Société EUROPROPULSION, située 22 quai Galliéni – 92150 SURESNES, représentée par son Président Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales :
La
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical désigné par l'Organisation Syndicale,
L’
UTG, représentée par son délégué syndical désigné par l’Organisation Syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. L’ensemble des thèmes relatifs à cet ensemble de négociation a été traité dans les accords conclus ces derniers mois :
L’avenant n°2 à l’accord d’intéressement du 07/06/2023 pour une durée de trois ans avec application au titre des années 2023, 2024 et 2025, portant sur la détermination des objectifs 2025 ; signé le 03 juin 2025 ;
Accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Kourou : l’accord conclu le 21 novembre 2024 au titre de l’année 2025.
Le présent accord traite plus particulièrement de l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2025.
La négociation de cet accord s’inscrit dans un contexte d’inflation à la baisse par rapport à l’Indice des prix à la consommation (IPC) des deux dernières années, pour les mêmes périodes. Selon l’Insee, l’inflation sous-jacente sur un an s’établit à +1,3 % en avril 2025, comme en mars et en février. Également, IPC augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,2 % en mars. Sur un an, il augmente de 0,8 %, comme en mars et février 2025.
L’Europropulsion s’inscrit dans un cadre économique difficile. Les résultats attendus en 2025 sont globalement faibles par rapport aux années précédentes. Dans ce contexte sont notamment à surligner le retard de certains éléments comme la palette A6 n°9 ou les pyro-tresses LDT VC06 impactant les activités de la production au cours du deuxième semestre de l’année qui prévoie néanmoins la livraison de 11 SRM et de 13 étages. De surcroît, les résultats 2025 seront certainement impactés par l’augmentation des coûts de production liée aux conséquences de l’anomalie tuyère.
C’est dans ce contexte que s’est ouverte la négociation sur la politique salariale et pour aboutir au présent accord, les parties signataires se sont données pour objectif de trouver un équilibre social permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
20 mai 2025
26 mai 2025.
CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord salarial s’applique à l'ensemble des salariés d’EUROPROPULSION, c'est-à-dire les salariés des Etablissements de Suresnes et de Kourou présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
---oo0oo---
CHAPITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES POUR L’ANNEE 2025
ARTICLE 1
: SALAIRES MENSUELS
Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels ; jusqu’à la classe d’emploi 10 conformément à la convention collective de la métallurgie.
Un budget global de
2.50% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Mensuels sera consacré aux augmentations générales et individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2025, selon les modalités suivantes :
1.1Mesure d’augmentation générale en niveau :
Une augmentation générale de
1.40%, avec un talon à hauteur de 40,00 €, sera appliquée au personnel concerné, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’augmentation générale sera appliquée sur la paie de juillet avec un rappel de salaire pour prendre en compte la rétroactivité au 1er janvier.
1.2Eléments de salaire pris en compte pour appliquer la rétroactivité :
La rétroactivité de l’augmentation générale de 1.40% s’appliquera sur les éléments de salaire suivants :
Le salaire de base ;
La prime d’ancienneté ;
L’indemnité de cherté de vie ;
La prime d’éloignement ;
La prime de flexibilité.
1.3Mesures individuelles en niveau :
Un budget de
1.10% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés concernés est affecté aux augmentations individuelles, avec effet au 01 juillet 2025.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juillet.
ARTICLE 2 : SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES
Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Cadres à partir de la classe d’emploi 11 conformément à la convention collective de la métallurgie.
Un budget global de
2.50% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2025, selon les modalités suivantes :
2.1Budget affecté aux augmentations individuelles pour l’année 2025 :
Un budget de
2.50% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations individuelles, avec effet au 01 juillet 2025.
Une prime équivalente d’un montant couvrant les premiers mois de l’année, sera appliquée en une fois (juillet 2025), et calculé comme suit : Produit du montant du salaire mensuel brut cumulé total au 30 juin 2025 par le pourcentage d’augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles ainsi que la prime seront appliquées sur la paie du mois de juillet.
2.2Modalités d’application pour les Ingénieurs et Cadres
Pour les salariés ingénieurs et cadres, l’évolution salariale est entièrement individualisée. Par conséquent, lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’augmentation, les motifs de cette décision ainsi que les axes de progression proposés à l’intéressé pour améliorer ses résultats, lui seront explicités au cours d’un entretien.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES LIEES A LA NATURE DU TRAVAIL
A compter du 1er juillet 2025, le montant des primes liées à la nature du travail est revalorisé de 2.50% ; par conséquent, leur montant est fixé comme suit à partir du 1er juillet 2025 :
prime de salissure (a) : 2.51 € par demi-journée
prime de hauteur (b) : 1.70 € par demi-journée
CHAPITRE III – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL
Il est précisé qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail applicable aux salariés de l’établissement de Kourou a été conclu le 21 novembre 2024 au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise applique des accords d’entreprise sur les thèmes de la participation, de l’intéressement, du Plan d’Epargne d’Entreprise. Un accord d’intéressement au titre des années 2023, 2024 et 2025 a été signé le 07 juin 2023 ainsi que son avenant n°2 relatifs aux objectifs 2025, signé le 03 juin 2025.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE
La Direction fournira aux Délégués Syndicaux et aux élus des CSE d’établissement le bilan de l’application des mesures salariales contenues dans le présent accord, et notamment l'évolution des masses salariales avant et après augmentations, pour les Mensuels, d’une part, et pour les Cadres, d’autre part. Un bilan 2024 a par ailleurs été fourni en parallèle des négociations de 2025.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2025, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera notifié par la Direction, dès sa signature, aux organisations syndicales.
La Direction d’Europropulsion procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
