Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc119661210 \h 3 ARTICLE 1er - DEFINITION PAGEREF _Toc119661211 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc119661212 \h 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc119661213 \h 4 ARTICLE 3-1 – DOUBLE VOLONTARIAT PAGEREF _Toc119661214 \h 4 ARTICLE 3-2 – CRITERES D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc119661215 \h 4 ARTICLE 3-3 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc119661216 \h 4 ARTICLE 3-4 – JOUR HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRE SUR SITE PAGEREF _Toc119661217 \h 4 ARTICLE 3-5 – PRINCIPE DE REVERSIBILITE PAGEREF _Toc119661218 \h 5 ARTICLE 4 – PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc119661219 \h 5 ARTICLE 5 – LIEU DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc119661220 \h 5 ARTICLE 6 – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX PAGEREF _Toc119661221 \h 5 ARTICLE 6-1 – CONFORMITE DES LOCAUX PAGEREF _Toc119661222 \h 5 ARTICLE 6-2 – ASSURANCES PAGEREF _Toc119661223 \h 5 ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc119661224 \h 6 ARTICLE 8 – CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUE PAGEREF _Toc119661225 \h 6 ARTICLE 9 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc119661226 \h 6 ARTICLE 9-1 – ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc119661227 \h 6 ARTICLE 9-2 – RESTITUTION PAGEREF _Toc119661228 \h 7 ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc119661229 \h 7 ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL ET FORMATION PAGEREF _Toc119661230 \h 7 ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE PAGEREF _Toc119661231 \h 7 ARTICLE 13 – SANTE ET SECURITE PAGEREF _Toc119661232 \h 7 ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc119661233 \h 7 ARTICLE 15 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION PAGEREF _Toc119661234 \h 8 ARTICLE 16 – FORMALITÉS PAGEREF _Toc119661235 \h 8 ANNEXES PAGEREF _Toc119661236 \h 8
PREAMBULE
Le télétravail a été mis en place au sein d’Eurostyle Systems Tech Center en 2020 puis formalisé à travers un accord d’une année en juin 2021.
Suite à avenant pour couvrir la période juillet-septembre, les parties se sont retrouvées en octobre 2022 pour envisager la suite à donner à la pratique du télétravail dans la société, dans l’optique d’un nouvel accord à durée déterminée.
Il est rappelé que les bénéfices attendus sont :
Renforcer l’attractivité de l’entreprise et fidéliser les collaborateurs,
Trouver un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée,
Impacter positivement sur l'environnement.
Cette nouvelle organisation du travail doit permettre d’apporter des réponses aux salariés de l’entreprise souhaitant s’isoler pour effectuer des tâches administratives ou de fond nécessitant une concentration optimale, ou encore pour tenir compte des contraintes de salariés se déplaçant beaucoup ou habitant loin de leur lieu de travail.
Le cadre juridique de la mise en œuvre du télétravail est constitué de l’accord national interprofessionnel de 2020 relatif au télétravail et des articles L 1222-9 et suivants du Code du travail, modifiés par l’ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Le présent accord a été élaboré afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la société EUROSTYLE SYSTEMS (ESY).
ARTICLE 1er - DEFINITION Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
En tout état de cause, la mise en place du télétravail ne doit pas être incompatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise ESY.
Le dispositif de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et l’entreprise. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le télétravail est ouvert aux salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société (CDI ou CDD). Les salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les stagiaires sont exclus de ce dispositif. Le présent accord ne concerne pas les personnes qui interviendraient pour l’entreprise sans être titulaire d’un contrat de travail avec celle-ci (prestataires, intérimaires, sous-traitants…). ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ARTICLE 3-1 – DOUBLE VOLONTARIAT Le télétravail tel que prévu dans cet accord revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’entreprise. Sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le salarié devra compléter l’attestation individuelle de télétravail. ARTICLE 3-2 – CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles au télétravail, les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des contrats de professionnalisation, d’apprentissage et stagiaires,
Ayant terminé sa période d’essai,
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé,
Occupant un poste compatible avec le télétravail,
Sachant disposer d’un environnement (domicile) répondant aux exigences techniques minimales requises pour télétravailler (Cf. article 6.1 et article 9).
Une liste des postes éligibles ainsi que des salariés éligibles sera établie en annexe du présent accord. Cette liste sera gérée par le service Ressources Humaines. ARTICLE 3-3 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL Le télétravail est limité
à deux jours maximum par semaine pour chaque poste éligible à l’article 3-2 (Répartition de 0 à 2 jours) :
Ce jour ne sera pas reportable sur les semaines suivantes s’il n’est pas pris dans la semaine concernée,
Ce jour sera posé en journée complète (aucun télétravail par journée incomplète (demi-journée par exemple), sauf temps de travail partiel suivant la répartition du temps de travail ou absence de la deuxième demi-journée de la personne pour un autre motif, en précisant que les personnes concernées dont l’organisation du temps de travail s’effectue en heures (horaires variables et postés),
Le choix des jours de télétravail sera décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique,
Les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 0,5 auront un droit au télétravail proratisé,
Pour les métiers ayant un droit au télétravail d’un jour toutes les deux semaines, il est possible de prendre ces deux journées sur deux semaines consécutives.
