5.2.3Rapport d’activité et de gestion PAGEREF _Toc516645454 \h 11 5.2.4Rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres PAGEREF _Toc516645455 \h 11 5.2.5Arrêté des comptes PAGEREF _Toc516645456 \h 11 5.2.6Approbation des comptes PAGEREF _Toc516645457 \h 11 5.2.7Information des salariés PAGEREF _Toc516645458 \h 11 5.2.8Attributions du trésorier adjoint PAGEREF _Toc516645459 \h 11
6Attributions des membres du CSE PAGEREF _Toc516645460 \h 12
7Consultations du CSE PAGEREF _Toc516645461 \h 12
7.1Le nombre annuel de réunions ordinaires PAGEREF _Toc516645462 \h 12
7.2Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc516645463 \h 12
7.2.1Contenu des trois consultations obligatoires PAGEREF _Toc516645464 \h 12 7.2.1.1La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l’entreprise PAGEREF _Toc516645465 \h 12 7.2.1.2La situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc516645466 \h 13 7.2.1.3Les orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc516645467 \h 13 7.2.2La périodicité des trois consultations obligatoires PAGEREF _Toc516645468 \h 13 7.2.2.1La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc516645469 \h 13 7.2.2.2Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc516645470 \h 14 7.2.2.3Les orientations stratégiques de l'entreprise PAGEREF _Toc516645471 \h 14 7.2.3Expertise dans le cadre des consultations obligatoires PAGEREF _Toc516645472 \h 14 7.2.4Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus PAGEREF _Toc516645473 \h 14 7.2.4.1Délai de principe PAGEREF _Toc516645474 \h 14 7.2.4.2Allongement du délai en cas de recours à un expert PAGEREF _Toc516645475 \h 15 7.2.4.3Procédure d’urgence PAGEREF _Toc516645476 \h 15
7.3Les consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc516645477 \h 15
7.3.1Le contenu des informations et consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-37 et L. 2312-8 du Code du Travail PAGEREF _Toc516645478 \h 15 7.3.2Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus PAGEREF _Toc516645479 \h 15
7.4Diffusion des procès-verbaux PAGEREF _Toc516645480 \h 16
8Moyens du CSE PAGEREF _Toc516645481 \h 16
8.1Crédit d’heures des membres du CSE et du représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc516645482 \h 16
8.1.1Les membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc516645483 \h 16 8.1.2Le secrétaire du CSE PAGEREF _Toc516645484 \h 16 8.1.3Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc516645485 \h 16
8.2Modalités d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc516645486 \h 16
8.3Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc516645487 \h 17
8.3.1Formation dans le cadre de l’activité professionnelle PAGEREF _Toc516645488 \h 17 8.3.2Formation économique des membres du CSE PAGEREF _Toc516645489 \h 17 8.3.3Formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc516645490 \h 17 8.3.4Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc516645491 \h 17 8.3.5Budget Œuvres Sociales PAGEREF _Toc516645492 \h 18 8.3.6Définition de l’assiette de calcul des budgets PAGEREF _Toc516645493 \h 18 8.3.7Frais de fonctionnement et équipements du CSE PAGEREF _Toc516645494 \h 18 8.3.8Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc516645495 \h 19
9Commissions PAGEREF _Toc516645496 \h 19
9.1La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc516645497 \h 19
9.1.1Composition : PAGEREF _Toc516645498 \h 19 9.1.2Missions déléguées et modalités d’exercice : PAGEREF _Toc516645499 \h 21 9.1.2.1Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail . PAGEREF _Toc516645500 \h 21 9.1.2.2Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE suite à accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées PAGEREF _Toc516645501 \h 21 9.1.2.3Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE : PAGEREF _Toc516645502 \h 22 9.1.2.4Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participent à la rédaction des plans de prévention requis. PAGEREF _Toc516645503 \h 22 9.1.3Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSSCT PAGEREF _Toc516645504 \h 23 9.1.4Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc516645505 \h 23 9.1.4.1Réunions PAGEREF _Toc516645506 \h 23 9.1.4.2Fonctionnement PAGEREF _Toc516645507 \h 23
