TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc152140725 \h 3 ARTICLE 1er - DÉFINITION PAGEREF _Toc152140726 \h 4 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc152140727 \h 4 ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140728 \h 4 ARTICLE 3-1 – DOUBLE VOLONTARIAT PAGEREF _Toc152140729 \h 4 ARTICLE 3-2 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ PAGEREF _Toc152140730 \h 4 ARTICLE 3-3 – FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140731 \h 5 ARTICLE 3-4 – JOUR HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRE SUR SITE PAGEREF _Toc152140732 \h 5 ARTICLE 3-5 – PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ PAGEREF _Toc152140733 \h 5 ARTICLE 3-6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX FEMMES ENCEINTES PAGEREF _Toc152140734 \h 6 ARTICLE 3-7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc152140735 \h 6 ARTICLE 3-8 ÉPISODES DES POLLUTION ET CAS DE FORCE MAJEUR PAGEREF _Toc152140736 \h 6 ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL PAGEREF _Toc152140737 \h 6 ARTICLE 5 – LIEU DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140738 \h 7 ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENT ET MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX PAGEREF _Toc152140739 \h 7 ARTICLE 6-1 – CONFORMITE DES LOCAUX PAGEREF _Toc152140740 \h 7 ARTICLE 6-2 – ASSURANCES PAGEREF _Toc152140741 \h 7 ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152140742 \h 7 ARTICLE 8 – CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUÉ PAGEREF _Toc152140743 \h 8 ARTICLE 9 – ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc152140744 \h 8 ARTICLE 9-1 – ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc152140745 \h 8 ARTICLE 9-2 – RESTITUTION PAGEREF _Toc152140746 \h 8 ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ PAGEREF _Toc152140747 \h 8 ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL ET FORMATION PAGEREF _Toc152140748 \h 9 ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE PAGEREF _Toc152140749 \h 9 ARTICLE 13 – SANTÉ ET SECURITÉ PAGEREF _Toc152140750 \h 9 ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL PAGEREF _Toc152140751 \h 9 ARTICLE 15 – RÉVISION - DÉNONCIATION PAGEREF _Toc152140752 \h 9 ARTICLE 16 – DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152140753 \h 9 ARTICLE 17 – FORMALITÉS PAGEREF _Toc152140754 \h 10 ANNEXES PAGEREF _Toc152140755 \h 10 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE, SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX, pour la CGT
XXX, pour FO
XXX, pour la CFE-CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le télétravail a été mis en place au sein d’Eurostyle Systems Tech Center en 2020 puis formalisé à travers d’accords successifs à durée déterminée pour les années 2021, 2022 et 2023.
Le dernier accord, signé le 1er décembre 2023, établi à durée indéterminé a été dénoncé par lettre recommandée envoyée aux organisations syndicales représentatives et dépôt sur la plateforme TéléAccords le 15 septembre 2025.
Conformément à l’article L.2261-10 du code du travail les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à négocier un accord de substitution par lettre recommandée du 13 octobre 2025. Les parties se sont donc rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation, le 12 novembre 2025, le 2 décembre 2025, le 28 janvier 2026 et le 16 mars 2026 afin d’envisager la suite à donner à la pratique du télétravail dans la société et les conditions d’un potentiel nouvel accord.
Il est rappelé que les bénéfices attendus sont :
maintenir l’attractivité de l’entreprise et fidéliser les collaborateurs,
Favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée,
Impacter positivement sur l'environnement,
Adopter une organisation pertinente avec le fonctionnement de nos parties prenantes (clients, fournisseurs…)
Maintenir la cohésion du collectif de travail
Cette organisation du travail doit permettre d’apporter des réponses aux salariés de l’entreprise souhaitant s’isoler pour effectuer des tâches administratives ou de fond nécessitant une concentration optimale, ou encore pour tenir compte des contraintes de salariés se déplaçant beaucoup ou habitant loin de leur lieu de travail.
Le présent accord est élaboré afin d'encadrer le télétravail au sein de la société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE.
ARTICLE 1er - DÉFINITION Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
En tout état de cause, la mise en place du télétravail ne doit pas être incompatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise Eurostyle Systems Tech Center France.
Le dispositif de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et l’entreprise. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d'un contrat de travail avec la société (CDI ou CDD). Les salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et les stagiaires sont exclus de ce dispositif.
