ACCORD SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION CHEZ EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE
DU 16 MARS 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE, SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX, pour la CGT
XXX, pour FO
XXX, pour la CFE-CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le contexte international d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE, les outils numériques sont essentiels à la coordination et au management d’équipes transversales multisites, ainsi qu’à la nécessaire réactivité attendue par les clients. Ces outils offrent par ailleurs plus d’autonomie et de flexibilité aux salariés en leur permettant de concilier leurs contraintes personnelles et leurs attributions professionnelles. Toutefois l’usage de ces outils doit se faire de manière raisonnée et garantir à chacun le respect de son droit à la déconnexion.
En application de l’article L 2242-17 du Code du travail (modifié par la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019) et conformément à l’article 5 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE du 31 mars 2025, les parties se sont réunies le 12 novembre 2025 afin d’ouvrir des négociations portant sur le droit à la déconnexion. Les négociations se sont poursuivies le 2 décembre 2025 et le 28 janvier 2026.
Au terme des négociations les parties ont décidé de conclure le présent accord, lequel définit un cadre de référence permettant aux salariés d’exercer pleinement leur droit à la déconnexion. Il définit la responsabilité des acteurs face au droit à la déconnexion, prévoit la mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation ainsi que des dispositions techniques concourant à un usage raisonnable des outils numériques.
Cet accord formalise la volonté des parties de limiter le sentiment de nécessaire disponibilité des salariés, induits par les outils numériques (boîte mail, messagerie instantanée, téléphone…) et de prévenir la surcharge informationnelle pouvant résulter de leur usage, tout en tenant compte des exigences propres à l’activité d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE et des fonctions exercées par chaque salarié.
Il s’inscrit dans une volonté de sensibilisation et de prévention au bénéfice de la santé et de la sécurité au travail des salariés en concourant au respect des temps de travail et de repos, à la préservation de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés et au développement de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, permanents ou temporaires de la société EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE.
A la date de signature du présent accord, il couvre donc établissements suivants :
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE – 28 Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX (511 763 831 00019)
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE – 1 Avenue de l’Atlantique – Immeuble Everest – 91940 LES ULIS (511 763 831 00027)
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif en vue d'assurer le respect des temps de repos et des congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Les outils numériques professionnels visés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones portables, tablettes, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (messageries électroniques, intranet/extranet, logiciels, connexion sans fil, etc.), fournis par l’employeur, qui permettent d’être joignables à distance.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il correspond aux horaires de travail du salarié, comprend les heures normales de travail ainsi que les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur. Ce temps exclu les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de pause, les congés payés (y compris congés d’ancienneté, compte épargne temps), les congés sans solde, les RTT, les jours pour événements familiaux, les jours fériés et toute période de suspension du contrat de travail.
Il est rappelé qu'à l'instar de ce droit à la déconnexion, le salarié doit également avoir un usage raisonné des outils numériques extra professionnels pendant son temps de travail (réseaux sociaux, appels téléphoniques privés etc.) se limitant autant que possible aux situations d’urgence avérées.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DÉCONNEXION
En dehors de son temps de travail, chaque salarié dispose du droit de se déconnecter de ses outils numériques professionnels. Cela implique qu’il n’est pas tenu de répondre à des sollicitations à caractère professionnel (courriels, appels, sms, messages instantanés…) en dehors de son temps de travail effectif, exception étant faite des situations prévues à l’article 5 du présent accord.
Ce droit comprend le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Aussi, afin d’encourager un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, il est rappelé la nécessaire application des règles relatives aux temps de repos :
Respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
Ne pas travailler plus de 6 jours par semaine ;
Respecter un repos hebdomadaire d’une durée minimales de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’une organisation de leur temps de travail donnant lieu à l’attribution de jours de RTT sont encouragés à les prendre de manière régulière afin de permettre une bonne répartition de leur charge et de leur temps de travail tout au long de l’année.
Aucun salarié ne saurait être sanctionné, pénalisé ou se voir reprocher sous quelque forme que ce soit l’exercice de son droit à la déconnexion par sa hiérarchie.
ARTICLE 4 – MESURES VISANT A FAVORISER LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Les parties s’engagent à promouvoir un usage raisonné et responsable des outils numériques, dans un esprit de respect mutuel et de bien-être collectif. Pour y parvenir, elles définissent au présent article les responsabilités des différents acteurs, formulent pour chacun des préconisations en faveur du droit à la déconnexion, fixent des actions de sensibilisation et informent les salariés sur les dispositifs techniques de régulation des flux d’information existants dans l’entreprise.
ARTICLE 4.1 – CO-RESPONSABILITÉ DES ACTEURS
La bonne application du droit à la déconnexion repose sur la responsabilité des différents acteurs que sont : l’entreprise, les salariés, et les managers. Le présent article vient préciser leur rôle et fixer pour chacun les bonnes pratiques favorisant l’exercice du droit à la déconnexion.