10La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc516645508 \h 24
10.1Les attributions de la commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc516645509 \h 24
10.2La composition et les réunions de la commission d’égalité professionnelle PAGEREF _Toc516645510 \h 24
11La commission de la formation PAGEREF _Toc516645511 \h 24
11.1Les attributions de la commission de la formation PAGEREF _Toc516645512 \h 24
11.2La composition et les réunions de la commission de la formation PAGEREF _Toc516645513 \h 24
15Les représentants de proximité PAGEREF _Toc516645521 \h 25
15.1Nombre et désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc516645522 \h 25
15.1.1Nombre des Représentants de proximité PAGEREF _Toc516645523 \h 25 15.1.2Modalités de désignation PAGEREF _Toc516645524 \h 26 15.1.3Désignation de RP particuliers PAGEREF _Toc516645525 \h 27 15.1.4Désignation d’un coordinateur RP PAGEREF _Toc516645526 \h 27
15.2Durée du mandat de RP PAGEREF _Toc516645527 \h 28
15.3Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc516645528 \h 28
15.4Réunion des représentants de proximité PAGEREF _Toc516645529 \h 28
15.4.1Périodicité PAGEREF _Toc516645530 \h 28 15.4.2Ordre du jour PAGEREF _Toc516645531 \h 29 15.4.3Tenue des réunions PAGEREF _Toc516645532 \h 29 15.4.4Diffusion des comptes rendus PAGEREF _Toc516645533 \h 29
15.5Heures de délégation PAGEREF _Toc516645534 \h 30
16Dispositions finales PAGEREF _Toc516645535 \h 30
16.1Date d’effet PAGEREF _Toc516645536 \h 30
16.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc516645537 \h 30
16.3Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc516645538 \h 30
16.4Révision de l’accord PAGEREF _Toc516645539 \h 31
16.5Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc516645540 \h 31
16.6Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc516645541 \h 31
16.7Publicité - Dépôt PAGEREF _Toc516645542 \h 31
ENTRE :
La Direction d’EUROTUNNEL SERVICES GIE (ESGIE), dont le Siège est à Paris (75008), 3 rue de la Boétie, représentée par M ……………………, en tant que Chief Operating Officer.
Et
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatés par leurs confédérations pour conclure en leur nom le présent accord :
FO, représentée par ………………………………………. en sa qualité de Délégué syndical,
CGT, représentée par ……………………………..……….en sa qualité de Délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par ……………………………………….en sa qualité de Délégué syndical.
***
Préambule :
Les élections professionnelles Eurotunnel Services GIE se sont déroulées les 12 et 13 mars 2018. Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la nouvelle instance de représentation du personnel « le Comité Social et Economique » a été élue.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, moderniser le dialogue social adapté aux valeurs de l’entreprise.
Par le présent accord, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au dialogue social qui est un des facteurs clés de la performance de l’entreprise ainsi qu’au rôle du CSE dans les activités et œuvres sociales. Il contribue également à l’engagement et au bien-être des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Les dispositions contraires concernant le CE, les DP et le CHSCT de l’accord d’entreprise sur l’exercice de droit syndical du 7 décembre 2012 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent accord.
Cet accord s’inscrit en parallèle d’une politique sociale générale du Groupe Getlink qui s’articule autour d’instances représentatives telles que le Comité de Groupe ou le Comité de la Société Européenne.
Les différentes structures composant ce système moderne de représentation du personnel sont :
Un Comité Social et Economique (incluant la CSSCT) formant avec les Organisations Syndicales la base du dialogue social.
Des Représentants de Proximité dont le nombre, la répartition et les missions sont fixés par l’accord, afin d’assurer un rôle complémentaire avec les membres du CSE. Cette représentation locale, dans la continuité des réunions de départements, contribue à alimenter le CSE, de remontées du terrain.
