AVENANT À L’ACCORD D’INTERESSEMENT D’EUROTITRISATION
ENTRE
La société Eurotitrisation, dont le siège social est situé au 67, rue Arago – Immeuble Reiwa - 93400 Saint-Ouen (SIREN : 352 458 368 – n° APE : 6630Z) est représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
ET
Les salariés bénéficiaires ratifiant l’accord d’intéressement.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Un accord d’intéressement a été mis en place au sein de la société par ratification aux 2/3 du personnel le 23 juin 2025, pour une durée de trois exercices :
1er janvier – 31 décembre 2025 ;
1er janvier – 31 décembre 2026 ;
1er janvier – 31 décembre 2027.
Conformément à l’article 4 de cet accord, les objectifs sont définis pour un exercice et doivent être actualisés chaque année dans le cadre d’un avenant.
Tel est l’objet du présent avenant.
Celui-ci comporte, en annexe, les nouveaux objectifs et indicateurs permettant de calculer le montant de l’intéressement au titre de l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour l’ensemble des unités de travail dont la liste demeure inchangée :
Comptabilité ;
Conformité, Contrôle Interne & Risques ;
Direction des systèmes d’information ;
Études & Développement ;
Gestion / Gestion ;
Gestion / Montage ;
Juridique ;
Support Direction / Direction Générale.
Le présent avenant est déposé et fait l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord d’intéressement initial.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2026
Directeur Général
Les Salariés Bénéficiaires
ANNEXE 1
Objectifs, modalités de calcul et montant de l'intéressement
Les objectifs et valeurs définis au sein de la présente annexe valent exclusivement pour l’exercice 2026.
Conformément à l’accord d’intéressement, les objectifs sont définis au sein de chaque unité de travail.
UNITE DE TRAVAIL : COMPTABILITE
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 15% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 25% Collecte, dépôt sur l'Eroom et transmission à l'AMF et au dépositaire de tous les comptes-rendus d'activité (CRA) de décembre 2025 et des comptes certifiés de juin 2026
% de réussite retenu
Dépôt CRA
100% 90% 50% 0% 100% ≤ 90% x < 100% < 90% x ≤ 80% < 80%
Pondération à 15% Formaliser les rapprochements actifs et passifs au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026
% de réussite retenu
Absence d’anomalies
100% 90% 0% 100% ≥ 80% < 80%
Pondération à 15% Envoi au dépositaire des documents comptables au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026
% de réussite retenu
Absence d’anomalies
100% 50% 0% 100% ≥ 80% < 80%
Pondération à 10% Absence de retours en anomalie (hors retours causés par un changement de méthode) des déclarations comptables à la Banque de France.
% de réussite retenu
Absence d’anomalies
100% 50% 0% 100% ≥ 80% < 80%
Pondération à 10% Saisie manuelle non motivée dans les tableaux de contrôle.
% de réussite retenu
Absence d’anomalies
100% 50% 0% 100% ≥ 80% < 80%
Pondération à 10% Vérification par le binôme du mode opératoire comptable et exécution au moins 1 fois dans l'année, et corrigé au plus tard le 31/12/20225 (inscrit dans un PV de recette) pour les comptabilités nécessitant un binôme.
% de réussite retenu
Procédures vérifiées
100% 50% 0% 100% ≥ 90% < 90%
OBJECTIF B
Améliorer l’efficacité du cycle de production
Pondération à 20% Pondération à 50% Automatisation de 5 tableaux des comptes certifiés via Power BI pour tous les fonds en € (hors FIA et ST).
% de réussite retenu
Automatisation
100% 66% 33% 0% 100% ≥ 66% ≥ 50% < 50%
Pondération à 50% Automatisation de 5 tableaux du rapport de gestion via Power BI pour tous les fonds en € (hors FIA et ST).
