Société EUROPROPULSION, située 22 quai Galliéni – 92150 SURESNES, représentée par son Président Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales :
La
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical désigné par l'Organisation Syndicale,
L’
UTG, représentée par son délégué syndical désigné par l’Organisation Syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. L’ensemble des thèmes relatifs à cet ensemble de négociation a été traité dans les accords conclus ces derniers mois :
L’avenant n°1 à l’accord d’intéressement du 07/06/2023 pour une durée de trois ans avec application au titre des années 2023, 2024 et 2025, portant sur la détermination des objectifs 2024 ; signé le 10 juin 2024
Accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Kourou : l’accord conclu le 22 décembre 2022 au titre des années 2023 et 2024.
Le présent accord traite plus particulièrement de l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2024.
La négociation de cet accord s’inscrit dans un contexte d’inflation à la baisse par rapport à l’Indice des prix à la consommation de l’an dernier pour les mêmes périodes. L’inflation s’est quasi stabilisée entre mars et juin 2024, et elle a continué à baisser en juin 2024, à +2,1 % selon l’estimation provisoire de l’Insee.
L’Europe a pu se repositionner en tant qu’acteur majeur dans l’accès à l’espace grâce à la réussite du 1er vol d’Ariane 6 VA262. Néanmoins, l’environnement du secteur Spatial reste très compétitif ce qui induit une pression particulièrement forte sur les prix du marché. De ce fait, le prix moyen d’un lancement a diminué depuis 2021 de l´ordre de 30%, alors que sur la même période les coûts internes ont augmenté de l’ordre de 10%. Par conséquent, l’entreprise devra faire des efforts de productivité pour compenser la hausse du prix des composants et les coûts de production associés.
C’est dans ce contexte que s’est ouverte la négociation sur la politique salariale et pour aboutir au présent accord, les parties signataires se sont données pour objectif de trouver un équilibre social permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
04 juillet 2024
10 juillet 2024.
CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord salarial s’applique à l'ensemble des salariés d’EUROPROPULSION, c'est-à-dire les salariés des Etablissements de Suresnes et de Kourou présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
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CHAPITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
ARTICLE 1
: SALAIRES MENSUELS
Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels ; jusqu’à la classe d’emploi 10 conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Un budget global de
3.30% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Mensuels sera consacré aux augmentations générales et individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2024, selon les modalités suivantes :
1.1Mesure d’augmentation générale en niveau :
Une augmentation générale de
1.80%, avec un talon à hauteur de 60,00 €, sera appliquée au personnel concerné, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’augmentation générale sera appliquée sur la paie de juillet avec un rappel de salaire pour prendre en compte la rétroactivité au 1er janvier.
1.2Eléments de salaire pris en compte pour appliquer la rétroactivité :
La rétroactivité de l’augmentation générale de 1.80% s’appliquera sur les éléments de salaire suivants :
Le salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
L’indemnité de cherté de vie ;
La prime d’éloignement ;
La prime de flexibilité.
1.3Mesures individuelles en niveau :
Un budget de
1.50% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés concernés est affecté aux augmentations individuelles, avec effet au 01 juillet 2024.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juillet.
ARTICLE 2 : SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES
Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Cadres à partir de la classe d’emploi 11 conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Un budget global de
3.30% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2024, selon les modalités suivantes :
2.1Budget affecté aux augmentations individuelles pour l’année 2024 :
Un budget de
3.30% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations individuelles, avec effet au 01 juillet 2024.
Une prime équivalente d’un montant couvrant les premiers mois de l’année, sera appliquée en une fois (juillet 2024), et calculé comme suit : Produit du montant du salaire mensuel brut cumulé total au 30 juin 2024 par le pourcentage d’augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles ainsi que la prime seront appliquées sur la paie du mois de juillet.
2.2Modalités d’application pour les Ingénieurs et Cadres
Pour les salariés ingénieurs et cadres, l’évolution salariale est entièrement individualisée. Par conséquent, lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’augmentation, les motifs de cette décision ainsi que les axes de progression proposés à l’intéressé pour améliorer ses résultats, lui seront explicités au cours d’un entretien.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES LIEES A LA NATURE DU TRAVAIL
A compter du 1er juillet 2024, le montant des primes liées à la nature du travail est revalorisé de 3.30% ; par conséquent, leur montant est fixé comme suit à partir du 1er juillet 2024 :
prime de salissure (a) : 2.45 € par demi-journée
prime de hauteur (b) : 1.66 € par demi-journée
CHAPITRE III – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL
Il est précisé qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés de l’établissement de Kourou a été conclu le 22 décembre 2022 au titre des années 2023 et 2024.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise applique des accords d’entreprise sur les thèmes de la participation, de l’intéressement, du Plan d’Epargne d’Entreprise. Un accord d’intéressement au titre des années 2023, 2024 et 2025 a été signé le 07 juin 2023 ainsi que son avenant n°1 relatif aux objectifs 2024, signé le 10 juin 2024.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE
La Direction fournira aux Délégués Syndicaux et aux élus des CSE d’établissement le bilan de l’application des mesures salariales contenues dans le présent accord, et notamment l'évolution des masses salariales avant et après augmentations, pour les Mensuels, d’une part, et pour les Cadres, d’autre part. Un bilan 2023 a par ailleurs été fourni en parallèle des négociations de 2024.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2024, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié par la Direction, dès sa signature, aux organisations syndicales.
La Direction d’Europropulsion procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
