AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF EUROTOLL en date du 18 decembre 2009
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS EUROTOLL, ci-après dénommée EUROTOLL dont le siège social est situé 30 Boulevard Galliéni – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 835 103, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, D'une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX, Déléguée syndical D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord NAO du 5 avril 2018 dans lequel il a été négocié de modifier l’article 11 du chapitre 3 de l’accord d’harmonisation, la société Eurotoll ne faisant plus partie du Groupe Sanef mais Abertis. L’article 11 est donc modifié comme suit :
Article 1 – Révision de l’article 11 - Gratification exceptionnelle La gratification s’élèvera à 1200 € bruts après 20 ans d’expérience professionnelle dont 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe, Une gratification de 300 € bruts sera versée pour 25 ans d’expérience professionnelle dont 20 ans dans le Groupe, Une gratification de 300 € bruts sera versée pour 30 ans d’expérience professionnelle dont 25 ans dans le Groupe. Les salariés ayant déjà bénéficié d’une telle gratification au sein de l’entité d’origine dans le Groupe, ne pourront percevoir une seconde fois cette gratification au titre d’une ancienneté révolue au moment de leur transfert au sein de la société Eurotoll.
Article 2 - Durée de l’accord et effet Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant le même objet. Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.
Fait à Issy les Moulineaux, le 31 mai 2018 En 4 exemplaires