% de réussite retenu
Automatisation
100% 66% 33% 0% 100% ≥ 66% ≥ 50% < 50%
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100% 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : CONFORMITE, CONTROLE INTERNE & RISQUES
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 40% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 30%
Collecte d’au moins 1 justificatif d’audit relatif à l’existence des créances sur les fonds ayant un scoring de risque de fraude moyen ou élevé (hors fonds contentieux ou en pré-liquidation)
% de réussite retenu
Nombre de fonds pour lesquels au moins 1 justificatif d’audit relatif à l’existence des créances
100% 50% 0% ≥ 80% 50% < x < 80% ≤ 50%
Pondération à 30% Respect du délai de 5 jours ouvrés, à compter de la date de détection de l’incident, pour la transmission des fiches incidents et plans de remédiation au département des Contrôles ainsi que le respect des deadlines pour la remédiation
% de réussite retenu
Délai respecté (à compter du 1er juillet 2026)
100% 0% 100% < 100%
OBJECTIF B
Améliorer l’efficacité du cycle de production
Pondération à 20%
Pondération à 50% Mise à jour du « corpus documentaire » :
% de réussite retenu
Nombre de documents mis à jour
100% 50% 0% 25 documents ou plus 16 à 24 documents 15 documents ou moins
Pondération à 50% Avancement du programme de travail (PCP + contrôles SPOT)
% de réussite retenu
% avancement au 31/12/2026
100% 50% 0% ≥ 95% 70% < x < 95% ≤ 70%
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100% 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 50% Mise en production de la nouvelle version de Kairos.
% de réussite retenu
Mise en production
100 % 0% 100% < 100% Pondération à 30% Mise en production du lot 3 de la remontée des informations de l’onglet ET Transfer dans le référentiel des OT.
% de réussite retenu
Mise en production
100 % 0% 100% < 100%
Pondération à 10% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 5%
Organisation d’un exercice de gestion de crise cyber
% de réussite retenu
Exercice organisé
100 % < 100% 100% 0%
Pondération à 5% Respect du délai de 5 jours ouvrés, à compter de la date de détection de l’incident, pour la transmission des fiches incidents et plans de remédiation au département des Contrôles ainsi que le respect des deadlines pour la remédiation
% de réussite retenu
Délai respecté (à compter du 1er juillet 2025)
100 % 0% 100% < 100%
OBJECTIF B
Améliorer l’efficacité du cycle de production
Pondération à 20%
Mise en production du lot 3 d’ExcelLock.
% de réussite retenu
Mise en production
100 % 0% 100% < 100%
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100 % 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : DIRECTION ETUDES & DEVELOPPEMENT
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 20% Déploiement du dispositif « Chain Stepping Guard » : pilotage automatisé (ordonnancement, traçabilité, alertes) de l’exécution balisée des modules des chaines de traitement.
L’objectif porte sur la liste des 15 fonds définie dans l’Annexe 1.
% de réussite retenu
Nombre de fonds dotés du dispositif
100% 50% 0% ≥ 15/15 ≥ 10/15 ≤ 5/15
Pondération à 20% Respect du délai de 5 jours ouvrés, à compter de la date de détection de l’incident, pour la transmission des fiches incidents et plans de remédiation au département des Contrôles ainsi que le respect des deadlines pour la remédiation
% de réussite retenu
Délai respecté (à compter du 1er juillet 2025)
100% 90% 0% 100% 90%≤ x <100% < 90%
Pondération à 15% Développer l’application de bonnes pratiques pour améliorer l’efficacité du cycle de production. Document « Recensement des critères servant de support à la procédure de contrôle et procédure de « Bonnes Pratiques » » en Annexe 2.
% de réussite retenu
Matrice Plan de Contrôle
100% 75% 50% 0% ≥ à 18/20 ≥ à 16/20 ≥ à 14/20 < à 14/20
Mode de calcul :
1. Évaluation par OT
Pour chaque OT, on calcule le ratio : Nombre de bonnes pratiques appliquees à l'OTNombre total de bonnes pratiques applicables à l’OT×20 Ce qui donne une note sur 20 par OT.