Des Organisations Syndicales, qui constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation dans l’entreprise.
Il convient de noter que le temps accordé par la Direction au Dialogue social est volontairement important. En effet, compte tenu de l’ensemble des institutions représentatives du personnel précitées, le cumul des heures de réunions passées par l’ensemble des représentants du personnel à savoir notamment délégués syndicaux, membres de la délégation du personnel au CSE, membres de la CSSCT, Représentants de Proximité, membres des commissions dont le comité santé et bien-être au travail rattaché au CSE représentera plus de 2 000 heures au cours d’une année civile. Il est convenu qu’afin de laisser le temps aux salariés élus de se rendre aux réunions, le pointage du temps passé à ces réunions est augmenté à raison de 30 minutes avant et 30 minutes après chaque réunion.
En ce sens, il a été décidé
et arrêté ce qui suit :
Champ d’application et Objet
Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) unique couvre l’ensemble des sites d’Eurotunnel SERVICES GIE.
Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Il est mis en place également des Représentants de Proximité.
Principe de spécialité :
La mise en place de la CSSCT et des Représentants de Proximité ne trouve son sens qu’à la condition que ceux-ci puissent pleinement exercer les attributions qui leur sont confiées tant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail pour la CSSCT ; que dans les réclamations individuelles ou collectives pour les représentants de proximité.
Il a volontairement été décidé de segmenter les rôles de chacune de ces instances afin que les questions évoquées ou traitées par les RP ne soient pas de nouveau évoquées ou traitées par le CSE. Il en est de même pour la CSSCT.
Il n’en demeure pas moins que le CSE conserve ses attributions notamment en matière de consultation et d’expertise.
Constitution d’un bureau Le Bureau est composé :
du Président du CSE,
du secrétaire,
du secrétaire adjoint,
du trésorier,
du trésorier adjoint.
Les attributions et modalités de désignation du secrétaire et du trésorier, ainsi que du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint, font l’objet des articles 4 et 5 ci-après.
Le rôle du président du CSE fait l’objet de l’article 3 ci-après.
Le Bureau assure la tenue des séances, la préparation et l’exécution des décisions du CSE, dans le respect des attributions et pouvoirs de chacun.
Attributions du Président du CSE Le Comité Social et Economique (ci-après désignée « CSE ») est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président du CSE a pour mission : -d’envoyer les convocations à toutes les réunions du CSE, ainsi que l’ordre du jour ; -d’animer les débats et de veiller à leur bon déroulement ; -d’assurer l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à épuisement ; -d’effectuer toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur du travail et, le cas échéant, aux autres administrations pertinentes.
L’ordre du jour et le calendrier sont arrêtés conjointement avec le secrétaire conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail.
Au cours des réunions du CSE, le président ou son représentant peut être assisté par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ces derniers ont voix consultative.
La présence de personnes étrangères au Comité Social et Economique est possible sous réserve d’un vote à la majorité des membres présents en ce compris le Président (membres titulaires et membre(s) suppléant(s) remplaçant un membre titulaire empêché).
Lorsque le Comité Social et Economique traite de questions relevant des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, des personnes extérieures à l’entreprise sont obligatoirement invitées à la réunion sans qu’un accord soit à rechercher.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint : Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE
La désignation a lieu lors de la première réunion qui suit le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel.
Le Secrétaire est élu par un collège formé du Président et des membres élus du CSE (membres élus titulaires et éventuellement suppléants remplaçants des titulaires absents), à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un Secrétaire adjoint est élu dans les mêmes conditions.
A tout moment en cours de mandat, le secrétaire ou le secrétaire adjoint peuvent être révoqués de leur fonction de secrétaire ou secrétaire adjoint à la majorité des membres titulaires présents (et éventuellement suppléant remplaçant un titulaire absent).
Attributions du secrétaire Le secrétaire du CSE est le principal interlocuteur de l’employeur au nom des membres élus du CSE.
