La Société EUROTHERM AUTOMATION, immatriculé au RCS de Lyon sous le n°642 042 087, dont le siège social est situé à Dardilly, représentée par XXX, en sa qualité de XXX.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat XXX, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) répond à une demande émanant de la part des salariés à laquelle la Direction a décidé de répondre favorablement et s’inscrit dans une politique de protection sociale accrue.
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société EUROTHERM AUTOMATION et en particulier les conditions d'alimentation ainsi que les conditions d'utilisation de ce dernier.
Les parties signataires rappellent que la prise des jours de repos de manière régulière au cours de l’année demeure le mode d’organisation normal de la gestion des congés et des jours de repos au sein de la société et ce afin de préserver la santé des salariés.
Le dispositif convenu permet de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé.
La conclusion de cet accord fait suite à la sortie de la Société EUROTHERM AUTOMATION de l’accord de groupe SCHNEIDER ELECTRIC du 22/04/2014 et se substitue à tout accord collectif, accord référendaire et à toute décision unilatérale ou tout usage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Fondé exclusivement sur le volontariat des salariés, les parties ont souhaité offrir aux collaborateurs qui choisiraient de s'inscrire dans ce dispositif des possibilités d'utilisation de l'épargne acquise dans le cadre du CET selon les dispositions suivantes.
Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives à la mise en place d’un CET au sein de la société Eurotherm Automation.
Dispositions transitoires
Afin d'assurer une transition vers le CET Eurotherm Automation dans les meilleures conditions possibles, il sera proposé aux salariés qui avaient précédemment mis des jours sur le CET Groupe Schneider Electric :
La liquidation totale de leur compte individuel
Dans cette hypothèse, les salariés percevront une indemnité monétaire correspondant à la valeur des droits épargnés sur le CET.
Le transfert des droits épargnés vers le Eurotherm Automation
Dans cette situation, le salarié aura la faculté de transférer l'intégralité des droits placés dans le CET Groupe Schneider Electric, et ce même dans l'hypothèse où ce transfert conduirait à placer sur le CET Eurotherm Automation un nombre de jours excédant les plafonds d'épargne établis dans le cadre du présent accord.
Dans l'hypothèse où, consécutivement à un transfert des droits sur le CET Eurotherm Automation, le nombre de jours placés sur le compte individuel de salariés excèderaient les plafonds conventionnels établis par le présent accord, les salariés concernés ne pourront plus affecter de nouveaux droits sur leur CET.
Ils pourront, en tout état de cause, utiliser leur épargne transférée selon les modes d'utilisation prévus ci-après.
Fonctionnement du CET 3.1.Bénéficiaires
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des salariés bénéficiant d'une ancienneté d’1 an minimum.
3.2Alimentation et modalités de placement
Les parties conviennent que l'alimentation du CET par le salarié peut se faire par le placement de ses congés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an.
Ces placements sur le CET doivent être effectués dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
5 jours par an,
Et 25 jours par salarié.
La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de mai de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra sur le mois de juin.
3.3Modalités de valorisation des droits épargnés
La valeur du CET est exprimée en jours.
Les jours de congés légaux et conventionnels placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l'évolution de la rémunération brute fixe de base de l'intéressé.
En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l'utilisation des jours épargnés, à savoir :
à la date de la prise du congé ou,
à la date du versement sur le PERECO ou sur le PERO tant qu’ils sont en vigueur
Les parties précisent que le calcul de la monétisation d'un jour à cette date est effectué sur la base d'1/21,67ème du salaire mensuel du salarié.
3.4Modalités d'utilisation des jours épargnés
3.4.1Financer des congés sans solde ou une réduction du temps de travail d'origine légale ou conventionnelle
Les parties ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de réaliser un projet personnel en leur permettant de financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.
Nature des congés pouvant être pris par les salariés dans le cadre de leur CET :
Le CET permet au salarié qui le souhaite de bénéficier - à hauteur des droits épargnés - du maintien de sa rémunération dans le cadre d'un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu'il soit d'origine légale ou conventionnelle.
