La Société EUROTHERM AUTOMATION, immatriculé au RCS de Lyon sous le n°642 042 087, dont le siège social est situé à Dardilly, représentée par XXX, en sa qualité de XXXX
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat XXX, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 14 mars 2024, 22 mars 2024, et 28 mars 2024, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière d’amélioration des conditions de travail, en matière d’égalité Professionnelle Femmes / Hommes et des salaires pour le personnel de la Société.
La Délégation Syndicale était composée des personnes suivantes :
Loic Bonnetain
Frédéric Jury
Christian Megret
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EUROTHERM AUTOMATION.
Objet de l’accord
2.1- Augmentation générale
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord sur une augmentation de 4% des salaires de base bruts à compter du 01/04/2024.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Être embauché avant le 01/11/2023
La délégation syndicale tient à préciser qu’une augmentation de 4% est insatisfaisante mais acceptable accompagnée de la progression sur les mesures suivantes.
2.2- Tickets Restaurant
Les tickets restaurant sont revalorisés de 1,05 euros pour atteindre une valeur de 10,3 euros net par jour, selon les conditions d’acquisition prévues par la loi.
La revalorisation des tickets restaurant entre en vigueur sur la paie de mai 2024.
En effet, les tickets restaurant du mois d’avril 2024 sont traités sur la paie de mai 2024.
La répartition 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié reste inchangée.
2.3- Activités sociales et culturelles Une subvention exceptionnelle de 5000€ va être versée au budget des activité sociales et culturelles du CSE et ce de façon exceptionnelle sur l’année 2024. Cette subvention exceptionnelle sera essentiellement allouée aux chèques vacances qui est une mesure fortement appréciée de la majorité des salariés.
2.4- Mesures liées à la qualité de vie au travail
Pack télétravail
Le pack télétravail modulable fourni par la Société dans le cadre de l’accord télétravail contient à ce jour les options suivantes : un fauteuil de bureau, un kit clavier et souris, un réhausseur d’ordinateur et un casque. Les parties se sont accordées sur l’ajout d’un écran 24 pouces et d’une station d’accueil à ce pack.
Equipe bien être
Un budget de 1500€ sera alloué pour l’année 2024 à l’équipe bien être fin d’organiser des activités liées à la qualité de vie au travail telles que, par exemple, la sophrologie, le yoga ou des massages.
Equipements
Les équipements extérieurs de la cantine seront renouvelés au 2ème trimestre 2024.
Les parties ont convenu que dans le contexte actuel de transition, et étant données les initiatives déjà en place, la conclusion d’un accord QVCT n’était pas la priorité sur 2024. Une nouvelle négociation sera engagée sur ce thème lors des NAO 2025.
2.5- Egalité Professionnelle Femmes / Hommes
Au regard des données présentées lors de la première réunion, il n’y a pas d’écart de salaire liés au sexe. La prédominance des hommes dans l’effectif quel que soit le type de responsabilité est un reflet du marché du travail, et les parties souhaitent favoriser plus de mixité au travers des recrutements externes dès que cela est possible.
2.6- Intéressement
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement du 9 juin 2021 a été mis en cause du fait de la cession de la société à WATLOW le 1er novembre 2022, la cession rendant alors impossible son maintien et son application à compter de cette date. Dans ce contexte, les parties conviennent à ce jour de ne pas reconduire un dispositif d’intéressement au sein de la Société.
Toutefois, les parties s’obligent à négocier sur la prise en compte d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal avant le 30 juin 2024.
2.7- Compte Epargne Temps
Les parties ont négocié les modalités d’un futur accord CET. Le point essentiel à la demande de la Délégation Syndicale, concerne le maintien des plafonds à l’identique du dernier accord CET échus à savoir :
Plafond de 5 jours par an à placer sur le CET
Plafond de 25 jours cumulés au total sur le CET
Le CET fera l’objet d’un accord dédié qui reprendra les 2 plafonds ci-dessus ainsi que les détails des différentes modalités.
Dispositions finales
3.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
3.2- Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès de secrétariat du greffe du Conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à chaque partie signataire.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dardilly, le 03 avril 2024 en 3 exemplaires originaux.
