AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE EUROSUD PROVENCE DU 3 DECEMBRE 2015
AVENANT CONCLU ENTRE :
La société, EUROSUD PROVENCE, dont le siège social est situé au 248 Avenue Roger Salengro –– 13015 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 789 746 336 000 13,
Ci-après dénommée l’Entreprise, Représentée par , en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et l’ Organisation Syndicale Représentative de salariés :
Le syndicat Force Ouvrière représenté par :
, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 – TEXTES REGLEMENTAIRES
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5 – DUREE – DENONCIATION – REVISION
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE
ANNEXE – GARANTIES FRAIS DE SANTE
PREAMBULE
Dans le cadre du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et l’adaptation du cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme 100% santé telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, les dispositions concernant les montants de la garantie Frais de santé doivent être mises à jour afin de respecter le dispositif des « contrats responsables ».
L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret susmentionné définit ainsi le « panier de soins » que doivent prendre en charge les contrats d’assurance complémentaire en santé pour bénéficier des aides associées au critère « responsable ». Par ailleurs, suite à la présentation des résultats annuels et du déséquilibre constaté depuis plusieurs années dont les facteurs ont été analysés et présentés lors des réunions du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu d’adapter et ajuster certaines garanties. Ces évolutions s’inscrivent dans une volonté de ne pas augmenter les taux de cotisation mais également d’optimiser les garanties afin qu’elles répondent au mieux aux situations des salariés et de leur famille. Le présent avenant au régime de protection sociale complémentaire Frais de santé mis en place par l’accord d’entreprise du 2 décembre 2015 modifie ainsi les dispositions de l’Annexe dudit accord. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020. C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant est conclu dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise du 3 décembre 2015 instituant le régime Frais de santé obligatoire au sein de la Société EUROSUD PROVENCE. Il a pour objet :
D’actualiser le tableau des garanties annexé au présent avenant dans le cadre de la mise en conformité avec les évolutions règlementaires et conformément aux aménagements de garanties arrêtés par la Direction et les Représentants du Personnel à compter du 1er janvier 2020,
De préciser la cotisation et la répartition de la prise en charge employeur et salariés des cotisations,
Ces évolutions sont appliquées à compter du 1er janvier 2020 sans hausse tarifaire.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel d’EUROSUD PROVENCE
ARTICLE 3 – TEXTES REGLEMENTAIRES
La mise en conformité des garanties se fait par référence aux dispositions des textes suivants : - Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, - Articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
ARTICLE 4 – COTISATIONS
Les dispositions de l’article 3 « Cotisations » de l’accord d’entreprise du 3 décembre 2015 instituant un régime Frais de santé au sein de la société EUROSUD PROVENCE, sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après : Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de l’entreprise et des salariés. Les cotisations afférentes au régime Frais de santé sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale. Le régime de protection sociale complémentaire Frais de santé est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit sur le régime de base. Seuls le taux de cotisation afférent à ce régime de base obligatoire est pris en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Part Patronale : 65% de la cotisation du régime de base obligatoire,
Part salariale : 35% de la cotisation du régime de base obligatoire.
Les taux de cotisation 2019 sont maintenus, ils correspondent au 1er janvier 2020 aux valeurs ci-dessous :
En % PMSS
BaseObligatoire
Option Facultative
Taux unique famille 5.01% TA (*) + 1.14% PMSS
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, du fait du cadre légal ou en fonction des résultats du contrat, les taux seront réajustés d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus.
ARICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé au sein de la société EUROSUD PROVENCE du 3 décembre 2015 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION – REVISION
6.1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
6.2 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé soit par les Organisations Syndicales Représentatives signataires ou ayant adhéré soit la Direction de l’entreprise et selon les modalités suivantes (Articles L.22619 et suivants du code du travail) :
La dénonciation sera notifiée par la partie lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement : à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel avenant ou du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant et/ou de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui en aura été convenu expressément convenue,
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ou l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les textes.
