La société Eurostyle Systems Tech Center France (ESY), SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur XXXX, pour la CGT - Monsieur XXXX, pour FO - Monsieur XXXX, pour la CFE-CGC
d'autre part,
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat modifié par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
A l’issue de la réunion du 4 juin 2024, les parties signataires ont convenu l’institution d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement suivantes :
ARTICLE 1er – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Tech Center France des sites de Châteauroux et des Ulis, y compris les salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) présent à la date de signature du présent accord.
Conformément à la législation en vigueur, Eurostyle Systems Tech Center France informera les entreprises de travail temporaire concernées qui procèderont au versement de la prime aux travailleurs temporaires intervenant au sein d’Eurostyle Systems, selon les mêmes critères et conditions que ceux prévus par le présent accord.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime s’élève à 500 euros bruts. Ce montant est identique pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les parties conviennent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail, d’un usage ou d’une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime de partage de la valeur sera matérialisé par une ligne spécifique qui figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2024. Elle sera versée par virement commun avec la paie en date du 28 juin 2024.
ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur.
La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2024.
Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord, soit le 28 juin 2024.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2024 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Châteauroux, le 4 juin 2024. En 5 exemplaires originaux.
