Portant sur la création d’un Compte Épargne Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EUROPORTS CLTM dont le siège social est situé 405 avenue Adolphe Turrel – 11210 Port-La-Nouvelle
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 343 026 522, Code NAF 5224A. Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, x, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, ci-après désignée « la Société », D'une part,
ET
Les élus titulaires du CSE non mandatés de l’entreprise :
x, titulaire.
En présence de x, suppléant.
D’autre part Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Les parties signataires ont conclu, par ailleurs, un accord portant sur le décompte du temps de travail. Cet accord met fin à un système historique d’accumulation d’heures de repos visant à compenser les heures travaillées chaque semaine entre la 36ème et la 40ème heure, par les salariés relevant des activités de manutention portuaire.
Afin de gérer les stocks d’heures accumulées et d’en garantir les droits acquis aux salariés concernés, tout en en ouvrant l’éligibilité à tous les salariés de l’entreprise, les parties ont négocié le présent accord.
Article 1 – Objet du Compte Épargne Temps (CET)
Les parties signataires conviennent de mettre en place un compte épargne temps afin notamment :
de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré en vue d’un départ anticipé à la retraite,
de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Le Compte Épargne Temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l’entreprise en CDI, ayant au moins 12 mois d’ancienneté, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps.
Article 3 – Ouverture et Tenue de compte
3.1-Ouverture de compte
Pour l’ouverture d’un Compte Épargne Temps, le salarié intéressé devra communiquer au service des Ressources Humaines, un bulletin indiquant notamment le ou les droits (définis ci-après) qu’il souhaite affecter sur son compte.
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Épargne Temps.
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.
3.2-Tenue du compte
Les parties sont convenues que le Compte Épargne Temps tel qu’applicable au sein de l’entreprise peut servir tant à l’accumulation de droits à des congés rémunérés (dans la perspective d’un départ anticipé à la retraite ou pour la prise des congés visés à l’article 5.2) qu’à la constitution d’une épargne.
Le Compte Épargne Temps est ainsi alimenté en temps et valorisé lors de la sortie en temps ou en argent dans le respect des dispositions du présent accord.
Le compte est tenu par l’employeur. Les droits qui seront accumulés dans le cadre du Compte Épargne Temps sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues par le Code du Travail.
L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte. Le CSE sera informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et de l’utilisation des droits.
Les parties conviennent que l’entreprise, le cas échéant, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du CET à un prestataire extérieur après information du CSE. Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET inhérents à cette externalisation.
Article 4 - Alimentation du Compte Épargne Temps
Par dérogation aux dispositions légales, le Compte Épargne Temps ne peut être alimenté que par le salarié. L’alimentation du Compte Épargne Temps sera volontaire et individuelle. Elle sera effectuée par la remise au service Ressources Humaines, d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.
4.1-Heures supplémentaires
Au lieu de se faire rémunérer les heures supplémentaires, chaque salarié peut demander à les affecter sur le CET. Dans ce cadre pour chaque heure supplémentaire le salarié peut affecter les heures et leurs majorations.
Exemple :
1HS majorée à 125% devient 1h15 minutes dans le CET
1HS majorée à 150% devient 1h30 minutes dans le CET
La demande d’alimentation au Compte Épargne Temps par le salarié sera effectuée :
Pour les salariés bénéficiant de l’accord d’annualisation : au terme de la période de référence et au plus tard dans les 15 jours suivants la notification des heures supplémentaires pour y placer tout ou partie de celle-ci.
Par simplification, pour les autres heures supplémentaires effectuées chaque semaine et payées chaque mois, le salarié devra faire un choix entre le paiement mensuel et l’affectation en CET. Ce choix sera communiqué au service du personnel pour une durée minimale d’un an.
4.2-La contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur, repos raccourcis)
Les salariés pourront placer tout ou partie de la contrepartie obligatoire en repos instaurée en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires ou du seuil hebdomadaire conventionnel.
4.4-Information du salarié
L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
Cette fiche sera communiquée au salarié pour le 20 janvier de chaque année.
Article 5 - Utilisation du compte
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au Compte Épargne Temps.
5.1-Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ou le bénéfice d’une cessation anticipé d’activité conventionnelle accompagnées des justificatifs correspondants.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. L’indemnité versée correspondant aux droits utilisés dans les cas ci-dessus est calculée comme indiqué à l’article « indemnisation » du présent accord.
5.2-Congés légaux non rémunérés
Parallèlement à la cessation d’activité prévue à l’article ci-dessus, le salarié aura la possibilité d’utiliser les droits affectés au Compte Épargne Temps pour se faire indemniser des périodes d’absence non rémunérées dont la liste limitative figure ci-après : Congés pour enfant malade, Congé parental d’éducation, Congé pour création d’entreprise, Congé sabbatique, Congés de présence parentale, Congés de solidarité familiale, Congés de soutien familial.
Il appartient au salarié de présenter sa demande à la Direction dans les mêmes délais de prévenance que ceux prévus par la loi pour chacun des congés susvisés. À défaut de délai légal, le délai de prévenance subsidiaire est fixé à 15 jours, sauf situation d’urgence.
L’employeur devra faire connaître sa réponse dans les délais de réponse fixés par la loi. À défaut de fixation par la loi, le délai de réponse est fixé à 7 jours, sauf situation d’urgence. Le salarié sera indemnisé dans le cadre du congé dans les mêmes conditions que la cessation anticipée d’activité.
Il est précisé qu’en cas d’utilisation en temps, les congés CET sont décomptés en jours ouvrables, soit 6 jours par semaine.
5.2-Monétisation - complément de rémunération
Il est rappelé que le Compte Épargne Temps est tenu en temps et non en argent. Le Compte Épargne Temps peut toutefois permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée. Les parties conviennent que les droits affectés au Compte Épargne Temps pourront être utilisés en tout ou partie, à la demande du salarié, présentée sur un formulaire spécifique afin de compléter sa rémunération.
La demande de monétisation, devra être présentée au moins 1 mois avant la date de paiement souhaitée.
Article 6 - Indemnisation du congé – Monétisation – Cessation du compte
6.1 - Montant de l’indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la cessation anticipée d’activité ou de la prise d’un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, par référence aux règles relatives au maintien de salaire en congés payés.
Une semaine d’absence indemnisée au titre du CET est égale à 35h de CET, en cas de semaine incomplète, une journée est égale à 7h de CET.
La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté.
Le montant de la rémunération perçue pendant le congé ne pourra dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé.
La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
6.2 - Monétisation
Le Compte Épargne Temps étant tenu en temps, l’utilisation du compte par monétisation donnera lieu au calcul d’une indemnité déterminée par le produit des droits utilisés et du salaire brut de base (horaire) perçu par le salarié à la date de la demande de monétisation.
6.3 - Cessation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord,
en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause
de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Épargne Temps. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci, selon les règles relatives à la monétisation visées à l’article correspondant.
Article 7 – Formalités
L’accord sera déposé sur la plateforme prévue à cet effet et communiqué dans les conditions légales en vigueur et fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, plus un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Ces formalités seront effectuées par la société.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 9 – Dénonciation / Révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales. Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé par la partie qui a dénoncé dans un délai de trois mois.
Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis à défaut de la conclusion d’un nouvel accord de place.
Chaque accord paritaire s’ajoutant au présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
Par ailleurs, les parties pourront engager une procédure de révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision présentée par l’une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elles doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Fait à Port la Nouvelle, le 14/11/2024, en 4 exemplaires.
