AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 27/01/2023
AVENANT N°1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 27/01/2023
ENTRE : La Direction de la société EUROSIT, Zone Industrielle Saint Eloi, 58 000 NEVERS - n° de siret : 775 732 811 00044 représentée par Monsieur, Directeur, dûment habilité aux présentes D’une part
ET : Le personnel de la-dite société représenté au cours de la négociation par, déléguée syndicale CFE/CGC,, délégué syndical CGT, délégués syndicaux dûment habilités à cet effet. D’autre part,
Préambule : La Direction EUROSIT a proposé lors des NAO 2025, de modifier l’accord d’entreprise signé le 27/01/2023. La proposition faite par la Direction a été acceptée par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les modifications de l’accord d’entreprise signé le 27/01/2023, concernent les modalités de versement de la prime « Fin d’année », et la suppression de la prime « vacances » pour les salariés concernés par ces dispositifs. Dans ce cadre, il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise signé le 27/03/2023. L’article 3 – Versement prime « vacances » (versée en juillet) et prime « fin d’année » (versée en décembre) sera modifié et il sera remplacé par Article 2 : Modification de l’Article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 27/01/2023. Les autres articles de l’accord signé le 27/01/2023 demeurent inchangés.
Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord et champ d’application Le présent accord est applicable à compter 20/03/2025. Il concerne l’ensemble des salariés de la société EUROSIT (CDI/CDD) ayant un classement conventionnel inférieur ou égal à E10.
Article 2 : Modification de l’Article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 28/01/2023
: Prime « vacances »
Cet avenant annule le versement de la prime « vacances » versée en juillet. Il est convenu que cette prime « vacances » dont le montant est de 50% du salaire mensuel brut de base disparait. En revanche, les salaires mensuels bruts de base des salariés concernés et présents lors de l’entrée en vigueur de l’avenant seront majorés à hauteur de :
50% du salaire mensuel brut de base* ÷ 12 50% du salaire mensuel brut de base* ÷ 12
Exemple pour un salarié percevant un salaire brut de base de 1 750€ pour 149.5 heures de travail. La majoration mensuelle du salaire brut de base sera de : (50% de 1750) ÷ 12 soit 72.91€ versés à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant. Cette majoration ne sera réalisée qu’une seule fois lors de lors de l’entrée en vigueur de cet avenant, et ce, pour une durée indéterminée. Pour l’année 2025 uniquement, un rappel de salaire sera réalisé pour le versement correspondant au mois de janvier et février 2025.
*le salaire mensuel de base correspond à la rémunération mensuelle brute de base pour 149h50 de travail effectif versée au salarié sans aucune prime, ni élément variable.
: Prime « Fin d’année »
Le versement de la prime « Fin d’année » versée en décembre est maintenu. Ce versement concerne les salariés dont la classification, selon notre Convention Collective Nationale, est inférieure ou égale à E10. Les modalités de calcul sont modifiées. Versement : Cette prime « Fin d’année » sera versée sur la paie du mois de décembre. Conditions d’attribution : Pour bénéficier de la prime « Fin d’année » il faut être salarié EUROSIT (CDI-CDD) et avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement. (être présent au 01/07/N) Montant et mode de calcul : La prime « Fin d’année » représente 50% du salaire mensuel brut de base. Elle dépend à la fois du nombre de jours d’absence du salarié et du taux absentéisme global évalué au niveau de l’entreprise et calculé pour les 12 mois de l’année N. Elle dépend d’une part, du nombre de jours d’absence maladie du salarié et d’autre part, du taux absentéisme* calculé pour chacun des semestres soit :
du 01 janvier au 30 juin de l’année N : pour 25% du salaire mensuel brut de base de juillet
du 01 juillet au 31 décembre de l’année N : pour 25% du salaire mensuel brut de base de décembre.
*Le taux d’absentéisme est calculé en excluant les arrêts pour hospitalisation, accident du travail, accident de trajet, arrêt maternité. La prime sera versée au prorata temporis pour tout salarié quittant l’entreprise pour quelque motif que ce soit, à titre personnel, en retraite, et en cas de licenciement collectif ou individuel pour raisons économiques et structurelles. La prime est automatiquement supprimée en cas de licenciement autre que pour motif économique. Les salariés en accident de travail, accident de trajet, et congé maternité bénéficient de la totalité de la prime. La prime ne sera pas versée pour les salariés en accident de travail, qui ne bénéficient plus du maintien de salaire, ainsi que pour les salariés, qui en tant que personnes vulnérables considérées comme « à risque », au regard du Covid 19, (et selon le code de la sécurité sociale) bénéficient du chômage partiel. Chaque salarié dispose d’une carence de 5 jours ouvrés travaillés par semestre. Un salarié absent 5 jours de travail dans chacun des semestres (semestre 1 : 01 janvier au 30 juin ; semestre 2 : du 01 juillet au 31 décembre), percevra
la totalité de sa prime.
Un salarié absent en arrêt hospitalisation ou suite hospitalisation dispose d’une carence de 3 mois calendaires par semestre. (NB : Une journée en ambulatoire = hospitalisation ; un passage aux urgences : non hospitalisation) Si le taux d’absentéisme du semestre concerné est < = à 3%
L’absence est égale ou inférieure à 5 jours de travail : le versement de la prime sera de 100%
L’absence est supérieure à 5 jours de travail : calcul au prorata temporis du nombre de jours de présence.
Si le taux d’absentéisme du semestre concerné est > à 3 % : Un salarié dont le nombre de jours d’absence maladie est supérieur à 5 jours (de travail) aura une prime calculée en prenant compte le taux d’absentéisme défini ci-dessus.
90% à partir de6 jours (travaillés) d’absence
80% à partir de7 jours (travaillés) d’absence
50% à partir de8 jours (travaillés) d’absence
25% à partir de9 jours (travaillés) d’absence
0% à partir de10 jours (travaillés) d’absence
Article 3 : Autres articles de l’accord collectif d’entreprise signé le 28/01/2023 L’ensemble des autres articles restent inchangés.
Article 4 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 20/03/2025.
Article 5 : Publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Nevers ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nevers, le 20/03/2025 Directeur de site
Pour le Syndicat C.G.TPour le Syndicat C.F.E/C.G.C.
