Accord d'entreprise EUROTHERM AUTOMATION

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société EUROTHERM AUTOMATION

Le 23/02/2026


ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES 2026




ENTRE


La Société EUROTHERM AUTOMATION, immatriculé au RCS de Lyon sous le n°642 042 087, dont le siège social est situé à Dardilly, représentée par

XXXX, en sa qualité de Directeur Commercial Industrials Europe et Administrateur Eurotherm Automation



D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Le syndicat CFE CGC, représenté par

XXXX, en sa qualité de Délégué syndical



D’autre part.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues le 4 février 2026 et le 10 février 2026 avec diverses interruptions de séance, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière d’amélioration des conditions de travail, en matière d’égalité Professionnelle Femmes / Hommes et des salaires pour le personnel de la Société.

La Délégation Syndicale était composée des personnes suivantes :
  • XXXX
  • XXXX
  • XXXX


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EUROTHERM AUTOMATION.

Objet de l’accord


2.1- Augmentation générale

Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord sur une augmentation de

1% des salaires de base bruts à compter du 01/04/2026.


Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
  • Être embauché avant le 01/11/2025
  • Ne pas avoir bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire depuis le 01/11/2025


2.2- Augmentation individuelle des salariés non éligibles au SIP

Il est convenu qu’une enveloppe correspondant à

1,4% des salaires de base bruts, sera répartie sur la base de la performance individuelle des salariés à compter du 01/04/2026.


Le responsable hiérarchique proposera des augmentations pour son équipe en fonction des critères d’équité interne, d’engagement et de performance individuelle sur la base des évaluations annuelle 2025 dans Dayforce, pour validation par la direction.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
  • Être embauché avant le 01/10/2025
  • Ne pas avoir bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire après le 01/11/2025
  • Ne pas être éligible à un bonus commercial SIP


2.3- Augmentation individuelle des salariés éligibles au SIP

Il est convenu qu’une enveloppe correspondant à

1,4% des salaires de base bruts, sera répartie sur la base de la performance individuelle des salariés à compter du 01/04/2026.


L’augmentation sera applicable sur la rémunération annuelle cible (appelée TTC), qui correspond à la somme du salaire de base annuel brut (part fixe) et du potentiel de bonus commercial dit SIP (part variable).

Après une année d’expérience sur 2025, nous avons décidé de viser un paymix (répartition part fixe/part variable sur le TTC) en 80/20, soit 80% du TTC en part fixe, et 20% en part variable. Notre objectif n’est pas d’optimiser le paymix pour lui-même, mais de créer les meilleures conditions possibles pour favoriser le focus, la qualité d’exécution et la création de valeur client à long terme, et de renforcer les leviers qui ont un impact réel sur la performance.
Le passage à un paymix 80/20 constitue donc un choix volontaire et structurant, visant à réduire les sources de complexité et de questionnement internes et externes autour de la rémunération, et à permettre aux équipes de se concentrer pleinement sur les clients, l’exécution commerciale et la création de valeur à long terme.

Une fois l’augmentation appliquée sur le TTC, la répartition de la part fixe et de la part variable pourra être modifiée pour tendre vers un paymix 80/20 ou l’atteindre directement.

Le responsable hiérarchique proposera des augmentations pour son équipe en fonction des critères d’équité interne, d’engagement et de performance individuelle sur la base des évaluations annuelle 2025 dans Dayforce, pour validation par la direction.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
  • Être embauché avant le 01/10/2025
  • Ne pas avoir bénéficié de promotion ou d’augmentation de salaire après le 01/11/2025
  • Être éligible à un bonus commercial SIP
2.4- Tickets Restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés de 50 centimes pour atteindre une valeur de 10,8 euros net par jour, selon les conditions d’acquisition prévues par la loi.

La revalorisation des tickets restaurant entre en vigueur sur la paie d’avril 2026.

La répartition 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié reste inchangée.


2.5- Compte Personnel de Formation (CPF)

Afin de promouvoir l’apprentissage de l’anglais, la Direction abondera le CPF des salariés qui utilisent leur CPF pour les formations en anglais dans les conditions suivantes :
  • Abondement de 30% des frais pédagogiques, dans la limite de 800€ par an
  • Choix du prestataire de cours d’anglais validé par la Société
  • A compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026


2.6- Activités sociales et culturelles
Une subvention exceptionnelle de 2500€ va être versée au budget des activité sociales et culturelles du CSE et ce de façon exceptionnelle sur l’année 2026.
Cette subvention exceptionnelle sera essentiellement allouée aux chèques vacances qui est une mesure fortement appréciée de la majorité des salariés.


2.7- Mesures liées à la qualité de vie au travail

  • Equipe bien être

Un budget de 1500€ sera alloué, pour l’année avril 2026 – mars 2027, à l’équipe bien être fin d’organiser des activités liées à la qualité de vie au travail telles que, par exemple, la sophrologie, le yoga ou des massages.

2.8- Egalité Professionnelle Femmes / Hommes

Au regard des données présentées lors de la première réunion, il n’y a pas d’écart de salaire liés au sexe.
La prédominance des hommes dans l’effectif quel que soit le type de responsabilité est un reflet du marché du travail, et les parties souhaitent favoriser plus de mixité au travers des recrutements externes dès que cela est possible.

Dispositions finales

3.1- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.


3.2- Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

  • Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

  • Auprès de secrétariat du greffe du Conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.



Le présent accord sera notifié à chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Dardilly, le 23 février 2026 en version électronique


Pour le syndicat CFE CGC

XXXX

Délégué syndical


Pour Eurotherm Automation SAS

XXXX

Directeur Commercial Industrials Europe






Mise à jour : 2026-03-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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