A la date de signature du présent accord, il couvre donc établissements suivants :
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE – 28 Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX (511 763 831 00019)
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE – 1 Avenue de l’Atlantique – Immeuble Everest – 91940 LES ULIS (511 763 831 00027)
Le présent accord ne concerne pas les personnes qui interviennent pour l’entreprise sans être titulaire d’un contrat de travail avec celle-ci (prestataires, intérimaires, sous-traitants…). ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL ARTICLE 3-1 – DOUBLE VOLONTARIAT Le télétravail tel que prévu dans cet accord revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’entreprise. Sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le salarié doit compléter une attestation individuelle de télétravail dans les formes requises par la société. ARTICLE 3-2 – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles au télétravail, les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des contrats de professionnalisation, d’apprentissage et stagiaires,
Ayant terminé leur période d’essai,
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé,
Occupant un poste compatible avec le télétravail,
Sachant disposer d’un environnement (domicile) répondant aux exigences techniques minimales requises pour télétravailler (Cf. article 6.1 et article 9).
Une liste des postes éligibles est établie en annexe du présent accord. Cette liste est gérée et actualisée par le service Ressources Humaines. ARTICLE 3-3 – FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL Le nombre de jours de télétravail est fixé forfaitairement à 55 jours pour une année civile complète.
En cas d’année incomplète (notamment en raison d’une suspension du contrat de travail ou d’une arrivée en cours d’année), ce forfait est proratisé au temps de présence effectif sur l’année civile, calculé en jours calendaires.
En tout état de cause et sauf organisation spécifique définie dans le cadre du contrat de travail du salarié, le recours au télétravail ne peut conduire à observer moins de 3 jours de travail en présentiel par semaine (les déplacements professionnels sont dans ce cadre assimilés à une journée en présentiel). Dans certains périmètres et au regard des exigences opérationnelles du métier, ce nombre de jours peut être porté à 4. Les métiers concernés sont identifiés dans la liste de postes éligibles, annexée au présent accord.
Afin de favoriser un bon usage du télétravail compatible avec les nécessités organisationnelles, le recours au télétravail doit respecter les règles complémentaires suivantes :
Les jours de télétravail ne seront pas reportables d’une année sur l’autre,
Ces jours ne peuvent pas intervenir la veille ou le lendemain d’une journée d’absence (congé payé, RTT, jour férié…),
Ces jours sont à poser et décomptés en journées complètes, sauf en cas de temps de travail partiel ou d’absence de la deuxième demi-journée de la personne pour un autre motif, dûment validé par la hiérarchie,
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique, qui statut en dernier ressort sur l’attribution et les dates,
Les contraintes opérationnelles de chaque métier nécessitant une présence sur site priment sur la mise en œuvre du télétravail, y compris dans les limites du nombre de jours forfaitairement établi.
ARTICLE 3-4 – JOUR HEBDOMADAIRE OBLIGATOIRE SUR SITE Le télétravail, dont les effets positifs sont connus des parties, peut parfois, dans la mesure où il amène les personnes à ne pas être présentes au même moment sur leur lieu de travail, impacter la cohésion au sein des équipes, voire sur le lieu de travail pris dans sa globalité. Il apparaît à ce titre pertinent, dans le cadre du présent accord de maintenir une journée de travail obligatoire sur site pour toutes les personnes qui y sont rattachées. Cette journée est fixée au lundi.
Cette journée obligatoire doit permettre de favoriser l’organisation de réunions en présentiel et aux salariés de passer des moments informels ensemble, essentiels pour la cohésion des équipes.
Bien entendu, cette obligation d’être présent sur place ne concerne pas les personnes qui sont en déplacement professionnel ou en absence justifiée. ARTICLE 3-5 – PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ Le manager peut décider de mettre fin au régime de télétravail si l’une des conditions prévues par le présent accord n’est pas respectée ou dès lors qu’il constate des difficultés en terme d’organisation, de communication ou de performance. Le salarié en est alors informé lors d’un entretien. Les motifs et explications justifiant un retour en présentiel total ou partiel sont formalisés par écrit. En tout état de cause, un délai de prévenance de 15 jours minimum doit être respecté.