ARTICLE 3-4 – JOUR HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRE SUR SITE Le télétravail, dont les effets positifs commencent à être connus, peut parfois, dans la mesure où il amène les personnes à ne pas être présentes au même moment sur leur lieu de travail, impacter la cohésion au sein des équipes, voire sur le lieu de travail pris dans sa globalité. Il est apparu pertinent, à travers le présent accord, de mettre en place une journée de travail obligatoire sur site pour toutes les personnes qui y sont rattachées. Ainsi, après concertation, la journée de présence obligatoire sur site sera le mardi.
Cette journée obligatoire devra permettre d’organiser davantage de réunions en présentiel et aux salariés de passer des moments informels ensemble, essentiels pour la cohésion des équipes.
Bien entendu, cette obligation d’être présent sur place ne concernera pas les personnes qui seront en déplacement professionnel ou en absence justifiée. ARTICLE 3-5 – PRINCIPE DE REVERSIBILITE Le hiérarchique du télétravailleur peut décider de mettre fin au régime de télétravail, à condition de motiver et expliciter sa décision lors d’un entretien afin que le salarié et le hiérarchique puissent proposer des solutions mesurables à terme. ARTICLE 4 – PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une journée en télétravail devra le déclarer (en utilisant le logiciel de gestion des temps utilisée dès que possible). La demande devra être effectuée au moins 3 jours ouvrés avant la date de télétravail souhaitée par le salarié. Le responsable hiérarchique devra répondre dans les 24 heures suivant la demande s’il ne peut pas la valider. Il est précisé que la journée de télétravail pourra être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client/sous-traitant/partenaire, visite d’un client/sous-traitant/partenaire) qui nécessiterait une présence du salarié sur son lieu habituel de travail (motivé par des éléments objectifs et répondant aux nécessités d’activité). ARTICLE 5 – LIEU DU TELETRAVAIL Le télétravail sera effectué prioritairement au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire et avec possibilité de déclarer un second lieu à mentionner sur l’attestation individuelle de télétravail. ARTICLE 6 – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX ARTICLE 6-1 – CONFORMITE DES LOCAUX En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra répondre aux conditions nécessaires au télétravail. ARTICLE 6-2 – ASSURANCES Le salarié qui télétravaille est couvert par l’assurance de l’entreprise. Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile ou tout autre lieu mentionné sur l’attestation.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail en termes de durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi que la durée de repos entre deux journées, les plages de travail obligatoires applicables dans l’entreprise pour les non cadres, c’est-à-dire celles visées par l’article 6.2.2 de l’accord sur l’organisation, l’aménagement et la durée du temps de travail :
Pour rappel, ces plages obligatoires sont, à la date d’effet du présent accord :
du lundi au jeudi : 9h15-11h45 ; 14h-16h15
le vendredi : 9h15-11h45 ; 14h-16h
La journée de télétravail pour un non-cadre est valorisée à savoir à 7h16 minutes.
La journée de télétravail d’un cadre est valorisée à une journée travaillée. ARTICLE 8 – CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUE
Le dispositif de télétravail est fondé sur la confiance respective. Cependant, il revient au manager de contrôler le travail effectué en termes d’atteinte du résultat. Le résultat repose sur la capacité du collaborateur à organiser sa journée de télétravail, à atteindre un résultat et être autonome dans son activité. ARTICLE 9 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Afin d’effectuer sa période de télétravail, le salarié concerné devra utiliser l’ordinateur portable connecté et être joignable.
Il est rappelé que les réunions à distance devront s’effectuer en utilisant les outils de l’entreprise. Dans le même ordre d’idée, le salarié devra se connecter à distance à son espace de travail en utilisant l’accès sécurisé type VPN ou autre système de connexion à distance installés par le service informatique.
Concernant les petites fournitures de bureaux, elles sont fournies par l’entreprise qui les tiendra à disposition.
Concernant le mobilier de bureaux (chaises…), en fonction du renouvellement chez ESY, il pourra être proposé aux salariés.
ARTICLE 9-1 – ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION Le salarié s'engage : à prendre soin des équipements qui lui sont confiés, à avertir immédiatement la société (Chefs de service, service informatique) en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
La charte informatique de mars 2017 reste applicable dans le cas du télétravail.
ARTICLE 9-2 – RESTITUTION L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. En présence de matériel mis à disposition temporaire pour la période de télétravail, le salarié s'engage à restituer ce matériel dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Il devra également continuer de respecter la stricte confidentialité requise dans l’exercice de ses fonctions. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL ET FORMATION
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail. Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), le salarié devra en être informé avant mise en place. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. ARTICLE 13 – SANTE ET SECURITE
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son hiérarchique et le service des ressources humaines de la société dans le délai défini par les règles internes ainsi que la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI DU TELETRAVAIL
Une commission de suivi, qui a pour objectif d’évaluer le dispositif, de remonter les difficultés, d’apporter des améliorations est mise en place. Elle sera composée de :
Un représentant de l’employeur, Un représentant de chaque organisation syndicale.
La première commission aura lieu en janvier 2023 au plus tard. La liste des métiers annexée au présent accord servira de base à cette commission.
ARTICLE 15 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 5 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. ARTICLE 16 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Union Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
ANNEXES
Sont annexés à l’accord sur le télétravail les éléments suivants : La liste des postes éligibles et le nombre de jours attribués
Fait à Châteauroux, le 18 novembre 2022 En 5 exemplaires originaux
