La société Eurostyle Systems (ESY), SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par Régis Duplessy, en sa qualité de Directeur Technique France dûment habilité
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : - Madame Séverine Ballereau, pour FO - Monsieur Emmanuel Lebourg, pour la CGT
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La Direction de la Société a pris la décision de mettre en place, par accord d’entreprise, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit de son personnel, dans les conditions ci-après définies, conformément aux dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Dans ce cadre, la Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise relatif à ce sujet.
C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunies le 21 Mars 2019 et ont décidé de conclure le présent accord le 22 mars 2019 dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l’article 1 de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, régie par les dispositions susvisées et par les stipulations du présent accord.
Le présent accord définit les bénéficiaires de cette prime, le montant de cette prime ainsi que la modulation du montant de cette prime.
La prime versée aux salariés en application du présent accord est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
En outre, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni, également, à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés liés à Eurostyle Systems par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et toujours salariés de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et ayant perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un salaire annuel brut inférieur à 53.944,92 euros.
Il est également décidé de verser une prime aux salariés dont les revenus au titre de l’année 2018 ont excédé le plafond d’exonération, dans les conditions définies au second paragraphe de l’article 3.
MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Après négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
Pour les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 53 994,92 euros, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonné à un montant de 450 euros.
De plus, pour les salariés dont le salaire annuel brut est supérieur à 53 994,92 euros, une exceptionnelle d’un montant plafonné à
250 euros bruts (ce montant est soumis à l’ensemble des charges salariales, patronales et fiscales en vigueur à la date de versement). La condition d’être titulaire d’un contrat de travail depuis le 31 décembre 2018 et d’être toujours salarié de l’entreprise à la date de signature du présent accord est également applicable à ces salariés.
MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé pour les bénéficiaires en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018. En conséquence, celle-ci sera réduite au prorata du nombre jours d’appartenance à la Société en cas d’entrée dans les effectifs en cours d’année.
De même, pour les salariés travaillant à temps partiel, la durée de présence sera réduite au prorata de leur temps de travail.
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Ces primes exceptionnelles seront versées, en une seule fois, sur la paie du mois de mars 2019.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant été décidé pour une seule et unique échéance, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra donc fin le jour du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
REVISION
A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Châteauroux, le 22 Mars 2019
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