Le salarié peut également demander à tout moment à mettre fin au télétravail et reprendre un activité en présentiel sans délais. Le manager et le service ressources humaines de l’entreprise doivent en être informés par écrit. ARTICLE 3-6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX FEMMES ENCEINTES Les femmes enceintes peuvent, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de nombre de jours télétravaillés, dès le 5ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé de maternité, dès lors que leur poste y est éligible. La demande doit être faite par écrit auprès du service ressources humaine. Tout refus de l’employeur est en retour motivé par écrit. ARTICLE 3-7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Les travailleurs en situation de handicap peuvent, à leur demande et à l’appui des recommandations formulées par la médecine du travail, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. Des modalités dérogatoires au présent accord, notamment en matière de nombre de jours télétravaillés peuvent être conjointement fixées.
Les mesures appropriées d’adaptation ainsi qu’un accès facilité au télétravail (matériel, logiciel spécifiques..) sont mis en œuvre dans la mesure du possible et en fonction de besoins inhérents à la situation personnelle du collaborateur. Elles ont vocation à permettre au salarié d’accéder à l’emploi, de l’exercer, de s’y maintenir et d’y progresser. ARTICLE 3-8 ÉPISODES DES POLLUTION ET CAS DE FORCE MAJEUR
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, d’épidémie ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord. Ce télétravail exceptionnel doit être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée. Le manager doit s’assurer des missions qui peuvent être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une journée en télétravail doit le déclarer en utilisant le logiciel de gestion des temps et des absences, dès que possible. La demande doit être effectuée au moins 3 jours ouvrés avant la date de télétravail souhaitée par le salarié.
Le responsable hiérarchique doit la valider dans les meilleurs délais. La validation du manager est un préalable à l’usage du télétravail. L’absence de validation ne saurait être considérée comme une validation tacite.
Il est précisé que la journée de télétravail peut être annulée jusqu’à la veille en présence d’un évènement soudain (réunion de service ou interne avec présence sur place obligatoire, réunion avec un client/sous-traitant/partenaire, visite d’un client/sous-traitant/partenaire) qui nécessite une présence physique du salarié (motivé par des éléments objectifs et répondant aux nécessités d’activité). ARTICLE 5 – LIEU DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est effectué prioritairement au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire et avec possibilité de déclarer un second lieu à mentionner sur l’attestation individuelle de télétravail. ARTICLE 6 – AMÉNAGEMENT ET MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX ARTICLE 6-1 – CONFORMITÉ DES LOCAUX En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement doit répondre aux conditions nécessaires au télétravail.
Entre autres, le domicile doit bénéficier d’une connexion à internet suffisante, laquelle peut être vérifiée par le service informatique de l’entreprise. A défaut, le salarié s’engage à revenir travailler sur site sans délais. ARTICLE 6-2 – ASSURANCES Le salarié qui télétravaille est couvert par l’assurance de l’entreprise. Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile ou tout autre lieu mentionné sur l’attestation. ARTICLE 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail en termes de durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi que la durée de repos entre deux journées ;
les plages de travail obligatoires applicables dans l’entreprise pour les non cadres, c’est-à-dire celles visées par l’article 6.2.2 de l’accord sur l’organisation, l’aménagement et la durée du temps de travail.
Pour rappel, les plages obligatoires sont, à la date d’effet du présent accord :
du lundi au jeudi : 9h15-11h45 ; 14h-16h15
le vendredi : 9h15-11h45 ; 14h-16h
La journée de télétravail pour un non-cadre est valorisée à hauteur de 7h16 minutes.
La journée de télétravail d’un cadre au forfait jours est valorisée à une journée travaillée.
ARTICLE 8 – CONTROLE DU TRAVAIL EFFECTUÉ
Le dispositif de télétravail est fondé sur la confiance respective. Cependant, il revient au manager de contrôler le travail effectué en termes d’atteinte du résultat. Le résultat repose sur la capacité du collaborateur à organiser sa journée de télétravail, à atteindre un résultat et être autonome dans son activité. ARTICLE 9 – ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Afin d’effectuer sa période de télétravail, le salarié concerné doit utiliser l’ordinateur portable connecté et être joignable.
Il est rappelé que les réunions à distance doivent s’effectuer en utilisant les outils de l’entreprise. Dans le même ordre d’idée, le salarié doit se connecter à distance à son espace de travail en utilisant l’accès sécurisé type VPN ou autre système de connexion à distance installés par le service informatique.