En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Le secrétaire exerce les attributions suivantes :
arrêter, avec le président du CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail ;
consigner les délibérations du CSE dans un procès-verbal ;
afficher ou diffuser ce procès-verbal, une fois obtenue l’approbation de ce dernier ;
conserver les archives du CSE ;
assurer la gestion quotidienne du CSE ; c'est à dire notamment :
Assurer la correspondance et la coordination entre le Comité Social et Economique, l’employeur et le personnel ;
A ce titre, le secrétaire du CSE doit notamment communiquer à l’ensemble des membres du CSE toutes les informations et tous les documents qu’il reçoit de l’employeur ou de tiers.
Envoyer et recevoir la correspondance adressée au Comité Social et Economique;
Assurer les liaisons avec les tiers (inspection du travail, DIRECCTE, fournisseurs, experts du CSE) ;
mettre en œuvre les décisions du CSE.
Attributions du secrétaire adjoint Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans l’exercice de ses fonctions.
Il n’exerce à proprement parler les fonctions du secrétaire que lorsqu’il remplace ce dernier : qui se trouve empêché ; ou qui cesse d’exercer ses fonctions à titre définitif.
Dans cette seconde hypothèse, un nouveau secrétaire est élu lors de la réunion qui suit la cessation des fonctions. Le secrétaire adjoint a droit de signature sur le compte bancaire du CSE. Il ne peut faire usage de ce droit que dans le cadre de sa mission de remplaçant du secrétaire.
Secrétaire de séance
En cas d'absence simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, le président procédera à la désignation d'un secrétaire de séance, à la majorité des membres présents (et ceci quel que soit le nombre de membres présents). Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE Désignation du trésorier et du trésorier adjoint
Le trésorier du CSE est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
L’élection a lieu lors de la première réunion du CSE qui suit le renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Le trésorier est élu par un collège formé du président et des membres élus du CSE (membres élus titulaires), à la majorité des membres présents. A défaut de majorité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un trésorier adjoint est élu dans les mêmes conditions parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE.
A tout moment en cours de mandat, le trésorier ou le trésorier adjoint peuvent être révoqués de leur mandat de trésorier ou trésorier adjoint à la majorité des membres présents. Dans ce cas, un nouveau trésorier ou trésorier adjoint est élu. Attributions du trésorier Gestion courante
Le trésorier ouvre un compte-courant dans un établissement bancaire au nom du CSE. Il dispose, comme le secrétaire du CSE, d’un droit de signature sur ce compte.
Tenue des comptes
Le trésorier exerce les attributions suivantes : -élabore le budget du CSE ; -tient une comptabilité selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE. Conformément à la législation en vigueur, les comptes annuels ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel il se rapporte.
Rapport d’activité et de gestion Le trésorier élabore le rapport prévu à l’article L. 2315-69 du Code du travail, présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE, et de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés.
Rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres Le trésorier élabore en application de l’article L. 2315-70 du Code du travail, un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, et présente ce rapport à la réunion d’arrêté des comptes prévue à l’article L. 2315-68 du Code du travail.
Arrêté des comptes Les comptes sont établis sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont clôturés au 31 décembre de l’année. Les comptes annuels du CSE sont arrêtés chaque année au cours de la 1ère quinzaine du mois de février qui suit la clôture des comptes. Les membres élus titulaires du CSE valident cet arrêté des comptes. De même, ceux-ci veilleront à la cohérence entre les comptes présentés et les budgets votés en CSE.
Approbation des comptes Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Les membres du CSE chargé d’arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion aux membres du Comité au plus tard 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes. Le rapport relatif aux conventions passées entre le CSE et ses membres ainsi que le rapport de gestion sont étudiés lors de cette même réunion.
Information des salariés Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-72 du Code du Travail, le CSE porte à la connaissance des salariés de l’entreprise ses comptes annuels et le rapport d’activité et de gestion selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE. Attributions du trésorier adjoint Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans l’exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il est chargé, avec le trésorier, de l’arrêté des comptes annuels du CSE.