2. Consolidation globale
La note globale de l’objectif s’obtient à partir du ratio : ∑Notes des OTNombre total d’OT
Pondération à 15% Respect des délais définis dans la procédure contrôle du paramétrage des critères d’éligibilité lorsqu’un « KO » est notifié par l’équipe DSI à l’occasion de l’exercice du 1er audit qui suit le 1er financement de l’OT.
% de réussite retenu
Délais respectés
100% 0% 100% < 100%
Pondération à 15% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 15% Montant des indemnisations payées par Eurotitrisation imputable à l’équipe E&D. Si E&D est co-responsable de l’incident, le montant de l’indemnisation est équi-réparti entre les départements concernés.
Pondération à 50% Automatisation de l’historisation de l’onglet « OUTPUT » (*) des fonds appartenant au périmètre cible défini par les directeurs des services Gestion et Etudes & Développement (« Annexe 3 »).
% de réussite retenu
Fonds automatisés
100% 50 % 0%
30 16≤ x <30 <16 (*) Critères qualifiant le caractère « automatisé » d’un fonds :
La maquette MR de référence est vierge de toute alimentation de donnée à caractère "dynamique".
La maquette MR de référence n'embarque aucun "liens" hérités de maquettes associées à des fonds antérieurs ayant pu être utilisées comme support de base pour élaborer la nouvelle maquette.
Un IHM testé et fonctionnel est mis à la disposition du gestionnaire dans le cadre de la production des vacations de gestion.
La maquette du MR de référence dispose d'un onglet "INPUT-OUTPUT" et d'un onglet "INPUT-IT" fonctionnel et en production.
L'onglet INPUT-OUTPUT doit servir d’espace d’injection des données historiques à restituer automatiquement par l'IT dans le MR.
Pondération 50% Déploiement du dispositif « IT Data Integrity Control » : verrouillage du jalon Data Run dans Kairos lorsque les contrôles IT sont invalidés Périmètre : l’ensemble des fonds actif closés avant le 30/06/2026.
% de réussite retenu
% des fonds dotés du dispositif
100% 75% 50% 0%
= 100% 50%< x ≤75% 25%< x ≤ 50% ≤ 25%
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100% 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : DIRECTION GESTION / PARTIE GESTION
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 30% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 20%
Plan d’action ouverts au 31/12/2026 incombant au département gestion (hors recommandations émises à compter du 01/11/2026).
% de réussite retenu
Stock de plan d’action ouverts au 31/12/2026
100% 50% 25% 0% <10 <15 <20 >20
Pondération à 20% Montant des indemnisations payées par Eurotitrisation imputable à l’équipe Gestion partie Gestion. Si Gestion partie Gestion est co-responsable de l’incident, le montant de l’indemnisation est équi-réparti entre les départements concernés.
Pondération à 15% Délai moyen de résolution des KO relevés par transaction lors des Contrôles Qualité par le département CCI entre le 30/06/2026 et le 31/12/2026.
% de réussite retenu
Délai moyen de résolution des KO
100% 50% 25% 0% X ≤2 mois 2 mois < x ≤ 2,5 mois 2,5 mois < x ≤ 3 mois X ≥3 mois
Pondération à 15% Respect du délai de 5 jours ouvrés, à compter de la date de détection de l’incident, pour la transmission des fiches incidents et plans de remédiation au département des Contrôles ainsi que le respect des deadlines pour la remédiation
% de réussite retenu
Délai respecté (à compter du 1er juillet 2026)
100% 90% 0% 100% 90% <90%
OBJECTIF B
Améliorer l’efficacité du cycle de production
Pondération à 20%
Déploiement de l’ensemble des onglets NRH « Cover, Contrôle, Frais » dans les MR du parc existant au 30 novembre 2026 (or refus écrits des clients)
% de réussite retenu
% d’onglets NRH déployés
100% 75% 50% 25% 0% 85%< x ≤100% 60%< x ≤85% 50%< x ≤60% 25%< x ≤50% 0%< x <50%
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100 % 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : DIRECTION GESTION / PARTIE MONTAGE
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 25% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 15% Sauvegarde de tous les actes conformes de cession/bulletins de souscriptions/actes de rachat dans un répertoire dédié, transmission de l’original de tous actes de cession aux dépositaires et mise à jour dans un fichier de suivi.