Passé ce délai le texte de l’avenant et/ou accord cessera de produire ses effets.
6.3 – Révision
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ses dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenu non conforme. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision et demandée et des propositions de modifications. Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de deux mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Marseille, le 20 décembre 2019 EUROSUD PROVENCE, Représentée par
, Gérant
Pour l’
Organisation Syndicale Représentative au sein de EUROSUD PROVENCE
Le syndicat Force Ouvrière représenté par :
, en sa qualité de délégué syndical
ANNEXE 1 MONTANT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL
Les garanties s'entendent en complément des prestations versées par la Sécurité sociale,
sauf les prestations 100% santé, les prestations optiques et aides auditives qui s'entendent y compris les prestations de la Sécurité sociale. Les prestations sont limitées aux frais réellement engagés.
Garantie de base (obligatoire)
OPTION (facultative - y compris base)
HOSPITALISATION CHIRURGICALE, MEDICALE ET OBSTETRICALE
HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNÉ ET NON CONVENTIONNÉ (Y COMPRIS MATERNITÉ)
Frais de séjour 100% FR - SS 100% FR - SS Forfait journalier hospitalier 100% du forfait 100% du forfait Honoraires (chirurgien, médecin spécialiste, anesthésiste et obstétricien)
- pour les médecins adhérents au DPTAM 100% FR - SS 100% FR - SS - pour les médecins non adhérents au DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BR TM + 100% BR Chambre particulière (par jour) 4% PMSS 4% PMSS Lit d'accompagnant, quel que soit l'âge de l'enfant + conjoint
assuré (par jour)
1% PMSS 1% PMSS Participation forfaitaire sur actes lourds 100% du forfait 100% du forfait
TRANSPORT PRIS EN CHARGE PAR la SS
Frais de transport pris en charge par la SS 200% BR 200% BR
SOINS COURANTS
HONORAIRES MÉDICAUX (EN SECTEUR CONVENTIONNÉ OU NON CONVENTIONNÉ)
Consultation et visites
Généralistes / pour les médecins adhérents au DPTAM
250% BR 250% BR Consultation et visites
Généralistes / pour les médecins non adhérents au DPTAM ou non conventionnés
TM + 100% BR TM + 100% BR Consultation et visites
Spécialistes/ pour les médecins adhérents au DPTAM
250% BR 250% BR Consultation et visites
Spécialistes / pour les médecins non adhérents au DPTAM ou non conventionnés
TM + 100% BR TM + 100% BR Actes techniques médicaux (y compris actes d'échographie, petite chirurgie et actes de spécialité) - pour les médecins adhérents au DPTAM 250% BR 250% BR Actes techniques médicaux (y compris actes d'échographie, petite chirurgie et actes de spécialité) - pour les médecins non adhérents au DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BR TM + 100% BR Actes de radiologie - pour les médecins adhérents au DPTAM 250% BR 250% BR Actes de radiologie - pour les médecins non adhérents au DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BR TM + 100% BR
Prothèses auditives (classe I et classe II) 300% BR 300% BR Accessoires (pris en charge par la SS: piles, batteries,…) 300% BR 300% BR
A compter du 1er janvier 2021
Renouvellement des équipements de classe I et de classe II : une fois tous les 4 ans par oreille. Le délai s'apprécie à compter de la date de facturation de l'appareil.
Equipement 100% santé (Classe I) 1
100% PLV-SS
100% PLV-SS
Prothèses auditives (Classe II) -
y compris le remboursement de la SS
360% BR 360% BR Accessoires (pris en charge par la SS: piles, batteries,…) 300% BR 300% BR
DENTAIRE 6
Soins et prothèses 100% santé 1
100% HLF-SS
100% HLF-SS
SOINS - panier maîtrisé et panier libre. La prise en charge des actes du panier maîtrisé est plafonnée aux honoraires limites de facturation.
Soins (hors 100% santé) conventionné et non conventionné 100% BR 100% BR Inlay, Onlay 5 100% BR 100% BR
PROTHÈSES - panier maîtrisé et panier libre. La prise en charge des actes du panier maîtrisé est plafonnée aux honoraires limites de facturation.