L’entreprise
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE promeut une bonne utilisation des outils numériques favorisant sa compétitivité, l’efficacité individuelle aussi bien que collective, respectueuse de la vie privée et de la santé de ses salariés. Pour y parvenir, elle met en place une organisation du travail adaptée à la préservation de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, définit les dispositifs de suivi de la charge de travail et organise les actions de sensibilisation et de communication détaillées à l’article 4.2 du présent accord.
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE invite l’ensemble de ses salariés à être vigilants concernant la fréquence d’utilisation des outils numériques dans l’espace professionnel. Dans ce cadre, elle définit un objectif commun de limitation de la surcharge informationnelle et du stress pouvant être généré par ces outils. Sans freiner la fluidité des informations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, leur utilisation doit donc être restreinte au strict nécessaire.
L’accord relatif au droit à la déconnexion est communiqué à chaque collaborateur dès son embauche par le service ressources humaines. Ce dernier veille à sa bonne application et se tient à disposition des salariés pour toute question, ou suggestion liée au droit à la déconnexion.
Les managers
Les managers, de par leur devoir d’exemplarité portent les engagements pris dans le cadre de cet accord. Quel que soit leur niveau hiérarchique, ils sont les premiers garants du droit à la déconnexion et de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle au sein de leurs équipes. Ils sont tenus de respecter les préconisations suivantes :
Encourager les membres de leurs équipes à respecter leurs temps de repos ;
Veiller à ce que les membres de leurs équipes posent leurs congés de façon régulière ;
Réaliser les différents entretiens applicables dans l’entreprise ;
Ne pas utiliser la communication numérique comme unique mode de management ;
Fixer des objectifs adaptés, notamment sur les délais afin que les membres de leurs équipes puissent les réaliser sur leur seul temps de travail effectif ;
Ne pas contacter les salariés en dehors de leur temps de travail effectif ;
Ne pas solliciter un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité/paternité, arrêt maladie…) pour la réalisation d’activités professionnelles.
L’ensemble des salariés
Les salariés doivent assurer leurs missions tout en préservant leur propre sécurité, leur santé, ainsi que de celles de leurs collègues.
Dans l’exercice de leur droit à la déconnexion, il est entendu que les salariés :
Ne sont pas tenus de consulter leur outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail effectif ;
Ne sont pas tenus de répondre aux messages et sollicitations professionnelles adressées en dehors de leur temps de travail effectif ;
Peuvent éteindre ou utiliser les fonctionnalités techniques de leurs outils numériques afin de se déconnecter ;
Doivent respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires qui leur sont applicables ;
Doivent enregistrer leurs absences sur leur agenda Office 365 (Outlook, Teams…) et dans le logiciel de gestion des temps pour une parfaite information de leurs interlocuteurs ;
Doivent définir un message d’absence sur la messagerie électronique indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en leur absence ;
Ne doivent pas travailler lorsque leur contrat de travail est suspendu (congé maternité/paternité, arrêt maladie…).
En respect du droit à la déconnexion de leurs collègues, il est également convenu que l’ensemble des salariés doivent :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collègue, tout particulièrement sur son téléphone professionnel (éviter les temps de pause, la fin de journée…) ;
S’interroger sur le moyen de communication le plus adapté au sujet et à son degré de priorité ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires (emails, réunions…) y compris en copie de mails ;
Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le thème ou le contenu d’un email ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Utiliser la fonctionnalité Outlook « Importance haute » avec parcimonie ;
S’appuyer sur les agendas Outlook et le planning de service (le logiciel de gestion du temps) pour identifier les absents et éviter des relances intempestives ;
Privilégier l’envoi différé des emails susceptibles d’intervenir en dehors du temps de travail des destinataires. Y compris pour les salariés bénéficiant d’une forte autonomie dans la gestion de leur temps de travail ;
Eviter les envois massifs de contenus et pièces jointes ;
Éviter les réunions susceptibles de s’étendre au-delà des horaires habituels de travail ;
Faire un usage des outils numériques mesuré, responsable et respectueux des principes exposés dans le présent accord ;
Veiller à ne pas perturber l’activité du service ou de l’entreprise.
