AVENANT A L’ACCORD DU 18/10/2024 SUR LES MODALITES AFFERENTES A L’ANNUALISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
EUROPA SERVICES, située au 151, rue du 1er mai à NANTERRE (92000), représentée aux présentes par -----------------------------, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres élus au sein du Comité Social et Economique de la Société EUROPA SERVICES :
-------------------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
-------------------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
-------------------------, agissant en qualité de membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Dans le cadre de la négociation relative à l’annualisation du temps de travail au sein de l’Entreprise, un accord fixant les modalités pratiques de ce mode d’aménagement du temps de travail a été signé entre les Parties le 18/10/2024, pour une durée indéterminée.
Pour rappel, cet accord a pour but de permettre aux salariés et à l’Entreprise d’organiser de manière optimum le temps de travail eu égard aux spécificités du secteur hôtelier, ainsi qu’aux variations d’activité caractéristiques à ce dernier, à l’effet d’affronter les difficultés liées à l’organisation de l’exploitation.
C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, dans l’objectif de mettre en œuvre une nouvelle organisation interne qui permettrait à l’exploitation ainsi qu’aux salariés de faire face aux hausses et aux baisses d’activité, et ce en aménageant les modalités relatives à l’annualisation du temps de travail et en déterminant les conditions de mise en œuvre de celle-ci.
Face aux contraintes pratiques de l’activité de l’Entreprise, il a été convenu d’amender l’accord suscité, à l’effet de permettre à la Société EUROPA SERVICES d’inclure les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée au système d’annualisation du temps de travail.
Ce faisant, les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Introduction d’un nouvel article 11 bis relatif aux dispositions spécifiques aux salariés sous contrat à durée déterminée.
Est inséré - au sein de l’accord du 18 octobre 2024 sur les modalités afférentes à l’annualisation du temps de travail – un article 11 bis relatif aux dispositions spécifiques aux salariés sous contrat à durée indéterminée.
L’intitulé de cet article 11 bis sera le suivant : Article 11 bis – Dispositions spécifiques aux salariés sous contrat à durée déterminée.
Le contenu de cette clause sera le suivant : Les salariés en contrat à durée déterminée sont susceptibles d'être intégrés au dispositif d'aménagement du temps de travail sur l'année prévu au présent chapitre. Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la rémunération mensuelle est établie sur la base d'une moyenne sur l'année indépendante de l'horaire réel effectué dans le mois. Elle est lissée sur l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de telle manière que le personnel perçoive un salaire identique chaque mois. Dans le cas d'heures excédentaires, celles-ci sont :
— soit récupérées avant le terme du contrat;
— soit en cas d'impossibilité de les récupérer, rémunérées conformément au régime applicable aux heures supplémentaires.
Dans le cas inverse d'un débit d'heures dues à la Société, celles-ci sont :
— soit rattrapées avant le terme du contrat ou de mission ;
— soit en cas d'impossibilité de les rattraper, imputées sur toute autre somme due au salarié par la Société.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation
1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant, qui entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision
Toute demande de révision du présent avenant ne pourra être engagée que par un membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.
3. Dénonciation
Le présent avenant ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DRIEETS d’Ile de France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou encore faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique présents au sein de la Société EUROPA SERVICES.
L’avenant sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la Société EUROPA SERVICES, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Ce même avenant sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à NANTERRE le 09/12/2024 en 06 (SIX) exemplaires originaux.
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRESENT ACCORD – SIGNER LA DERNIERE PAGE
Pour la Société EUROPA SERVICES --------------------------------------------------- ------------------------------------------------
