ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION
SOCIETE EUROPATOURS
Entre les soussignés :
La société dénommée EUROPATOURS, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55, Route de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 323 903 013 00015,
Représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente de ladite société.
D’une part,
Madame X, élue titulaire représentant la majorité des voix exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le secteur du tourisme est touché de plein fouet par la crise sanitaire du Covid-19 depuis le mois de mars 2020. La société EUROPATOURS ne fait pas exception. Sur l’année 2020, la société EUROPATOURS accuse une baisse de son volume d’affaires de près de 82% par rapport à l’année 2019.
Au regard de ces difficultés économiques, une réorganisation de l’entreprise est envisagée. Cette réorganisation pourrait impliquer la fermeture de certaines agences de la société, ainsi que des licenciements économiques.
Selon l’application des règles légales sur les critères d’ordre de licenciements économiques, la fermeture de certaines agences, pourrait aboutir au licenciement de collaborateurs de la société travaillant dans des agences qui ne seraient pas fermées, ainsi que le licenciement des salariés affectés aux agences fermées, s’ils devaient refuser une relocalisation de leur emploi dans une agence maintenue.
Dans le but de limiter l’impact sur l’emploi d’une éventuelle réorganisation de l’entreprise, le présent accord vise à convenir de l’application des critères d’ordre des licenciements économiques à l’échelle de l’établissement plutôt qu’à l’échelle de l’entreprise.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’article L.1233-5 du Code du Travail précise que, dès lors qu’une entreprise envisage un licenciement économique collectif, un accord peut fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
En application de cet article, le présent accord collectif précise le périmètre d’application de l’ordre des critères de licenciement au sein de la société EUROPATOURS dont le siège social se situe 55 route de Hilsenheim 67600 MUTTERSHOLTZ – SIREN 323 903 013, elle-même composée de 7 agences.
Il est convenu entre les parties de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au niveau de chaque établissement concerné par un projet de fermeture et/ou de licenciements économiques.
Par établissement, le présent accord entend tout lieu de travail géographiquement distinct établi sous forme d’agence de voyage ou agence commerciale.
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES
Il est convenu que tous les salariés rattachés aux établissements (agences) concernés par un projet de fermeture et/ou de licenciements économiques seront concernés par l’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique.
Ainsi, il n’y aura pas lieu de chercher à appliquer des critères sur d’autres établissements que ceux concernés par le projet de réorganisation.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, notifié à l’élue signataire et déposé sur la plateforme numérique dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Les modalités de l’accord seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Muttersholtz, le 27/01/2021 en trois exemplaires originaux