% de réussite retenu
Réalisation
100% 0% 100% <100%
Pondération à 15% Nombre de fonds pour lesquels l’onglet de suivi des triggers et des covenants a été intégré au Management Report par le Monteur. L’onglet est transmis pour validation au service juridique et est validé avant intégration.
% de réussite retenu
Nombre de fonds
100% 0% 100% <100 %
Pondération à 10% PV de recette et Contrôles effectifs au moment des transferts de FCT closés (transfert de l’équipe Montage à l’équipe Gestion ou au plus tard 6 mois après le closing financier)
% de réussite retenu
Contrôles réalisés
100% 0% 100% <100%
Pondération à 10 % Respect du délai de 5 jours ouvrés, à compter de la date de détection de l’incident, pour la transmission des fiches incidents et plans de remédiation au département des Contrôles ainsi que le respect des deadlines pour la remédiation
% de réussite retenu
Délai respecté)
100% 0% 100% <100%
Pondération 10% Signature des procès-verbaux des Comités « Go / No Go » avant le financement d’une nouvelle opération
% de réussite retenu
Procès-verbaux signés
100% 0% 100 % <100 %
Pondération à 15% Montant des indemnisations payées par Eurotitrisation imputable à l’équipe Gestion partie montage. Si Gestion partie montage est co-responsable de l’incident, le montant de l’indemnisation est équi-réparti entre les départements concernés.
Pondération à 50 % Automatisation (*) des fonds appartenant au périmètre cible défini par les directeurs des services Gestion et Etudes & Développement (« Annexe 4 »).
% de réussite retenu
Fonds automatisés
100% 50 % 0%
30 16≤ x <30 <16 (*) Critères qualifiant le caractère « automatisé » d’un fonds :
La maquette MR de référence est vierge de toute alimentation de donnée à caractère "dynamique".
La maquette MR de référence n'embarque aucun "liens" hérités de maquettes associées à des fonds antérieurs ayant pu être utilisées comme support de base pour élaborer la nouvelle maquette.
Un IHM testé et fonctionnel est mis à la disposition du gestionnaire dans le cadre de la production des vacations de gestion.
La maquette du MR de référence dispose d'un onglet "INPUT-OUTPUT" et d'un onglet "INPUT-IT" fonctionnel et en production.
L'onglet INPUT-OUTPUT doit par ailleurs servir d’espace d’injection des données historiques à restituer automatiquement par l'IT dans le MR.
Une notice d'utilisation de l'IHM doit avoir été produite par l'IT et mise à disposition du gestionnaire pour intégration dans la procédure de gestion.
Pondération à 30% Application des bonnes pratiques pour améliorer l’efficacité du cycle de production (document de suivi Matrice Montage - Bonnes pratiques)
% de réussite retenu
Matrice Plan de Contrôle
100% 75% 50% 0% ≥ à 18/20 ≥ à 16/20 ≥ à 14/20 < à 14/20 Mode de calcul :
1. Évaluation par OT
Pour chaque OT, on calcule le ratio : Nombre de bonnes pratiques appliquees à l'OTNombre total de bonnes pratiques applicables à l’OT×20 Ce qui donne une note sur 20 par OT.