Il n’exerce à proprement parler les fonctions du trésorier que lorsqu’il remplace ce dernier : -qui se trouve empêché ; -ou qui cesse d’exercer ses fonctions à titre définitif. Dans cette seconde hypothèse, un nouveau trésorier est élu lors de la réunion qui suit la cessation des fonctions.
Le trésorier adjoint a droit de signature sur le compte bancaire du CSE. Il ne peut faire usage de ce droit que dans le cadre de sa mission de remplaçant du trésorier. Attributions des membres du CSE
Les attributions du CSE consistent notamment à une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et en matière de santé sécurité. Le CSE assure également la gestion des activités sociales et des œuvres sociales. Le CSE étant une « fusion » des institutions représentatives du personnel existantes antérieurement (CE, DP, CHSCT), celui-ci a vocation à reprendre pour l’essentiel, les attributions de ces instances précédemment en place, sous réserve des dispositions légales en la matière. Les élus titulaires du CSE ou les suppléants en cas d’absence de leurs titulaires sont légitimes à saisir l’instance via le secrétaire ou le président de sujets quand ils ne relèvent pas d’abord du CSSCT ou des Représentations de Proximité. Consultations du CSE Le nombre annuel de réunions ordinaires
Le CSE se réunit onze fois par an, soit chaque mois de l’année, sauf au mois d’août, sur convocation du Président ou de son représentant dans le cadre de réunions ordinaires.
Modalités des trois consultations obligatoires récurrentes Contenu des trois consultations obligatoires
Pour chacune des 3 consultations ci-après, il est rappelé que le CSE devra donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes listés dans le contenu de chacune des 3 consultations. Les informations nécessaires aux consultations seront communiquées aux membres élus du CSE lors de l’envoi de l’ordre du jour des réunions et seront mises à dispositions concomitamment dans la BDES. Lors de cette mise à disposition dans la BDES, les élus seront informés par mail.
La politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l’entreprise
Contenu de la consultation :
Données statistiques sur l’évolution de l’emploi,
Grades au sein de l’entreprise,
Suivi statistique des stages et de l’apprentissage,
Données statistiques sur les congés et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail,
Données statistiques sur la durée du travail,
Rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle homme/femme,
Programme pluriannuel de formation et actions de formation envisagées,
synthèse du rapport annuel sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’année n-1,
Données sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :
Les informations nécessaires à cette consultation sont recensées au sein du bilan social, de la BDES et des présentations sur le plan de formation.
La situation économique et financière de l'entreprise
Contenu de la consultation :
Bilan et compte de résultats,
Fonds propres et endettement,
Situation de l’entreprise dans son environnement,
Situation économique et financière de la société,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE).
Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :
Cette consultation est réalisée à travers la présentation des comptes.
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Contenu de la consultation :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés,
Sous-traitance & intérim,
GPEC.
Liste et contenu des informations nécessaires à cette consultation :
Les informations nécessaires à cette consultation sont transmises via la BDES ainsi que dans le document d’information du groupe sur les orientations stratégiques. La périodicité des trois consultations obligatoires La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif en décembre de l’année considérée. Elle aura lieu pour la première fois au cours de l’année 2018. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise Cette consultation aura lieu tous les ans, à titre indicatif en avril ou en mai de l’année considérée. Elle aura lieu pour la première fois, au cours de l’année 2018. Les orientations stratégiques de l'entreprise Cette consultation aura lieu au moins tous les 3 (trois) ans. Elle aura lieu pour la première fois au plus tard en 2020. Expertise dans le cadre des consultations obligatoires Dès lors que le CSE souhaiterait recourir à l’expertise dans le cadre de l’une des trois consultations obligatoires ci-dessus, et afin de tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des parties ainsi que des coûts directs et indirects (temps passé par les salariés pour préparer les documents, salariés interrogés par les experts), il a été décidé de rationaliser le recours aux expertises de la façon suivante :
Au regard de la périodicité des consultations obligatoires, il a été décidé que le recours à expertise ne pourra être utilisé qu’une fois par période de deux années civiles (2018/2019, puis 2020/2021, etc.),
Une seule expertise pour une seule des trois consultations obligatoires précitées ne pourra donc être demandée par le CSE par période de deux années civiles,
Le choix opéré par le CSE de recourir à un expert devra être motivé et correspondre aux dispositions légales en la matière, notamment pour les conditions légales de prise en charge financière prévue à l’article L.2315-80 du code du travail.
