ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L’ANNEE 2026
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés de l‘UES Europ Assistance (Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, Europ Téléassistance, Europ Assistance Brockerage Solutions, Europ Assistance SA, Europ Assistance Italia French Branch), 11 avenue François Mitterrand 93200 Saint Denis, Siret 403147903 représentées par M., DRH et de la Communication, agissant sur mandat express,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives signataires
CFDT représenté par M.
CFE-CGC représenté par M.
d’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a été engagée le 18 novembre 2025 en application de l’article L.2242-1 du code du travail. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’UES Europ Assistance, la CFDT, FO et la CFE-CGC, ont été invitées à trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 18 et 25 novembre et 11 décembre 2025.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté aux organisations syndicales un document comprenant le calendrier prévisionnel de négociation, le contexte économique, la situation de l’emploi, la politique salariale, les mesures NAO antérieures et les orientations de la Direction pour 2026.
Sur la base de ces informations, la négociation annuelle sur les salaires s’est engagée entre les différentes parties, au terme de laquelle, après plusieurs propositions de la Direction, contre-propositions des Organisations syndicales et concessions réciproques, une proposition finale de mesures a pu être arrêtée.
Cette proposition vise les objectifs suivants :
Continuer à accompagner le pouvoir d’achat, malgré une faible inflation, à travers une enveloppe d’augmentation collective touchant une grande majorité de collaborateurs, une augmentation de la part patronale de la tranche A pour les employés et la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Reconnaitre le mérite individuel en fonction de la maîtrise du poste et du niveau de contribution attendu
Accompagner sur le plan salarial l’évolution des missions des managers d’assistance dans le cadre du passage au statut cadre
Poursuivre la politique d’augmentation des parts variables standards du périmètre France
Veiller à une équité salariale à emploi et performance comparable (dont femmes-hommes)
Récompenser les
contributions exceptionnelles à travers une enveloppe spécifique dédiée pour les collaborateurs du périmètre holding
Revaloriser la grille des minima
Au terme des négociations, les parties signataires du présent document sont convenues des mesures exposées ci-après.
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l’accord
Les présentes dispositions sont conclues en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES précitées.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Une notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, applicable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Il est convenu que les parties engagent une nouvelle négociation sur les NAO (négociations annuelles obligatoires), au terme de l’accord et avant la fin du premier trimestre de l’année 2027.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra, avant le terme de l’accord et moyennant un préavis de 3 mois, être révisé partiellement dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La discussion s’engagera dans les 3 mois suivant la date de notification de cette demande de révision partielle.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES GENERALES
Article 8 -Grille des minimas
La grille des minimas (rémunération de base annuelle brute) est réévaluée de 1,2% au 1er mars 2026 :
ECHELONS
RMA 2026
A1 24 700 € A2 24 700 € B1 25 140 € B2 25 800 € C1 27 120 € C2 27 800 € D1 28 400 € D2 29 240 € E 30 510 € F 32 500 € G1 37 520 € G2 40 420 € H1 44 280 € H2 47 960 € I 57 340 € Cette revalorisation sera effective au 1er mars 2026, après application des mesures de revalorisation des salaires annuels (augmentation générale et/ou augmentation individuelle) prévues par le présent accord.
Article 9 –Réduction de la part salariale de la cotisation prévoyance de la tranche A des Employés
La part salariale des Employés sur la cotisation globale du régime prévoyance incapacité/invalidité/décès est réduite de 50% à 22,60%. La part patronale augmente donc à due concurrence. Cette mesure permet d’aligner les cadres, agents de maîtrise et employés sur la répartition entre la part salariale et la part patronale de la cotisation prévoyance.
Cette mesure entre en vigueur sur la paie de janvier 2026.
TITRE 2 – MESURES SALARIALES (HORS MANAGERS D’ASSISTANCE)
Article 10 - Revalorisation des salaires annuels
Au titre de l’année 2026, il est convenu d’appliquer une revalorisation des salaires annuels bruts de base de :
1,2% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 35 K€, avec un plancher de 350€ bruts
1% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 35 K€ et inférieure ou égale à 65 K€
Le montant plancher de 350 € bruts pour les employés sera proratisé pour les collaborateurs à temps partiel.
Cette augmentation s’appliquera à tous les collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2025. Elle sera versée sur la paie de mars 2026.
Une enveloppe d’augmentations individuelles sera allouée à l’ensemble des collaborateurs éligibles, avec une répartition comme suit :
0,8% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 35 K€
1% pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 35 K€ et inférieure ou égale à 65 K€
2% pour les cadres ayant une rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 65 k€
Chaque enveloppe est établie sur le pourcentage de la masse salariale des collaborateurs éligibles à cette mesure.
Cette mesure est réservée aux collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2025.
Cette augmentation individuelle s’appliquera, pour les collaborateurs bénéficiaires, sur le salaire de base brut avant toute autre mesure (c’est-à-dire salaire de février) et sera versée sur la paie de mars 2026.