ARTICLE 4.2 – ACTIONS DE SENSIBILISATION
Pour renforcer la bonne application du droit à la déconnexion et s’assurer de la bonne appropriation des principes portés par le présent accord, les parties conviennent du déploiement au sein d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER des actions de formation et de sensibilisation suivantes :
L’élargissement de l’accueil HSE (Hygiène, sécurité, environnement) à la thématique du droit à la déconnexion pour tous les nouveaux embauchés et les salariés en mobilité professionnelle ;
La mise en œuvre d’une campagne d’information tri-annuelle sur le thème du droit à la déconnexion (vulgarisation et promotion des bonnes pratiques) par le service ressources humaines ;
Des actions de communication ponctuelles thématiques à intervalle annuel (ex : les bonnes pratiques de réunions à distance, choisir le bon canal de communication, le bon usage des mails…) ;
La mise en œuvre d’une formation à destination des managers dispensée par le service RH afin de garantir l’homogénéité des pratiques et le respect des engagements de l’entreprise en matière de droit à la déconnexion ;
La réalisation et le partage d’un guide technique sur les moyens de régulation à disposition de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 4.3 – MOYENS DE RÉGULATION A DISPOSITION DES SALARIÉS
En raison de la diversité des emplois occupés, des modes d’organisation du temps de travail et afin de ne pas entraver l’autonomie de gestion dont disposent certains salariés, l’accès aux outils numériques est donné de façon continue, exception étant faite des contrats suspendus plus de 3 mois, pour des motifs de sécurité informatique.
La société reconnait l’importance du rôle des outils numériques pour maintenir le lien social avec les salariés éloignés du travail, notamment lors d’arrêts de travail de longue durée. Afin de faciliter leur future reprise d’activité, il est donc admis que les accès aux outils de communication puissent être maintenus dès lors que cela ne compromets pas la sécurité informatique de l’entreprise, que leur utilisation est volontaire et non contraignante pour le salarié.
EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE met en œuvre différents moyens techniques et organisationnels destinés à favoriser le droit à la déconnexion et à prévenir les risques liés à l’hyperconnexion :
Le matériel informatique et des outils numériques sont attribués, en concertation avec les managers, en fonction des stricts besoins propres à l’emploi exercé. Cette démarche vise à éviter toute multiplication d’outils susceptibles d’accroître la charge informationnelle.
Des plannings sont mis à disposition via Office 365 (Outlook, Teams…) ainsi que sur l’outil de gestion des temps et des absences, de manière à rendre visibles ses périodes de présence, d’absence ou d’indisponibilité.
Les messageries électroniques disposent d’une fonctionnalité « réponses automatique » permettant d’informer et orienter les interlocuteurs lors de toute absence du salarié. Un standard établi à l’échelle du pôle EUROSTYLE SYSTEMS en défini les modalités d’utilisation et le contenu.
Les messageries électroniques disposent d’une fonction « Différer la livraison » permettant de reporter l’envoi d’un email sur un créneau où l’interlocuteur sera disponible et de limiter les notifications intempestives en dehors du temps de travail.
Les applications mobiles (messagerie instantanée, messagerie électronique) offrent des fonctions « ne pas déranger » et « périodes de tranquillité » permettant de communiquer sur son indisponibilité, et de désactiver les notifications ainsi que les appels via la messagerie instantanée sur l’ensemble des appareils mobiles connectés au compte pour des périodes définies.
Les téléphones professionnels fournis permettent la déconnexion complète de la carte SIM professionnelle.
ARTICLE 5 – EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant définit dans l’article 5.3 de la Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, compte tenu de leur indépendance et de l’importance des responsabilités qui leur sont confiées, peuvent être amenés à utiliser leurs outils numériques professionnels ou à être contactés en dehors de leurs horaires de travail habituels.
Peuvent également être contactés en dehors de leur temps de travail effectif, les salariés en période d’astreinte conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise. L’astreinte s’entendant comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, peut être contacté sur son téléphone portable professionnel et doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les dispositions du présent accord peuvent également être levées en cas de circonstances exceptionnelles d’une particulière gravité mettant en péril la sécurité des personnes, des biens, le fonctionnement de l’entreprise ou en cas de situations d’urgence avérée nécessitant une réaction immédiate afin d’assurer la continuité ou la reprise rapide de l’activité.
Ces sollicitations doivent rester exceptionnelles, dûment justifiées, et faire l’objet d’une information a posteriori auprès du management concerné et du service ressources humaines.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter du 17 mars 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de modifications à la demande des parties signataires. La demande de révision doit être adressée à la Direction d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER France par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction d’EUROSTYLE SYSTEMS TECH CENTER FRANCE doit alors organiser des négociations dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à EUROSTYLE SYSTESM TECH CENTER FRANCE ainsi qu’aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des administrations compétentes.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant, ou à défaut, sont maintenues.
Le présent accord peut également être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires avec dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
La durée du préavis est fixée à 3 mois. Le préavis démarre à compter de la dernière date de dépôt auprès des services précités.
Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
L’accord dénoncé continue à produire ses effets conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux. Il sera rendu public par versement dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans les établissements dans sa version intégrale pendant une durée de 1 mois. La listes des accords en vigueur affichée dans les établissements sera par ailleurs actualisée de sorte à faire mention du présent accord et à en préciser le lieu et les modalités de consultation.
Fait à Châteauroux, le 16 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
