TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc152140725 \h 3 ARTICLE 1er - DÉFINITION PAGEREF _Toc152140726 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc152140727 \h 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140728 \h 4 ARTICLE 3-1 – DOUBLE VOLONTARIAT PAGEREF _Toc152140729 \h 4 ARTICLE 3-2 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ PAGEREF _Toc152140730 \h 4 ARTICLE 3-3 – FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140731 \h 4 ARTICLE 3-4 – JOUR HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRE SUR SITE PAGEREF _Toc152140732 \h 4 ARTICLE 3-5 – PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ PAGEREF _Toc152140733 \h 5 ARTICLE 3-6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX FEMMES ENCEINTES PAGEREF _Toc152140734 \h 5 ARTICLE 3-7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc152140735 \h 5 ARTICLE 3-8 ÉPISODES DES POLLUTION ET CAS DE FORCE MAJEUR PAGEREF _Toc152140736 \h 5 ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152140737 \h 6 ARTICLE 5 – LIEU DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140738 \h 6 ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENT ET MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX PAGEREF _Toc152140739 \h 6 ARTICLE 6-1 – CONFORMITE DES LOCAUX PAGEREF _Toc152140740 \h 6 ARTICLE 6-2 – ASSURANCES PAGEREF _Toc152140741 \h 6 ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152140742 \h 6 ARTICLE 8 – CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUÉ PAGEREF _Toc152140743 \h 7 ARTICLE 9 – ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152140744 \h 7 ARTICLE 9-1 – ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc152140745 \h 7 ARTICLE 9-2 – RESTITUTION PAGEREF _Toc152140746 \h 7 ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ PAGEREF _Toc152140747 \h 8 ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL ET FORMATION PAGEREF _Toc152140748 \h 8 ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAGEREF _Toc152140749 \h 8 ARTICLE 13 – SANTÉ ET SECURITÉ PAGEREF _Toc152140750 \h 8 ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140751 \h 8 ARTICLE 15 – RÉVISION PAGEREF _Toc152140752 \h 8 ARTICLE 16 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152140753 \h 9 ARTICLE 17 – FORMALITÉS PAGEREF _Toc152140754 \h 9 ANNEXES PAGEREF _Toc152140755 \h 9 PRÉAMBULE
Le télétravail a été mis en place au sein d’Eurostyle Systems Tech Center en 2020 puis formalisé à travers d’accords successifs pour les années 2021, 2022 et 2023.
L’accord du 18 novembre 2022 arrivant à échéance le 31 décembre 2023, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation, le 5 septembre, le 17 novembre et le 30 novembre 2023 afin d’envisager la suite à donner à la pratique du télétravail dans la société et les conditions d’un nouvel accord.
Il est rappelé que les bénéfices attendus sont :
Renforcer l’attractivité de l’entreprise et fidéliser les collaborateurs,
Trouver un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée,
Impacter positivement sur l'environnement,
Cette organisation du travail doit également permettre d’apporter des réponses aux salariés de l’entreprise souhaitant s’isoler pour effectuer des tâches administratives ou de fond nécessitant une concentration optimale, ou encore pour tenir compte des contraintes de salariés se déplaçant beaucoup ou habitant loin de leur lieu de travail.
Le présent accord a été élaboré afin d'encadrer le télétravail au sein de la société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE.
ARTICLE 1er - DÉFINITION Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
En tout état de cause, la mise en place du télétravail ne doit pas être incompatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise Eurostyle Systems Tech Center France.
Le dispositif de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et l’entreprise. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le télétravail est ouvert aux salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société (CDI ou CDD). Les salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les stagiaires sont exclus de ce dispositif. Le présent accord ne concerne pas les personnes qui interviendraient pour l’entreprise sans être titulaire d’un contrat de travail avec celle-ci (prestataires, intérimaires, sous-traitants…). ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL ARTICLE 3-1 – DOUBLE VOLONTARIAT Le télétravail tel que prévu dans cet accord revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’entreprise. Sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le salarié devra compléter l’attestation individuelle de télétravail. ARTICLE 3-2 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles au télétravail, les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des contrats de professionnalisation, d’apprentissage et stagiaires,
Ayant terminé leur période d’essai,
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé,
Occupant un poste compatible avec le télétravail,
Sachant disposer d’un environnement (domicile) répondant aux exigences techniques minimales requises pour télétravailler (Cf. article 6.1 et article 9).