Article 12 – Revalorisation des rémunérations variables standards des collaborateurs du périmètre France
Article 12-1 : rémunération variable des cadres éligibles (G à H)
Il est convenu entre les parties signataires de poursuivre pour la 4e année consécutive l’augmentation des parts variables des cadres du périmètre France ayant une rémunération variable standard (hors situations spécifiques).
Les rémunérations variables des cadres éligibles sont revalorisées selon les modalités suivantes : - Pour les cadres G1 ayant une part variable standard à 3000€ : +200€ (soit 3200 €) - Pour les cadres G2 ayant une part variable standard à 3700€ : +300€ (soit 4000 €) - Pour les cadres H1 ayant une part variable standard médiane à 5000€ : +400€ (soit 5400 €) - Pour les cadres H2 ayant une part variable standard à 6500€ : +500€ (soit 7000 €) - Pour les médecins régulateurs ayant une part variable standard à 5000€ : +500€ (soit 5500 €) Ces revalorisations sont applicables au titre de l’année 2026 et les versements associés se feront en mars 2027.
Article 12-2 : rémunération variable des Agents de Maitrise des fonctions supports éligibles
Les rémunérations variables des Agents de Maitrise éligibles sont revalorisées selon les modalités suivantes : - Pour les collaborateurs Agents de Maitrise des fonctions support ayant une part variable standard à 1200€ : + 200€ (soit 1400€) - Pour les collaborateurs Agents de Maitrise du service Fraud&Leakage ayant une part variable standard à 1300€ : + 100€ (soit 1400€) - Pour les collaborateurs attachés commerciaux ayant une part variable standard à 2600€ : + 200€ (soit 2800€)
Ces revalorisations sont applicables au titre de l’année 2026 et les versements associés se feront en mars 2027.
Article 12-3 – Revalorisation des parts variables des coordinateurs d’indemnisation
Les parts variables cibles des coordinateurs d’indemnisation sont réévaluées de 400 €, passant ainsi de 2200 € à 2600 €.
Ces revalorisations sont applicables au titre de l’année 2026 et les versements associés se feront en mars 2027.
Article 12-4 : Revalorisation du Surbonus des parts variables (RVNC) des chargés d’assistance
La règle pour bénéficier de la valorisation additionnelle de la RVNC permettant de reconnaître les collaborateurs toujours présents, dit « sur bonus », est assouplie : maximum 3 plages d’absence sur l’année, quelle que soit la période.
Le montant du surbonus est en outre majoré de 300 €, passant ainsi de 200 € à 500 €.
Article 15– Périmètre holding
Afin de récompenser les collaborateurs qui ont eu une contribution exceptionnelle sur certains projets, une enveloppe supplémentaire dédiée de 60 000 € bruts est allouée.
TITRE 3 – MESURES SALARIALES POUR LES MANAGERS D’ASSISTANCE
Article 16 – Revalorisation des salaires annuels
Dans le cadre de leur passage au statut cadre, les managers d’assistance bénéficieront de mesures de revalorisation salariale spécifiques, en fonction de leur niveau de salaire annuel brut de base:
Les managers d’assistance ayant un salaire annuel brut de base inférieur d’au moins 5% par rapport au minima de l’échelon G1 auront une augmentation de leur salaire de base à hauteur du minima de l’échelon G1(valeur de la grille 2026)
Les managers d’assistance ayant un salaire annuel brut de base inférieur de moins de 5% par rapport au minima de l’échelon G1 (valeur de la grille 2026) auront une augmentation de leur salaire de base de 5%.
Les managers d’assistance ayant un salaire annuel brut de base supérieur au minima de l’échelon G1 (valeur de la grille 2026) auront une augmentation de leur salaire de base comprise entre 3% et 5%.
Cette mesure entrera en application sur la paie de mars 2026.
Article 17 – Revalorisation des rémunérations variables des managers d’assistance
Les parts variables cibles des managers d’assistance sont réévaluées de 600 €, passant ainsi de 2000€ à 2600 €. TITRE 4 – AUTRES MESURES
Article 18 - Application de mesures correctrices en faveur de l’égalité femmes-hommes
Il est convenu entre les parties d’attribuer une enveloppe égalité femmes-hommes de 30 000 € bruts pour rattraper les situations d’inégalité de salaire constatées et non justifiées, répartie comme suit : Pour le périmètre France : 20 000 € Pour le périmètre Holding : 10 000 €
Article 19– Revalorisation des tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée de 0,5€, passant à 10€ à compter du mois de mars 2026 (visible à partir de la paie d’avril 2025).
TITRE 5 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Outre les salaires effectifs, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte en application de l’article L2242-15 du code du travail sur : - la durée effective et l'organisation du temps de travail. - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales ont demandé une augmentation de l’indemnité de télétravail. La Direction n’a pas souhaité y répondre favorablement.
Il est prévu par ailleurs d’ouvrir en 2026 des négociations sur les thèmes suivants : - l’intéressement 2026-2028 - l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