Prothèses dentaires prises en charge par la SS 5 300% BR 500% BR
ORTHODONTIE
Orthodontie prise en charge par la SS 300% BR 300% BR
ACTES DENTAIRES NON PRIS EN CHARGE PAR LA SS
Prothèses dentaire non prises en charge la SS 355 € par prothèse 575 € par prothèse Implantologie, dans la limite de 2 implants par an 500 € par implant 800 € par implant
OPTIQUE (y compris le remboursement de la SS)
Renouvellement des équipements optique :Un équipement (monture + 2 verres) pour les adultes et enfants à partir de 16 ans tous les 2 ansUn équipement (monture + 2 verres) par an pour les enfants de moins de 16 ansRenouvellement anticipé : selon la réglementation en vigueurLe délai de renouvellement de l'équipement (monture + 2 verres), qu'il relève de la classe A ou de la classe B, s'apprécie à compter de la date d'achat de l'équipement.
Equipement 100% santé (classe A) 1
100% PLV-SS
100% PLV-SS
EQUIPEMENT PANIER LIBRE (classe B) 3
Equipement (1 monture + 2 verres) cf. grille optique Kalivia Lentilles prises en charge ou non par la SS, y compris jetables 320 € par an et par bénéficiaire. Au-delà TM pour les lentilles prises en charge SS 320 € par an et par bénéficiaire. Au-delà TM pour les lentilles prises en charge SS Chirurgie réfractive, par an - dont implant intraoculaire 600 € par œil 800 € par œil
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
FORFAITS
Forfait en cas de naissance (doublé en cas de naissance gémellaire) / Adoption 30% PMSS 30% PMSS Cure thermale acceptée 30% PMSS 30% PMSS Cure thermale refusée 15% PMSS 15% PMSS
PRÉVENTION
Actes de prévention pris en charge par la SS (définis par arrêté du 8 juin 2006) 100% du remboursement prévu ci-dessus selon l'option retenue et la nature de l'acte concerné
LEXIQUE TM : Ticket Modérateur / BR : Base de Remboursement retenue par le régime obligatoire / FR : Frais Réels / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur / DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...) / SS : Sécurité sociale / PLV : Prix Limites de Vente / HLF : Honoraires Limites de Facturation / TFR : tarif forfaitaire de responsabilité
(1) Le 100% Santé vous permet d’accéder à une offre sans reste à charge pour certaines prestations en dentaire, optique et pour les aides auditives. Cette réforme est définie réglementairement par décret et débute progressivement à partir du 1er janvier 2020. Si vous ne souhaitez pas bénéficier des prestations comprises dans ces paniers, les remboursements se feront selon les garanties inscrites ci-dessus. (2) La définition des verres est précisée à l'article R. 871-2 du Code de Sécurité sociale. Si les deux verres de l'équipement ne sont pas identiques, le calcul pour le remboursement sera le suivant : (remboursement prévu pour deux verres identiques selon les prescriptions du verre n° 1 + remboursement prévu pour deux verres identiques selon les prescriptions du verre n° 2) divisé par 2. (3) Vous pouvez opter pour un équipement mixte : des verres de classe A et une monture de classe B ou des verres de classe B et une monture de classe A. Dans ce cas, pour le régime de base, l'élément de classe A sera déduit du forfait prévu pour les équipements de classe B. Pour les options, chaque élément sera pris en charge selon les garanties correspondantes. (4) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession. (5) La prise en charge des inlays / onlays et prothèses dentaires du panier maîtrisé est limitée aux honoraires limites de facturation (SS + complémentaire). (6) Si plusieurs actes sont réalisés sur une même dent (ex : prothèse provisoire, inlay core, prothèse définitive, …), ils doivent tous relever du même panier : panier 100% santé, panier maîtrisé ou panier libre. (7) Le remboursement (SS + complémentaire santé) ne peut pas dépasser 1 700 €