Les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus Délai de principe Pour chacune de ces trois consultations récurrentes, il est convenu que le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé dans un délai raisonnable d’étude des documents, délai convenu entre la direction et le CSE, sans que celui-ci ne puisse dépasser quinze jours.
Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée et listées au point 7.2.1, aux membres titulaires du CSE.
La remise des informations nécessaires s’entend de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDES et/ou de la date de remise de celles-ci aux élus.
Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue.
Si le CSE ne rend pas d'avis dans un délai de quinze jours, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Allongement du délai en cas de recours à un expert Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, les parties conviennent que le délai applicable en application de l'article 7.2.4.1 sera prolongé pour être porté à un mois décompté à compter de la remise des informations telle que définie au point 7.2.4.1, éventuellement renouvelable une fois. Procédure d’urgence Dans des cas très particuliers, par exemple le lancement d’une offre hostile sur le Groupe, le CSE pourra être convoqué avec un délai de prévenance réduit à 48 heures maximum. Les autres délais de procédure sont inchangés. Les consultations ponctuelles du CSE
Les consultations ponctuelles du CSE sont définies notamment par l’article L. 2312-8 du Code du Travail à savoir les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le contenu des informations et consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-37 et L. 2312-8 du Code du Travail Les informations, documents, dossiers techniques seront mis à disposition sur la BDES ou remis aux élus au plus tard, le jour de la remise de l’ordre du jour de la réunion aux membres élus ou au plus tard, le jour de la tenue de la première réunion du CSE notamment s’il s’agit d’informations confidentielles. Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus
Le CSE rendra son avis lors de la réunion prévue d’information-consultation.
A défaut d’avis rendu par le CSE lors de la réunion d’information-consultation, les dispositions légales s’appliqueront. Dans ce cas, Le point de départ du délai d’examen correspondra à la remise des informations nécessaires à la consultation visée au point 2.3, aux membres titulaires du CSE.
La remise des informations nécessaires s’entend de la date de mise à disposition de celles-ci dans la BDES et/ou de la date de remise de celles-ci aux élus.
Si les deux moyens de remise sont utilisés, la date de la première remise ou mise à disposition sera retenue. Diffusion des procès-verbaux Une fois adoptés, les procès-verbaux des réunions du CSE sont portés à la connaissance des salariés par mise en ligne sur « l’intranet ».
Moyens du CSE Crédit d’heures des membres du CSE et du représentant syndical au CSE Les membres titulaires du CSE Un crédit d’heures de 26 heures par mois est alloué pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire.
Les heures de délégations sont utilisées conformément aux dispositions légales.
En matière de sécurité et santé, il est ainsi rappelé que ne sont pas déduits des crédits d’heures les temps passés aux enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que les temps passés à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent.
Les temps passés aux inspections, enquêtes en cas d’accident non grave, participation aux inspections préalables communes avant élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures intervenantes sont imputables sur les crédits d’heures. Le secrétaire du CSE Le crédit d’heures du Secrétaire du CSE sera porté de 26 heures à 40 heures par mois pour l’exercice de ses attributions. Les représentants syndicaux au CSE Il est rappelé qu’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois est alloué légalement, pour l’exercice de leurs attributions, aux représentants syndicaux.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer dans la mesure du possible sa hiérarchie et/ou la planification dans un délai de 8 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf situation d’urgence, liée notamment à évènement concernant la sécurité.
Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSE et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre, d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.
Formation des membres du CSE Formation dans le cadre de l’activité professionnelle Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences. Formation économique des membres du CSE Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Formation santé et sécurité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE élus bénéficient de 5 jours de formation durant l’exercice de leur mandat sur le thème de la santé et la sécurité. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Budget de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année une subvention de fonctionnement correspondant à 0.22 % de la Masse Salariale brute.
Sont financés par cette subvention principalement : -les frais occasionnés par le recours aux experts à la charge du CSE (hors expertise liées aux consultations obligatoires) -le financement de la formation économique des membres titulaires, -les moyens de fonctionnement administratif du CSE, -tous autres frais engagés pour le fonctionnement du CSE et l’exécution de ses missions, -les frais de déplacement des membres du CSE dans l’exercice de leur mandat, sauf les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction qui restent à la charge de cette dernière.
La subvention du fonctionnement pour une année N est versée selon les modalités suivantes :
Un premier acompte annuel sera effectué par virement sur le compte bancaire du CSE, en janvier (N),
Le solde (positif ou négatif) étant régularisé en janvier de l’année (N + 1) sur la base de la masse salariale brute de l’année N.
Si l’entreprise prend en charge directement certains frais de fonctionnement, les montants correspondants pourront être imputés sur cette dotation, en dehors des items listés à l’annexe 1. Budget Œuvres Sociales Le CSE bénéficiera d’une dotation destinée à financer les œuvres sociales et culturelles entrant dans le cadre de sa mission.
Cette dotation sera égale à 0,8 % de la Masse Salariale brute annuelle et calculée pour chaque année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Elle sera versée pour une année N, selon les modalités suivantes :
Un premier acompte annuel sera effectué par virement sur le compte bancaire du CSE, en janvier (N),
Le solde (positif ou négatif) étant régularisé en janvier de l’année (N + 1) sur la base de la masse salariale brute de l’année N.
Définition de l’assiette de calcul des budgets La Masse Salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette Masse Salariale brute sera retraitée de la façon suivante :
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée devront être intégralement retirées des gains et rémunérations soumis à cotisations pour le calcul du budget ; il s’agit notamment des indemnités de licenciement, indemnités transactionnelles (hors sommes ayant la nature de rémunération), indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite, …
Les montants distribués aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne seront pas pris en comptes.
Frais de fonctionnement et équipements du CSE Les moyens qui figurent en
Annexe 1, sous réserve d’une utilisation raisonnable, sont pris en charge par l’employeur.
Protection des données à caractère personnel Dans le cadre de la gestion des œuvres sociales, Eurotunnel Services GIE confie certaines données à caractère personnel des salariés au CSE.
Le CSE reconnait, pour l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il effectue dans ce cadre, être le responsable de traitement.
Ainsi, le CSE garantie à ESGIE qu’il respecte l’ensemble de la législation applicable aux responsables de traitement en matière de protection et de traitement de données à caractère personnel, et notamment, les dispositions du Règlement Générale sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée. Commissions La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) La CSSCT est une instance technique dont la vocation est d’étudier, enquêter, approfondir certains sujets en vue de formuler des propositions au CSE.
Le CSE pourra confier à la CSSCT par une décision prise à la majorité de ses membres une mission spécifique d’étude d’une thématique en lien avec la sécurité et la santé des salariés. Composition :
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou un représentant de la direction désigné par elle, en fonction de l’ordre du jour des réunions.
Elle est composée de 3
membres qui seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège.
Invités Permanents :
La CSSCT bénéficiera de l’assistance de 6 invités permanents aux réunions. Ces 6 invités permanents seront des représentants de proximité (RP) qui auront été désignés de la façon suivante.
