La société EUROTHERM AUTOMATION, immatriculé au RCS de Lyon sous le n°642 042 087, dont le siège social est situé à Dardilly, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFE CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire est un élément déterminent de la politique sociale de l’entreprise. Elle améliore significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé et responsable, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties négociées.
Elle participe également à la politique de fidélisation des collaborateurs et de recrutement et répond, de ce fait, aux enjeux de l’entreprise.
A ce titre, les salariés de la société EUROTHERM AUTOMATION bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de frais de santé.
En dernier lieu, les parties ont conclu un accord portant maintien temporaire du régime frais de santé du groupe Schneider Electric en France en date du 27 avril 2017 modifié par avenant en date du 24 octobre 2019. Cet accord prendra fin le 31 décembre 2023.
De plus, la société EUROTHERM AUTOMATION a été cédé le 1er novembre 2023 au groupe WATHLOW.
Dans ce contexte et au regard de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles au niveau de la branche de la Métallurgie, la direction s’est rapprochée d’un courtier sur l’ensemble des risques frais de santé et prévoyance, afin de revoir l’ensemble du régime de protection sociale complémentaire.
Particulièrement attachés à ce dispositif de protection des collaborateurs, les partenaires sociaux se sont réunis les 2, 20 et 31 octobre 2023 afin de renouveler et mettre à jour les modalités du régime de remboursement complémentaire de frais de santé dont bénéficie le personnel de l’Entreprise.
Dans la continuité du régime en vigueur, et en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les partenaires sociaux sont ainsi convenues des dispositions du présent accord, compte tenu des évolutions de l’environnement réglementaire et conventionnelle ainsi que de l’enjeu de maintien de l’équilibre technique du régime et sa pérennité.
Article 1 – Object de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives au régime de remboursement complémentaire des frais de santé collectif et obligatoire de la société EUROTHERM AUTOMATON et notamment l’engagement de l’entreprise consistant à financer en partie le régime.
Il a pour objet l’adhésion des salariés de la société au contrat collectif responsable et solidaire d’assurance souscrit à cet effet par l’Enterprise auprès d’un organisme habilité.
L’affiliation au régime obligatoire socle ouvre accès à plusieurs régimes à adhésion facultative faisant l’objet d’un contrat d’assurance spécifique souscrit auprès du même organisme que le contrat de base obligatoire.
Les garanties facultatives sont à la charge exclusive du salarié et permettent, selon l’option souscrite, une extension des garanties de base aux ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et/ou une amélioration du niveau de certaines prestations. Les modalités de choix en cas d’entrée ou de sortie d’option sont définies par le contrat d’assurance et rappelées dans le cadre de la notice d’information.
Le présent accord se substitue de plein droit, aux stipulations antérieures résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usage, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur au niveau de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 2 – Caractère collectif du régime
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur statut, sans condition d’ancienneté.
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
3.1- Obligation d’adhésion
L’adhésion au régime de remboursement complémentaire de frais de santé est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation, sous réserve des cas de dispense de plein droit prévus par la loi.
3.2 – Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail indemnisée. L’adhésion, et les participations patronale et salariale prévues à l’article 6, sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que les adhérents bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnité journalières complémentaires servies au moins en partie par l’employeur.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est limitée aux deux tranches suivantes : • T1 : de 0 à 1 PASS • T2 : de 1 à 8 PASS
Suspension du contrat de travail non indemnisée. Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu'il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n'est due pour le mois civil suivant.
Dans cette situation, l'employeur est tenu d'informer l'organisme assureur avant la date de suspension du contrat de travail du salarié, afin d'éviter toute rupture de couverture pendant cette période d'exonération de cotisations.
Les salariés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d'assurance, au-delà de la période de suspension visée à l'alinéa précédent, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.
3.3 – Cessation du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause ou le motif, met fin à l’adhésion du bénéficiaire, ainsi qu’au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif, sous réserve :
de la possibilité de demander à l’organisme assureur le maintien à titre individuel de la couverture (sans participation patronale), selon les modalités et conditions tarifaires prévues par le contrat d’assurance, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
de la possibilité de bénéficier de la portabilité des garanties, selon les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale créé par la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.
Article 4 – Garanties
Pour rappel, le présent régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagées.
Ce régime s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatifs aux contrats responsables et aux garanties minimales prévues à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En tout état de cause, les garanties du présent régime seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats responsables.
Les niveaux de garanties du contrat sont définis dans le contrat d’assurance et présentés dans le document joint en annexe ainsi que dans la notice d’information individuelle remise à chaque salarié.
L’employeur n’est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n’intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5 – Financement du régime
5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du présent régime ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et leurs ayants-droits (enfants du salarié sous certaines conditions) tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information.
A date de signature du présent accord, les cotisations servant au financement du régime obligatoire « remboursement des frais de santé » sont prises en charge par la société EUROTHERM, au bénéfice de l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes :
Taux de cotisations Assiette Répartition 3,45% Salaire brut retenu dans la limite de 2 PASS 60% employeur 40% salarié
Les salariés s’acquittent obligatoirement de leur cotisation. En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d’un mois, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l’événement intervient est due.
5.2- Evolution des modalités de financement du régime
En toute hypothèse, l’évolution du régime devra être effectuée dans le respect des procédures mentionnées à l’article 10 du présent accord.
Evolution de la tarification. Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.
Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter :
des revalorisations tarifaires ;
à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.
Evolution de la répartition. Les éventuelles évolutions de la tarification (cotisation) seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes pourcentages que la répartition de la cotisation prévue au tableau ci-dessus.
La répartition retenue dans le cadre du présent accord est elle aussi susceptible d’évoluer pour tenir compte de circonstances particulières sous réserve qu’elle laisse à la charge de l’entreprise une prise en charge au minimum de 50% de la cotisation.
Pour la seule année 2024, à titre exceptionnel, la répartition à retenir sera ainsi la suivante : 65% employeur / 35% salarié.
Article 6 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société EUROTHERM AUTOMATION remettra à chacun des salariés adhérents au présent régime, ainsi qu’à chaque nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur présentant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés et la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 7 – Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application du présent accord, dénommée « Commission de suivi santé et prévoyance », est constituée.
Elle est chargée du contrôle et de l’analyse des comptes de résultat des régimes Prévoyance.
Elle est composée de :
deux représentants de la direction société,
trois représentants au maximum des organisations syndicales signataires du présent accord
d’un conseiller externe si nécessaire, représentant de l’institution ou de l’organisme prestataire
Cette commission se réunira en principe une fois par an afin, notamment, d’examiner et analyser les comptes de résultats de l’année écoulée. Elle aura également pour mission d’analyser l’évolution des tendances observées.
Elle élabore un rapport annuel sur le fonctionnement des régimes Santé. Le rapport est remis à l’entreprise et au CSE, avant d’être porté à la connaissance des collaborateurs par tout moyen.
Elle donne son avis sur les mesures à mettre en place afin d’assurer un équilibre des couvertures des régimes Santé.
Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès de secrétariat du greffe du Conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à DARDILLY, le 08/12/2023
Pour le syndicat XXXXPour Eurotherm Automation SAS