Ainsi et sans que cette liste ne soit exhaustive, le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie d'un :
congé parental d'éducation (art L 1225-47 du Code du Travail);
congé de solidarité internationale (art L 3142-32 du Code du Travail);
congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (art L 3142-78 du Code du travail);
congé sabbatique (art L 3142-91 du Code du Travail).
passage à temps partiel
période de formation effectuée en dehors du temps de travail
Cadre applicable
Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.
Les délais de prévenance et les autres modalités d'exercice des congés conventionnels et légaux sont ceux prévus par les dispositions légales et / ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande.
3.4.2Répondre à un impératif de vie personnelle
Un salarié qui est confronté à une situation personnelle nécessitant une absence prolongée ou répétée (exemple : proche aidant, solidarité familial), pourra utiliser son CET sous réserve de la validation de son manager.
3.4.3Participer au financement de sa retraite : les passerelles CET / PERECO et CET / PERO
Le salarié peut utiliser son CET en vue de se constituer une épargne de moyen ou long terme.
Dans cette perspective, le salarié peut en effet opérer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un transfert de droits de son CET vers ou son compte PERECO ou PERO, dans la limite de 10 jours par an et bénéficie, en l'état du droit applicable à la date de signature de l'accord, d'une exonération fiscale et sociale.
Les salariés seront interrogés une fois par an sur leur souhait. Les modalités de la campagne seront communiquées par e-mail aux salariés. La période de campagne envisagée serait le mois de novembre. Ce mois peut être unilatéralement modifié par l’employeur au regard des nécessités de fonctionnement de l’Entreprise.
3.4.4Faciliter une absence pour convenance personnelle
Le salarié qui souhaite utiliser les jours de son CET pour convenance personnelle, donc pour une raison différente des 3 points cités ci-dessus, pourra en faire la demande à son manager. Dans ce cas précis, l’utilisation des jours de CET ne pourra pas excéder 5 jours par an.
Situation du salarié durant la prise des jours de congés épargnés et indemnisés au titre du CET
4.1Rémunération du salarié L'indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.
L'indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié lui sera versée aux échéances normales de paye.
4.2Droits du salarié durant le congé
Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.
Les droits du salarié en matière de prévoyance / santé sont maintenus pendant toute la période de congé sous réserve que, pour la filiale concernée, les notices d'information des contrats d'assurance concernés le prévoient.
4.3Droits du salarié à l'issue du congé
A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de demande de liquidation des droits à CET, sous réserve des dispositions spécifiques à l'anticipation d'une cessation d'activité.
Dispositif de garantie des droits
Conformément à l'article L. 3154-1 du Code du travail, les droits inscrits sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (l'AGS) dans la limite des plafonds réglementaires fixés à l'article D. 3253-5 du Code du travail, qui s'élèvent, en l'état actuel, à :
6 fois le plafond mensuel des contributions au régime d'assurance chômage pour les salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté ;
5 fois ce plafond pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté.
Cela signifie qu'en cas de défaillance de l'entreprise, l'AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite de ces plafonds et en fonction de l’ancienneté du salarié.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, la société s'engage à mettre en place un système de garantie financière conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Transfert et liquidation des droits
6.1Transfert des droits affectés au CET en cas de détachement
En cas de détachement au sein du groupe, le salarié conservera, au sein de la Société d'accueil, l'ensemble des droits épargnés sur le CET et acquis au sein de la Société d'origine.
6.2Liquidation du CET
En cas de rupture du contrat de travail et à défaut de transfert des droits épargnés sur le CET dans les conditions décrites ci-avant, le CET sera liquidé totalement.
Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits épargnés valorisés sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.
6.3Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas réglementaires que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de Participation.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d'un nouveau Compte Epargne Temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
Dispositions finales
7.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet, le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative territorialement compétente, conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail.
7.2Révision et dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le :
modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
dénoncer, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution qui s'appliquera, le cas échéant, au plus tôt à l'issue du délai de préavis de trois mois. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
7.3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès de secrétariat du greffe du Conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
