ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre
La Société EUROSILICONE SAS, sise Z.I de la Peyrolière à APT 84400, représentée par sa Direction des Ressources Humaines,
Et,
La délégation syndicale représenté par son délégué :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire a été valablement engagée. En accord entre l’organisation syndicale et la Direction, une consultation annuelle restant maintenue.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées lors de 6 réunions entre le 6 mars 2026 et le 15 avril 2026 et se sont achevées par un accord entre l’organisation syndicale et l’employeur pour la mise en place de mesures ci-après :
Signature d’un accord d’entreprise réintégrant tout ou partie de la prime d’assiduité de 8.33% dans le salaire de base.
Revalorisations salariales de : 1.3% pour les personnes éligibles (>1an / hors promotion) applicable au 01/04/2026.
Prime de Partage de la Valeur : montant 200 € proratisé au temps de présence 2025 payable dans le courant de l’année 2026.
Construction d’une prime d’ancienneté supra conventionnelle pour les non-cadres uniquement (ancienneté >10 ans) :
salaire de base*0.025%*nbre d’années d’ancienneté dès 10 ans applicable au 01/04/2026.
Modification Accord Annualisation :
Révision de la majoration d’heures de 17% à 25%
Extension de l’accord d’annualisation à
l’intégralité des populations opérationnelles : équipe maintenance, équipe contrôle qualité,
Article 2 – Documents transmis aux organisations syndicales
Salaire de base moyen annuel par CSP 2024/2025
Salaire brut moyen annuel par CSP 2024/2025
Salaire de base moyen annuel par sexe & par CSP 2025
Salaire de base par tranche d’ancienneté
Effectif par sexe & par CSP 2024/2025
Pyramide des âges
Minimas conventionnels
Entrées/sorties par sexe et par CSP 2024/2025
Point sur l’absentéisme (nombre de salariés avec 0 jour ou moins de 5 jours d’absence)
Article 3- Rappel des mesures existantes au sein de l’entreprise sur les thématiques de la négociation annuelle :
Mesures liées à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Prime de présence : 8.33% / mois – personnel non-cadres
Prime d’ancienneté : disposition conventionnelle / entre 3 & 15 ans d’ancienneté
Prime Qualité Trempage (PQT) : Prime de rendement associée au trempage
Prime de panier : personnel en équipe (8€/jour travaillé – 100% abondement employeur)
Prime de transport : 75€ / déplacement stérilisation
Prime plaques : 3€ / jour travaillé au poste
Forfait spécifique d’astreinte : personnel de maintenance (semaine, WE)
Titre restaurant : personnel non posté (8€ / jour travaillé – 60% abondement employeur)
Maintien de salaire : ensemble du personnel (+1 an d’ancienneté)
Subrogation de salaire : ensemble du personnel (+1 an d’ancienneté)
Congés payés : dispositions légales + jours ancienneté (NC/C)
Jours de réduction du temps de travail : dispositif légal
Mesures liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Mise en place d’aménagements horaires adaptés dans le cadre de problématiques familiales,
Horaires de réunion facilitant l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle (9h 18h)
Mise en place trimestrielle de séances d’ostéopathie et/ou de massage pour 25 personnes prise en charge à 100% par l’employeur.
Accès au télétravail pour les postes « administratifs », et facilité pour les femmes enceintes,
Aménagement de poste de travail ou de transfert de poste liés à un état de grossesse,
Possibilité d’un horaire décalé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée.
Financement 100 % des boissons chaudes pour l’ensemble du personnel
Titre restaurant : personnel non posté (8€ / jour travaillé – 60% abondement employeur)
Mesures additionnelles liées à la mobilité professionnelle :
Budget de 2 % de la masse salariale annuelle consacrée au plan de développement des compétences afin de favoriser le maintien et le développement de compétences et favoriser le développement des équipes.
Dans une logique de développement des parcours professionnels, ouverture au préalable en interne des rôles ouverts au recrutement.
Prise en charge par l’entreprise du forfait CPF (150 € pour l’année 2026) pour un collectif de 20 personnes
Article 4 – Prise d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er avril 2026 pour les mesures collectives.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE dans un délai de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer dans la limite d’un an.
Article 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur support électronique auprès de la DDEETS et en un exemplaire par voie postale, auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Apt, le 27 avril 2026
Pour la Société,Le Syndicat, Directrice Ressources Humaines et de la communicationDélégué Syndical FO
