ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EUROTHERM AUTOMATION
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, et au regard de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction de la société EUROTHERM AUTOMATION et le Comité Social et Economique de cette même société déterminent le périmètre de mise en place du Comité social et économique par le biais du présent accord, dans le cadre du renouvellement de l’instance. Les parties ont souhaité que le présent accord soit applicable dans le cadre des élections professionnelles de 2022, mais également dans le cadre des futures élections professionnelles. A cet effet, la Direction et le Comité social et économique se sont réunis le 29 avril et le 6 mai 2022.
Article 1 – Définition du périmètre de l’établissement distinct de la Société
A date, la Société dont le siège social se situe au 6 Chemin des Joncs, à Dardilly (code postal) comprend 3 sites :
Dardilly : 58 salariés en CDI
Les Ulis : 5 salariés en CDI
Aix-en-Provence (Agence) : 2 salariés en CDI
Le Comité social et économique ainsi que la Direction conviennent que les sites cités ci-dessus constituent un seul et unique établissement juridique distinct pour la Société EUROTHERM AUTOMATION, comprenant à date 65 salariés en CDI.
Article 2 – Définition du nombre de comités sociaux et économiques
En conséquence, le Comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre. Le périmètre du Comité social et économique demeure donc inchangé.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 4 – Conditions de publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux membres du comité social et économique, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction selon les modalités suivantes : un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et un deuxième exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-accords. Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L’accord ou l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord modifié. La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de formes définies ci-avant.
Article 6 – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La signature du présent accord est intervenue le 9 mai 2022, à Dardilly, entre les représentants de la Direction et le membre unique du Comité social et économique.
