ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE "REBOND" (APLD-R) - PARTIE 1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
SAS EURON CONSULTING, Dont le siège social est situé au 6 AVENUE HOCHE, 86000 POITIERS, Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 922 345 004 00019, Code NAF : 70.22Z, Représentée par son Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers (dont le procès-verbal est joint en annexe), en l'absence de CSE et de délégué syndical (PV de carence établi). Ci-après dénommés « les Salariés »
PRÉAMBULE : DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (et ses mises à jour 2025 pour le dispositif "Rebond").
1. Diagnostic de la situation économique L'entreprise traverse une crise structurelle majeure liée à l'automatisation du secteur du conseil par l'Intelligence Artificielle générative. Ce bouleversement technologique a entraîné, dès mai 2025, une chute brutale de la demande pour nos prestations historiques de conseil en gestion et stratégie (-22 % de demande sectorielle, -15 % sur les marges).
Cette mutation a provoqué la perte de 100 % de nos contrats historiques en Guyane (notamment l'Association ONDOOFENI et le tissu de PME locales), nos clients ayant internalisé ces compétences via des outils SaaS et IA. Cette rupture a engendré un effet de ciseau critique sur la trésorerie : les fonds issus du prêt de transformation de 100 k€ (contracté pour moderniser l'outil de production) sont absorbés par les charges fixes, alors que le chiffre d'affaires du nouveau modèle économique n'a pas encore atteint son point d'équilibre.
2. Perspectives d'activité et stratégie de redressement Face à ce constat, l'entreprise a engagé un pivot stratégique vers le "Marketing Digital de Performance" et la R&D (projet SaaS "HireSense"). Des investissements lourds (matériel, Tech Stack IA, CRM HubSpot) ont été réalisés pour soutenir cette transformation. Les perspectives d'activité, basées sur le carnet de commandes du nouveau pôle Digital, prévoient un retour à l'équilibre financier au cours du second semestre 2026.
Le recours à l'APLD-R est donc indispensable pour sécuriser la trésorerie et maintenir les compétences durant cette phase de transition, sans compromettre la pérennité de l'entreprise.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’établissement unique de la SAS EURON CONSULTING.
1.1. Salariés concernés Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Apprentissage), sans distinction de catégorie socio-professionnelle. Sont concernés à la date de signature (liste anonymisée par catégories) :
Les Cadres Dirigeants et Responsables Administratifs/Financiers.
Les Cadres Techniques et Chefs de Projet R&D.
Les Cadres Commerciaux.
Les salariés en contrat d’alternance (Apprentis Marketing/IA et Commerciaux).
1.2. Cas spécifique du Mandataire Social assimilé salarié L'inclusion du Dirigeant assimilé salarié dans le dispositif d'indemnisation est strictement conditionnée à son éligibilité à l'assurance chômage. À ce titre, il est précisé qu'une procédure de Rescrit Pôle Emploi (France Travail) a été engagée pour confirmer le lien de subordination juridique et l'affiliation au régime d'assurance chômage. En l'attente de la réponse de l'administration, le Dirigeant est inclus dans le périmètre de réduction d'horaire mais ne percevra aucune allocation financée par l'État tant que son éligibilité ne sera pas formellement validée.
ARTICLE 2 : DURÉE D'APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est sollicité pour une durée maximale de
18 mois.
Date de début : 1er février 2026.
Date de fin prévisionnelle : 31 juillet 2027.
La mise en œuvre est conditionnée à la validation administrative, accordée par périodes de 6 mois renouvelables.
ARTICLE 3 : RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
3.1. Plafond de la réduction Sur la durée totale d’application du dispositif (18 mois), la réduction de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail en moyenne par salarié.
Toutefois, cette réduction pourra être modulée selon les besoins de l'activité. Elle pourra conduire à des périodes de
suspension totale d'activité (100 % chômé), notamment durant les premiers mois du dispositif pour faire face à la tension de trésorerie, sous réserve que la moyenne globale à la fin du dispositif respecte le plafond de 40 %.
3.2. Clause de sauvegarde pour les Apprentis et Alternants Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la réduction du temps de travail ne s'applique qu'au temps passé en entreprise. L'entreprise s'engage impérativement à ce que la mise en activité partielle :
Ne concerne pas les heures de formation théorique en CFA ou école (qui doivent être maintenues et rémunérées normalement).
