Accord d'entreprise EUROTAINER
Protocole d'accord relatif à la prorogation du mandat de DP
Application de l'accord
Début : 21/04/2019
Fin : 26/06/2019
Début : 21/04/2019
Fin : 26/06/2019
Le 08/04/2019
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT
DU DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EUROTAINER
ENTRE :
La société EUROTAINER, Société Anonyme (S.A.), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 134 509 et dont le siège social est sis Espace Seine - 26, quai Charles Pasqua – 92300 Levallois-Perret, représentée par , Directeur Financier, ayant tous pouvoirs à cet effet et domicilié ès-qualité audit siège,
ET :
– Délégué du Personnel, titulaire
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le mandat du membre de la Délégation du Personnel de la société EUROTAINER arrive à échéance le
21 avril 2019.
Afin de faire coïncider l’échéance avec la date de mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE), la société EUROTAINER propose de proroger le mandat de l’actuelle Délégation du Personnel, comme le prévoit l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (art. 9 III).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le mandat du membre de l’actuelle Délégation du Personnel de la société EUROTAINER est prorogé à compter du 21 avril 2019 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des opérations électorales afférentes à la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE) de la société EUROTAINER, soit au plus tard le 26 juin 2019.
La signature du présent protocole d’accord suspend les éventuelles opérations électorales qui auraient pu être engagées avant sa date de signature.
NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
La société EUROTAINER procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires.
Il sera affiché au sein de la société EUROTAINER sur les emplacements réservés à cet effet pour la communication avec le Personnel.
Fait, à Levallois-Perret, le 8 avril 2019
En 4 exemplaires, dont un pour chaque Partie,
Pour la société EUROTAINERPour le Délégué du Personnel
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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