Une liste des postes éligibles ainsi que des salariés éligibles sera établie en annexe du présent accord. Cette liste sera gérée par le service Ressources Humaines. ARTICLE 3-3 – FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL Le nombre et la fréquence des jours de télétravail est défini pour chaque poste éligible par une annexe au présent accord. En tout état de cause et sauf organisation spécifique définie dans le cadre du contrat de travail du salarié, le recours au télétravail ne pourra conduire à observer moins de 3 jours de travail en présentiel par semaine (les déplacements professionnels sont dans ce cadre assimilés à une journée en présentiel).
Afin de favoriser un bon usage du télétravail compatible avec les nécessités organisationnelles, le recours au télétravail devra respecter les règles complémentaires suivantes :
Les jours de télétravail ne seront pas reportables d’une semaine à l’autre,
Ces jours ne pourront pas intervenir la veille ou le lendemain d’une journée d’absence (congé payé, RTT…),
Ces jours seront posés en journées complètes (aucun télétravail par journée incomplète), sauf en cas de temps de travail partiel ou d’absence de la deuxième demi-journée de la personne pour un autre motif, dûment validé par la hiérarchie,
Le choix des jours de télétravail sera décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique,
Les salariés dont le temps de travail est inférieur ou égal à 50% auront un droit au télétravail proratisé,
Pour les métiers ayant un droit au télétravail d’un jour toutes les deux semaines, il sera possible de prendre ces deux journées sur deux semaines consécutives.
ARTICLE 3-4 – JOUR HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRE SUR SITE Le télétravail, dont les effets positifs sont connus des parties, peut parfois, dans la mesure où il amène les personnes à ne pas être présentes au même moment sur leur lieu de travail, impacter la cohésion au sein des équipes, voire sur le lieu de travail pris dans sa globalité. Il apparaît à ce titre pertinent, dans le cadre du présent accord de maintenir une journée de travail obligatoire sur site pour toutes les personnes qui y sont rattachées. Cette journée est fixée au lundi.
Cette journée obligatoire doit permettre de favoriser l’organisation de réunions en présentiel et aux salariés de passer des moments informels ensemble, essentiels pour la cohésion des équipes.
Bien entendu, cette obligation d’être présent sur place ne concernera pas les personnes qui seront en déplacement professionnel ou en absence justifiée. ARTICLE 3-5 – PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ Le manager peut décider de mettre fin au régime de télétravail si l’une des conditions prévues par le présent accord n’est pas respectée ou dès lors qu’il constate des difficultés en terme d’organisation, de communication ou de performance. Le salarié en sera alors informé lors d’un entretien. Les motifs et explications justifiant un retour en présentiel total ou partiel seront formalisés par écrit. En tout état de cause, un délai de prévenance de 15 jours minimum devra être respecté.
Le salarié peut également demander à tout moment à mettre fin au télétravail et reprendre un activité en présentiel sans délais. Le manager et le service ressources humaines de l’entreprise devront en être informés par écrit. ARTICLE 3-6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX FEMMES ENCEINTES Les femmes enceintes pourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de nombre de jours télétravaillés, dès le 5ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé de maternité, dès lors que leur poste y est éligible. La demande devra être faite par écrit auprès du service ressources humaine. Tout refus de l’employeur sera en retour motivé par écrit. ARTICLE 3-7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Les travailleurs en situation de handicap pourront, à leur demande et à l’appui des recommandations formulées par la médecine du travail, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. Des modalités dérogatoires au présent accord, notamment en matière de nombre de jours télétravaillés pourront être conjointement fixées. Les mesures appropriées d’adaptation ainsi qu’un accès facilité au télétravail (matériel, logiciel spécifiques..) seront mis en œuvre dans la mesure du possible et en fonction de besoins inhérents à la situation personnelle du collaborateur. Elles ont vocation à permettre au salarié d’accéder à l’emploi, de l’exercer, de s’y maintenir et d’y progresser. ARTICLE 3-8 ÉPISODES DES POLLUTION ET CAS DE FORCE MAJEUR En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, d’épidémie ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une journée en télétravail devra le déclarer (en utilisant le logiciel de gestion des temps utilisé dès que possible). La demande devra être effectuée au moins 3 jours ouvrés avant la date de télétravail souhaitée par le salarié. Le responsable hiérarchique devra répondre dans les 24 heures suivant la demande s’il ne peut pas la valider. Il est précisé que la journée de télétravail pourra être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client/sous-traitant/partenaire, visite d’un client/sous-traitant/partenaire) qui nécessiterait une présence du salarié sur son lieu habituel de travail (motivé par des éléments objectifs et répondant aux nécessités d’activité). ARTICLE 5 – LIEU DU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail sera effectué prioritairement au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire et avec possibilité de déclarer un second lieu à mentionner sur l’attestation individuelle de télétravail. ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENT ET MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX ARTICLE 6-1 – CONFORMITÉ DES LOCAUX En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra répondre aux conditions nécessaires au télétravail. Entre autres, le domicile doit bénéficier d’une connexion à internet suffisante, laquelle pourra être vérifiée par le service informatique de l’entreprise. A défaut, le salarié s’engage à revenir travailler sur site sans délais. ARTICLE 6-2 – ASSURANCES Le salarié qui télétravaille est couvert par l’assurance de l’entreprise. Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile ou tout autre lieu mentionné sur l’attestation. ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail en termes de durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi que la durée de repos entre deux journées, les plages de travail obligatoires applicables dans l’entreprise pour les non cadres, c’est-à-dire celles visées par l’article 6.2.2 de l’accord sur l’organisation, l’aménagement et la durée du temps de travail :
Pour rappel, ces plages obligatoires sont, à la date d’effet du présent accord :
du lundi au jeudi : 9h15-11h45 ; 14h-16h15
le vendredi : 9h15-11h45 ; 14h-16h
La journée de télétravail pour un non-cadre est valorisée à hauteur de 7h16 minutes.
La journée de télétravail d’un cadre au forfait jours est valorisée à une journée travaillée. ARTICLE 8 – CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUÉ
Le dispositif de télétravail est fondé sur la confiance respective. Cependant, il revient au manager de contrôler le travail effectué en termes d’atteinte du résultat. Le résultat repose sur la capacité du collaborateur à organiser sa journée de télétravail, à atteindre un résultat et être autonome dans son activité. ARTICLE 9 – ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Afin d’effectuer sa période de télétravail, le salarié concerné devra utiliser l’ordinateur portable connecté et être joignable.
Il est rappelé que les réunions à distance devront s’effectuer en utilisant les outils de l’entreprise. Dans le même ordre d’idée, le salarié devra se connecter à distance à son espace de travail en utilisant l’accès sécurisé type VPN ou autre système de connexion à distance installés par le service informatique.
Il est entendu que lors des journées en présentiel le recours excessif aux outils de communication (visioconférence…) devra être proscrit. Les réunions devront notamment être réalisées en salle pour l’ensemble de personnes présentes sur le même site.
Concernant les petites fournitures de bureaux, elles sont fournies par l’entreprise qui les tiendra à disposition.
Concernant le mobilier de bureaux (chaises…), en fonction du renouvellement chez ESY, il pourra être proposé aux salariés.
ARTICLE 9-1 – ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION Le salarié s'engage : à prendre soin des équipements qui lui sont confiés, à avertir immédiatement la société (Chefs de service, service informatique) en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
La charte informatique de mars 2017 reste applicable dans le cas du télétravail.
ARTICLE 9-2 – RESTITUTION L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. En présence de matériel mis à disposition temporaire pour la période de télétravail, le salarié s'engage à restituer ce matériel dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Il devra également continuer de respecter la stricte confidentialité requise dans l’exercice de ses fonctions. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL ET FORMATION
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail. Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), le salarié devra en être informé avant mise en place. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. ARTICLE 13 – SANTÉ ET SECURITÉ
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son hiérarchique et le service des ressources humaines de la société dans le délai défini par les règles internes ainsi que la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL
Une commission de suivi du télétravail pourra être rassemblée dans un délai de 2 mois maximum à la demande de l’une des parties signataire de l’accord.
Cette commission sera composée de :
Un représentant de l’employeur, Un représentant de chaque organisation syndicale. ARTICLE 15 – RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. ARTICLE 16 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. ARTICLE 17 – FORMALITÉS
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
ANNEXES
Sont annexés à l’accord sur le télétravail les éléments suivants : La liste des postes éligibles et le nombre de jours attribués
Fait à Châteauroux, le 1er décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