Il est entendu que lors des journées en présentiel le recours excessif aux outils de communication (visioconférence…) doit être proscrit. Les réunions doivent notamment être réalisées en salle pour l’ensemble de personnes présentes sur le même site.
Concernant les petites fournitures de bureaux, elles sont fournies par l’entreprise qui les tient à disposition.
Concernant le mobilier de bureaux (chaises…), en fonction du renouvellement chez EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE, il peut être proposé aux salariés.
ARTICLE 9-1 – ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés,
à avertir immédiatement la société (manager, service informatique) en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
La politique et la charte informatique en vigueur dans l’entreprise restent applicables dans le cas du télétravail.
ARTICLE 9-2 – RESTITUTION L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. En présence de matériel mis à disposition temporaire pour la période de télétravail, le salarié s'engage à restituer ce matériel dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de la société. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITÉ
Le salarié s'engage à respecter la politique, la charte informatique ainsi que les règles mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veille, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Il doit également continuer de respecter la stricte confidentialité requise dans l’exercice de ses fonctions.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 – ENTRETIEN ANNUEL ET FORMATION
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel sont abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail.
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), le salarié doit en être informé avant mise en place. Ce dispositif doit concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. ARTICLE 13 – SANTÉ ET SECURITÉ
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son hiérarchique et le service des ressources humaines de la société dans le délai défini par les règles internes ainsi que la réglementation en vigueur. ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI DU TÉLÉTRAVAIL
Une commission de suivi du télétravail peut être rassemblée dans un délai de 2 mois maximum à la demande de l’une des parties signataire de l’accord.
Cette commission est composée de :
Un représentant de l’employeur, Un représentant de chaque organisation syndicale. ARTICLE 15 – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de modifications à la demande des parties signataires. La demande de révision doit être adressée à la Direction d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE doit alors organiser des négociations dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à EUROSTYLE SYSTESM TECH CENTER FRANCE ainsi qu’aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des administrations compétentes.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant, ou à défaut, sont maintenues.
Le présent accord peut également être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires avec dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
La durée du préavis est fixée à 3 mois. Le préavis démarre à compter de la dernière date de dépôt auprès des services précités.
Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
L’accord dénoncé continue à produire ses effets conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 16 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 17 mars 2026 jusqu’au 31 mars 2028. ARTICLE 17 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Il sera rendu public par versement dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans les établissements dans sa version intégrale pendant une durée de 1 mois. La listes des accords en vigueur affichée dans les établissements sera par ailleurs actualisée de sorte à faire mention du présent accord et à en préciser le lieu et les modalités de consultation de consultation. ANNEXES
