Ernest Mercier - ZI Mitry Compans - 77290 COMPANS, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « La Société Euromatic » ou « La Direction »,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes appelées « Organisations Syndicales Représentatives »,
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc101365631 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc101365632 \h 4 Article 2 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’assiduité PAGEREF _Toc101365633 \h 4 Article 3 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’excellence pour le personnel sédentaire PAGEREF _Toc101365634 \h 4 Article 4 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime de métier PAGEREF _Toc101365635 \h 4 Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc101365636 \h 4 Annexe 1 ………………………………………………………………………………………………………………………………6
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se rencontrer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 9 février 2022, 16 février 2022, 24 février 2022 et le 9 mars 2022.
Lors des réunions, il a été remis aux Organisations Syndicales Représentatives différents documents :
Moyennes des salaires comparés Femmes / Hommes par catégories socio-professionnelles ;
Ecarts de rémunération entre Femmes / Hommes ;
Coût de la revalorisation du SMIC au 01/01/2022 ;
Nombre d’emplois selon la grille de classification de la CCN ;
Etude sur les augmentations salariales collectives, les primes, les chèques déjeuners, et les indemnités de lavage ;
Informations sur les primes d’ancienneté ;
Etude relative à la revalorisation conventionnelle des rémunérations.
Toutefois, le 11 février 2022, les partenaires sociaux tous syndicats confondus avec la FNTR, ont conclu un accord de revalorisation linéaire de 5 % de l’ensemble des taux horaires conventionnels.
Les négociations paritaires au niveau de la branche transport conduiront à une hausse généralisée des rémunérations en 2022 qui dépassera sensiblement le niveau des augmentations habituellement obtenues par les Organisations Syndicales Représentatives EUROMATIC.
Ces augmentations seront effectives dès que le décret d’extension à la branche entrera en vigueur. Dans le cas contraire, la Direction s’engage à relancer les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au cours de l’année 2022.
Il est également convenu que si la hausse des énergies venait à perdurer et en l’absence d’un dispositif gouvernemental et dans la limite du possible, la Direction se rapprochera des Organisations Syndicales Représentatives afin d’ouvrir une discussion visant à mettre en place des mécanismes de compensation.
Ainsi, à l’issue des différentes réunions, la Direction s’est toutefois positionnée sur d’autres thèmes évoqués lors des différentes réunions de la négociation annuelle.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société EUROMATIC.
Article 2 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’assiduité
Les parties conviennent que la prime d’assiduité ne soit plus soumise à une condition d’ancienneté. Ainsi les salariés éligibles en bénéficieront dès le premier jour de présence selon les modalités de versement de l’accord du 5 mai 2015 (hors condition d’ancienneté).
Date d’application : 1er avril 2022 (paie de Mai 2022).
Article 3 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’excellence pour le personnel sédentaire
Les parties conviennent que la prime d’excellence pour le personnel sédentaire ne soit plus soumise à une condition d’ancienneté. Ainsi les salariés éligibles en bénéficieront dès le premier jour de présence au prorata du temps de présence (cf. ANNEXE 1).
Date d’application : 1er avril 2022 (paie de Mai 2022).
Article 4 – Suppression de la condition d’ancienneté pour la prime de métier
Les parties conviennent que la prime de métier ne soit plus soumise à une condition d’ancienneté. Ainsi les salariés éligibles en bénéficieront dès le premier jour de présence au prorata du temps de présence (cf. ANNEXE 1).
Date d’application : 1er avril 2022 (paie de Mai 2022).
Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Compans, le 27 juillet 2022, En 8 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la CGTPour la CFDTPour CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1
Détail du calcul au prorata du temps de présence pour la prime d’excellence sédentaire et la prime métier
Temps de présence
Les parties conviennent que les congés payés et absences autorisées payées seront assimilés à de la présence.
Liste des codes absences assimilés à du temps de présence :
Code absence
Libellé
ABC Absence autorisée payée en heures ABR Absence autorisée payée en jours (dans la limite de 5 jours) CFN Formation externe payée CSS Congé sans solde (dans la limite de 5 jours) EVF Evènement familial MEF Enfant malade PPN Préavis non effectué payé RCN Repos compensateur de nuit RCJ Repos compensateur CPT Congé payé CAT Congé ancienneté CFT Congé fractionnement RTT Congé RTT CJR Jour retraite JEH Journée enfant handicapé
Les absences en délégation des Représentants du Personnel sont également assimilées à du temps de présence.