2. Consolidation globale
La note globale de l’objectif s’obtient à partir du ratio : ∑Notes des OTNombre total d’OT Pondération à 20% Finalisation et validation des modes opératoires normés des fonds (production au moment du passage du montage à la gestion obligatoire) pour les fonds montés en 2026 et alimentation du référentiel des OT
% de réussite retenu
Finalisation et validation des modes opératoires et alimentation du référentiel des OT
100% 0% 100% <100%
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100 % 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : JURIDIQUE
OBJECTIF A
Renforcer la sécurité et le contrôle des opérations
Pondération à 75%
Pondération à 35% Recommandations :
A= Recommandations ouvertes au 31/12/2026 appartenant à B + C B = Stock de recommandations ouvertes au 31/12/2025 C = Recommandations émises entre le 1er janvier et le 15/10/2026
Ratio = Nombre de recommandations clôturées au 31/12/2026 appartenant à A
A
% de réussite retenu
Taux de clôture au 31/12/2026
100 % 75% 50% 0% 75%< x ≤ 100% 50%< x ≤ 75% 25%< x ≤ 50% 0%< x ≤ 25%
Pondération à 35% Signature des checklists juridiques pour chaque nouvel OT closés en 2026 (avant le closing juridique pour les OT closés après le 1er juillet)
% de réussite retenu
Checklist signées
100% 75% 0% 100% 75%≤ x <100% <75%
Pondération à 30% Respect du délai de 5 jours ouvrés, à compter de la date de détection de l’incident, pour la transmission des fiches incidents et plans de remédiation au département des Contrôles ainsi que le respect des deadlines pour la remédiation
% de réussite retenu
Délai respecté
100% 0% 100% <100%
OBJECTIF B
Améliorer l’efficacité du cycle de production
Pondération à 20%
Contrôle des tableaux de suivi des avenants et closing au 31 décembre 2026
% de réussite retenu
Complétude des tableaux
100% 75% 0% 100% 75%≤ x <100% <75%
Mode de calcul :
Nombre de lignes complètes Nombre total d’avenants et closing
OBJECTIF C
Elargir le fonds de commerce de la société
Pondération à 5% Commissions de gestion et montage (hors ajustements comptables exceptionnels)
% de réussite retenu
% d’augmentation par rapport à l’année précédente
100% 75% 50% 0% ≥ 10 ≥ 7 ≥ 5 < 5
UNITE DE TRAVAIL : SUPPORT DIRECTION / DIRECTION GENERALE
Le taux de réalisation obtenu par l’unité de travail « Support direction / direction générale » est calculé en effectuant la moyenne pondérée par la masse salariale brute de chaque unité de travail des taux de réalisation obtenus par chacune des unités de travail.
Exemple (à titre théorique et indicatif) : si les unités de travail obtiennent les taux de réalisation suivants, et ont les masses salariales brutes suivantes :
Unité de travail Taux de réalisation (%) Masse salariale brute (M€) Comptabilité 100 1.5 Conformité, Contrôle Interne & Risques 75 0.8 Etudes & Développement 80 2.2 Gestion / Gestion 95 3.5 Gestion / Montage 45 2.7 Juridique 65 1.3
Le Taux de réalisation pour l’unité de travail « Support direction / direction générale » est égal à :
PÔLE E&D - LISTE (*) DES CRITERES DE CONTÔLE ET DE BONNES PRATIQUES (2026)
(*) Retenue dans le cadre de l'accord d'intéressement d'entreprise de l'exercice 2026
1 Existence d’une table contrôlant le nombre de fichiers attendus versus le nombre de fichiers reçus des Cédants/Recouvreurs et chargés en base. 2 Existence systématique d'une table de "compteur de chargement" des données en base de tous les fichiers "servicing report" (nombre de lignes attendues ou précomptées à partir du fichier source versus le nombre de lignes chargées dans la base de données). Présence obligatoire d'une table "File_compteur" qu'il y ait eu matching ou pas en nombre de lignes. 3 Déclenchement de l'arrêt de la chaine de traitement si invalidation du "matching compteurs" et si invalidation du nombre de fichiers attendus chargés. Une notification par email pourra également être générée pour informer de l'arrêt voloontaire de la chaîne de traitement. 