Permette le maintien d'un volume d'heures de travail en entreprise suffisant pour la validation du diplôme ou du titre préparé, conformément aux exigences pédagogiques.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIÉS
4.1. Montant de l'indemnité Le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite de 4,5 SMIC.
4.2. Maintien de salaire en formation Conformément à la volonté de l'entreprise de favoriser la montée en compétences (voir Article 6), toute heure chômée utilisée pour suivre une action de formation validée par l'employeur sera indemnisée à hauteur de 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI
5.1. Interdiction des licenciements économiques En contrepartie du recours au dispositif APLD-R et de l'allocation versée par l'État, l'entreprise prend l'engagement ferme de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.
5.2. Périmètre de l'engagement Cet engagement s'applique à l'intégralité des salariés de l'établissement SAS EURON CONSULTING visés à l'article 1 du présent accord. Il couvre :
Les cadres dirigeants et responsables de service.
L'ensemble de l'équipe commerciale et technique.
Les salariés en contrat d'apprentissage, dont le contrat ne pourra être rompu pour motif économique durant toute la période d'application du dispositif.
5.3. Durée de l'engagement Cet engagement de maintien dans l'emploi s'applique pendant toute la durée de recours à l'indemnisation, soit du 1er février 2026 au 31 juillet 2027 (sous réserve de validation des périodes d'autorisation par l'administration).
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La période de sous-activité sera impérativement mise à profit pour la montée en compétences des salariés, afin d'assurer la réussite du pivot stratégique vers le modèle "Agence Digitale".
6.1. Plan de développement des compétences L'entreprise a d'ores et déjà engagé une démarche active de formation. Un dossier spécifique a été déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) sous la référence N° B-002652278.
L'action prioritaire retenue pour l'ensemble des salariés (cadres et apprentis) est le module :
"Utiliser l’intelligence artificielle pour booster sa productivité au travail". Cette formation vise à rendre les équipes opérationnelles sur les nouveaux outils de production (IA Générative, Prompt Engineering) indispensables à la nouvelle activité.
6.2. Modalités spécifiques pour les Apprentis Pour les salariés en contrat d'apprentissage (Marketing & IA, Commercial), l'entreprise s'engage à maintenir un tuteur qualifié disponible durant les périodes de travail, même en cas d'activité partielle, pour garantir la bonne exécution des missions pratiques nécessaires à l'obtention de leur diplôme.
6.3. Financement Le financement des coûts pédagogiques est assuré via les fonds de la formation professionnelle (OPCO) et/ou le FNE-Formation, complété si nécessaire par les fonds propres de l'entreprise.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION (EFFORTS PROPORTIONNÉS)
Conformément à l'esprit de solidarité du dispositif APLD-R, la Direction s'engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés. Le Président et les associés de la SAS EURON CONSULTING s'engagent à ne procéder à
aucune distribution de dividendes pendant toute la durée d'application du dispositif. L'intégralité du résultat net éventuel sera affectée au report à nouveau pour consolider la trésorerie de l'entreprise.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIÉS
En l'absence de Comité Social et Économique (Procès-verbal de carence établi), l'information sur la mise en œuvre de l'accord sera transmise directement et individuellement aux salariés. Une note de synthèse écrite sera communiquée (par email ou remise en main propre) avec une périodicité
trimestrielle. Elle précisera :
Le volume d'heures chômées consommé par service.
Le suivi des engagements en matière d'emploi.
L'avancement du plan de formation N° B-002652278.
Les perspectives de reprise d'activité.
ARTICLE 9 : DURÉE, RÉVISION ET PUBLICITÉ
9.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 février 2026 et cessera de produire ses effets au terme de la dernière période d'autorisation validée par l'administration.
9.2. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et les salariés, notamment en cas d'évolution législative ou de modification significative de la situation économique.
9.3. Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche SYNTEC. Une version anonymisée (sans les noms des signataires salariés) sera rendue publique.
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FAIT À POITIERS, le 12 février 2026.
En 3 exemplaires originaux.
Pour la SAS EURON CONSULTING
Pour les SALARIÉS (Ratification à la majorité des 2/3) (Voir Procès-Verbal de consultation du personnel annexé au présent accord)
