Protocole d’accord relatif à l’application de la clause de revoyure contenue dans le P.V de désaccord de la NAO 2022, en date du 25 mars 2022.
Le P.V de désaccord du 22 mars 2022, disposait dans son article 3-2-8 intitulé « Rencontre en cas de flambée anormale des prix au cours de l’année » que : « La Direction accepte de rencontrer les organisations syndicales ayant pris part à la négociation annuelle, à leur demande, en cas de flambée anormale des prix. Cette acceptation n’engage en aucun cas à aboutir à un résultat spécifique ; elle se limite à l’ouverture de discussions sur le sujet, la finalité de ces échanges ne pouvant être présumée ».
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux se sont rencontrés les 12, 17 et 18 octobre 2022 afin de constater la progression de l’inflation depuis la date de la signature du Procès-Verbal de désaccord, le 25 mars 2022.
Les partenaires sociaux ont échangé sur leurs vues respectives dans le but d’apporter un soutien aux salariés d’Eurostamp dans le contexte d’inflation actuel.
A l’issue de ces échanges, le 18 octobre, la Direction d’Eurostamp a présenté son ultime proposition caractérisée, à la fois par son souci de prendre en compte les conséquences de l’inflation pour ses salariés et sa volonté d’assurer la pérennité du site en développant sa compétitivité.
ARTICLE 1 : Propositions initiales des parties à la négociation.
Les organisations syndicales :
Syndicat CGT :
Prime dite « Partage de la valeur » d’un montant de XXX€ net pour chaque salarié.
Syndicat CFDT :
Prime dite « Partage de la valeur » d’un montant de XXX€ net pour chaque salarié, sur la base d’un versement de XXX€ par mois pendant 12 mois.
Revalorisation de la prime transport.
Syndicat CFTC:
Revalorisation de la prime transport et sa généralisation en prévoyant sa modulation en fonction de la situation géographique des bénéficiaires.
Prime panier par jour travaillé pour chaque salarié indépendamment de la prime de panier nuit.
Prime dite de « Partage de la valeur » d’un montant de XXX€ net.
Intégration de la ligne 17.33 dans la ligne salaire de base.
Officialisation du télétravail par un accord.
2.2 La Direction
- Versement d’une prime dite « partage de la valeur » d’un montant de XXX€ pour un temps plein.
ARTICLE 2 : Dernières propositions des parties à la négociation.
Les organisations syndicales :
Syndicat CGT :
Prime dite « Partage de la valeur » d’un montant de XXX€ net pour chaque salarié, sur la paye du mois d’octobre.
Syndicat CFDT :
Prime dite « Partage de la valeur » d’un montant de XXX€ pour chaque salarié, sur la base d’un versement de XXX€ par mois pendant 12 mois.
Revalorisation de la prime transport.
Syndicat CFTC:
Revalorisation de la prime transport et sa généralisation en prévoyant sa modulation en fonction de la situation géographique des bénéficiaires.
Prime panier par jour travaillé pour chaque salarié indépendamment de la prime de panier nuit.
Prime dite de « Partage de la valeur » d’un montant de XXX€ net.
Intégration de la ligne 17.33 dans la ligne salaire de base.
Officialisation du télétravail par un accord.
2.2 La Direction
- Versement d’une prime dite « partage de la valeur » d’un montant de XXX€ sur la paye du mois d’octobre pour un temps plein.
ARTICLE 3 : Champ d’application et modalités du versement de la Prime dite « partage de la valeur ».
Le montant de la prime dite « partage de la valeur » est d’un montant de XXX€ pour un temps plein et sera versé sur la paye du mois d’octobre.
Afin de percevoir cette prime, le salarié doit de plus avoir été lié à l’entreprise par un contrat à la date du dépôt de l’accord.
Le versement se fait au prorata du temps de présence dans les effectifs de la société Eurostamp sur les 12 derniers mois ( sont déduites du temps de présence les entrées en cours d’année, les périodes de maladie ou d’accident de travail n’ouvrant pas droit à un complément de salaire par l’employeur, les absences injustifiées, les congés sans solde, les retards et les absences à mi-temps thérapeutique, ainsi que les congés sabbatiques…).
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. La sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME « PARTAGE DE LA VALEUR ».
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois d’octobre 2022.
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME « PARTAGE DE LA VALEUR ».
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION.
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle est applicable exclusivement à la paie du mois d’octobre 2022 et cesse de produire ses effets dès que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aura été effectué.
ARTICLE 8- INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement par note d’information émise par la Direction du site.
ARTICLE 9- INFORMATION DES SALARIES
Les salariés sont informés de l’instauration de cette prime avant son versement par note d’information émise par la Direction du site.
ARTICLE 10- DEPÔT LEGAL
Le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme téléaccords, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants attribués par la Direction.