4 Existence systématique d'une table de "contrôle de ventilation" des tables de travail déclenchant l'arrêt de la chaine de traitement si invalidation de la ventilation de la vacation de gestion précédente. Présence obligatoire en base de données d'une table "ventil_control". 5 Contrôle des Critères d’Eligibilité et restitution des résultats de ces contrôles (individualisé / consolidé au niveau portefeuille) dans le MR. Cette restitution doit obligatoirement être sourcée de la table w_load_ano (ou son équivalent). Si aucune anomalie n'est identifiée, alors un enregistrement de type "aucune anomalie recensée au titre de la cut-off date" doit avoir été implémenté dans la table pour matérialisation dans le MR de l'absence de "breach" sur les critères d'éligibilité. 6 La table w_load_ano (ou son équivalent) doit être historisée dans une table "loop_load_ano" à chaque itération de traitement d'une vacation de gestion donnée pour les besoins de l'historisation des logs d'anomalies rencontrées au titre d'une vacation. A l'ouverture du traitement d'une vacation de gestion, la table w_load_ano doit par ailleurs avoir été ventilée dans la table load_ano. 7 Existence de la table "Repository" qui historise chaque créance ayant fait l'objet d'une acquisition par le fonds. L'index unique dans la table repository est obligatoire. Il doit être construit obligatoirement sur la base de la clé composite suivante: ID-Seller|ID-debiteur|ID-Autre|ID-créance|date_rachat. Ne jamais inclure de date d’arrêté ni de date de cession dans la composante de cette clef. 8 Existence d'une table "rachat_resolution": chaque rachat ou résolution de créance doit être mémorisé dans cette table de sorte que puisse être, le cas échéant, rendue éligible à l’acquisition pour la 2ème, ou nième fois une créance qui aurait fait précédemment l’objet d’une 1ère cession puis d’un rachat suivi d’une 2ème cession. 9 S'agissant des pools de créances dites "commerciales" (ie. factures), les balances âgées doivent toujours être calculées en prenant en compte les dates d’échéances archivées dans la table REPOSITORY, jamais à partir de celles renseignées dans le fichier STOCK de la période courante. 10 Procédure d'opération (selon format normé - cf. annexe procédure "best practices") à archiver dans J:\08 - DOCUMENTATION IT\01 - Applications OT. 11 Modèle organisationnel de traitement (incluant le nom des tables en entrée et en sortie pour chaque étape) (selon format normé - cf. annexe procédure "best practices") à archiver dans J:\08 - DOCUMENTATION IT\01 - Applications OT. 12 Vérification par le binôme de la procédure IT (efficiente et complète) et son exécution en mode dégradé, au moins 1 fois dans l'année et corrigée au plus tard le 31/12/2024 (inscrit dans un PV de recette) 13 Ticket de demande d'évolution/correction transmis par le backup dans le cadre du PV de contrôle de la procédure d'opération en cas de correction/évolution dans la rédaction de la procédure. 14 Existence du mapping Data MR / Data base de données (Nom table + Nom rubrique + Désignation longue rubrique) dans les onglets INPUT/OUTPUT du MR 15 Existence du mapping Data Specification Book / Data base de données (Nom table + Nom rubrique + Désignation longue rubrique) dans le DSB
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
Attestation
Je, soussigné, Directeur Général de la société Eurotitrisation, atteste des éléments suivants dans le cadre du dépôt du présent accord :
Au 23 juin 2026, la société Eurotitrisation compte 73 salariés dont 72 salariés en contrat à durée indéterminée.
Les élections organisées au sein de l’entreprise ont donné lieu à un procès-verbal de carence, joint au présent accord.
Par ailleurs, j’atteste n’avoir été destinataire d’aucune désignation de délégué syndical.