Sont annexés à l’accord sur le télétravail les éléments suivants : La liste des postes éligibles
Fait à Châteauroux, le 16 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
XXXXXX Directeur ÉtablissementDélégué Syndical FO
XXX Délégué Syndical CGT
XXX Délégué Syndical CFE-CGC
Annexe – Liste des postes éligibles au 16 mars 2026
Emplois éligibles Présence minimum par semaine ACHETEUR PROJETS 3 jours ACHETEUR COMMODITE 3 jours ACHETEUR OPERATIONS 3 jours ADMIN EDI / E-BUSINESS 3 jours ADMINISTRATEUR RESEAUX 3 jours ANALYSTE DOSSIER CONSULTATION 3 jours ANALYSTE QUALITE 3 jours AQP LEADER 3 jours ASSISTANT ACHATS 3 jours ASSISTANT COMMERCIAL 3 jours ASSISTANT DE DIRECTION 3 jours ASSISTANT DIRECTION & RH 3 jours ASSISTANT PROJETS 3 jours ASSISTANT RH 3 jours AUTOMATICIEN 3 jours CHEF DE PROJET 3 jours CHEF DE PROJET MOULES 3 jours COMPTABLE 3 jours CONTROLEUR DE GESTION 3 jours CONTROLEUR FINANCIER CENTRE TECHNIQUE 3 jours CONTROLEUR FINANCIER USINES 3 jours COORDINATEUR AMDEC 3 jours COORDINATEUR ANALYSES QUALITE DEVELOPPEMENT PRODUIT 3 jours COORDINATEUR CHIFFRAGE EMBALLAGE 3 jours COORDINATEUR CHIFFRAGE PROJET 3 jours COORDINATEUR CONCEPTION MOULES 3 jours COORDINATEUR DONNEES TECHNIQUES 3 jours COORDINATEUR LABO CENTRAL 3 jours COORDINATEUR LOGISTIQUE DOUANE 3 jours COORDINATEUR PRODUITS USINE 3 jours COORDINATEUR RHEOLOGIE 3 jours COORDINATEUR VOLUME DESIGN 3 jours COSTING & MARKETING BUYER 3 jours DEVELOPPEUR 3 jours DIRECTEUR COMMERCIAL 3 jours DIRECTEUR COMPTABLE POLE 3 jours DIRECTEUR INNOVATION 3 jours DIRECTEUR SYSTEMES D'INFORMATION 3 jours EXPERT CONCEPTION 3 jours EXPERT INJECTION 3 jours EXPERT METHODES CENTRALES 3 jours GESTIONNAIRE LOGISTIQUE PROJET 3 jours INGENIEUR CALCUL 3 jours INGENIEUR COMMERCIAL 3 jours INGENIEUR COMMERCIAL ACQUISITION 3 jours INGENIEUR COMMERCIAL PROJET 3 jours INGENIEUR COMMERCIAL VIE SERIE 3 jours INGENIEUR INNOVATION PROCESS 3 jours INGENIEUR SECURITE INFORMATIQUE 3 jours LEADER CHIFFRAGE ACQUISITION 3 jours LEADER CONCEPTION PRODUIT ACQUISITION 3 jours LEADER INDUSTRIALISATION 3 jours LEADER QUALITE PROJETS 3 jours PILOTE CALCUL INJECTION 3 jours PILOTE CONCEPTION MOULES 3 jours PILOTE DESIGN ET INNOVATION PRODUIT 3 jours PILOTE ETUDES 3 jours PILOTE PRODUIT 3 jours PILOTE QUALITE PROJET 3 jours PILOTE TRANSFORMATION DIGITALE POLE 3 jours RESPONASBLE LOGISTIQUE BUSINESS UNIT 3 jours RESPONSABLE ACHATS COMMODITE 3 jours RESPONSABLE ACHATS MARKETING & CHIFFRAGE 3 jours RESPONSABLE ACHATS PROJET ET COMMODITE 3 jours RESPONSABLE ANALYSTE QUALITE 3 jours RESPONSABLE ASSURANCE QUALITE FOURNISSEURS 3 jours RESPONSABLE BUREAU ETUDES MOULES 3 jours RESPONSABLE CHIFFRAGE 3 jours RESPONSABLE CHIFFRAGE PÔLE 3 jours RESPONSABLE COMMERCIAL ACQUISITION 3 jours RESPONSABLE COMMERCIAL PROJET 3 jours RESPONSABLE COMMERCIAL VIE SERIE 3 jours RESPONSABLE COMMUNICATION POLE 3 jours RESPONSABLE COMPTABILITE PARTAGEE 3 jours RESPONSABLE CONCEPTION PRODUIT 3 jours RESPONSABLE DEVELOPPEMENT PRODUIT POLE 3 jours RESPONSABLE ESSAIS 4 jours RESPONSABLE HSE 3 jours RESPONSABLE HSE PÔLE 3 jours RESPONSABLE IAO GESTION DONNEE 3 jours RESPONSABLE INDUSTRIALISATION 3 jours RESPONSABLE INNOVATION PRODUIT 3 jours RESPONSABLE PAIE FRANCE 3 jours RESPONSABLE PROJET 3 jours RESPONSABLE PROJETS INDUSTRIEL 3 jours RESPONSABLE QDP 3 jours RESPONSABLE QUALITE BU 3 jours RESPONSABLE QUALITE PROJET POLE 3 jours RESPONSABLE RH 3 jours RESPONSABLE SUPPORT IT 3 jours RESPONSABLE SYSTEME QUALITE 3 jours RESPONSABLE SYSTEME SAP 3 jours RESPPONSABLE METROLOGIE 3 jours SPECIALISTE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS 3 jours SPECIALISTE PRODUCTION LEAN 3 jours SPECIALISTE RH 3 jours SPECIALISTE RSE 3 jours TECHNICIEN ESSAIS 4 jours TECHNICIEN MOYENS DE CONTROLE 3 jours TECHNICIEN PAIE 3 jours TECHNICIEN SUPPORT IT 3 jours TECHNICIEN VALIDATIONS FONCTIONNELLES 3 jours