Désignation des invités permanents :
En premier lieu, il sera déterminé la représentativité des organisations syndicales en fonction du nombre de sièges titulaires obtenus par une organisation syndicale sur l’ensemble des sièges titulaires (dans l’ensemble des collèges) au sein du CSE.
En second lieu, ce pourcentage de représentativité arrêtée au niveau du CSE sera appliqué au nombre de Représentants de Proximité (ici 6) devant être désignés comme « invité permanent » au sein de la CSSCT. Le pourcentage obtenu par chacune des organisations syndicales permettra de déterminer ensuite par l’application de la règle du quotient puis de l’attribution au plus fort reste, le nombre de sièges réservés à une organisation syndicale.
Un exemple de calcul est détaillé en
Annexe 2 du présent accord.
Il appartiendra ensuite, aux membres titulaires du CSE de désigner et à la majorité des membres présents, sous réserve que la majorité des membres titulaires du CSE soit présente et participe au vote, les Représentants de Proximité « invités permanents », en respectant le nombre de sièges réservés arrêté. Cette désignation se fera individuellement pour chaque invité permanent.
Ce mode de calcul est utilisé de manière spécifique et uniquement dans le cadre de ces désignations.
Durée du mandat des invités permanents :
La durée de mandat d’invité permanent est calée sur la durée du mandat des membres élus du CSE. Les mandats des invités permanents prendront fin lors du 1er tour des élections professionnelles suivantes du CSE.
Lorsqu’un invité permanent perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, ou sur décision de son Organisation Syndicale, le CSE procèdera à la désignation d’un nouvel invité permanent, au bénéfice de l’Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat d’invité permanent prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné et dans les situations classiques telles que : fin du contrat de travail, révocation du mandat, démission du mandat, décès, etc.
Pour les invités permanents désignés parmi les membres du CSE, la perte du mandat de membre du CSE entrainera également la perte du mandat d’invité permanent.
Moment de la désignation :
La désignation des membres de la CSSCT et des invités permanents aura lieu lors de la réunion du CSE suivant la conclusion du présent accord.
Secrétaire de la CSSCT :
Lors de la 1ère réunion de la CSSCT, les membres de la Commission désignent un secrétaire parmi eux. Cette désignation se fait par un vote des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Président de la CSSCT :
Le président est assisté dans les réunions par un ou plusieurs représentants des différentes directions opérationnelles, un représentant de la Direction Sécurité et Développement Durable (DSDD), un représentant de la Direction des Ressources Humaines et un technicien ou expert choisi par lui en fonction des thématiques à l’ordre du jour ou missions d’étude.
Il est rappelé que si l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des 3 représentants du personnel titulaires.
Missions déléguées et modalités d’exercice :
Les missions suivantes sont déléguées par le CSE à la CSSCT (membres titulaires et invités permanents) :
Réalisation des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article R 2312-4 du code du travail .
Modalités :
Tout ou partie des membres de la CSSCT procèdent à 4 inspections annuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les lieux, secteurs, objectifs, modalités et participants sont définis collégialement lors de la réunion précédant l’inspection.
Les membres ayant participé à l’inspection établissent un rapport faisant état des constats effectués et de propositions d’actions d’amélioration.
Ce rapport et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion suivante de la CSSCT.
Réalisation des enquêtes décidées par la direction ou par le CSE suite à accidents du travail ou maladies professionnelles et suivi de l’état d’avancement des actions correctives échangées et décidées
Modalités : Le CSE est informé de tous les accidents, y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si, lors de ces réunions, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou des incidents répétés révélant un risque grave, l’enquête sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT ainsi que de deux représentants de la direction (par exemple un représentant de la division concernée et un de la division sécurité et développement durable). Cette délégation sera désignée à la majorité par les trois membres du CSSCT.
Les mêmes modalités seront retenues si une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction suite à la survenue d’un accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves et que le déclenchement d’une enquête est décidé par la direction.
En cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, le secrétaire du CSE est informé dans les meilleurs délais, une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la direction et l’enquête diligentée sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT et de deux représentants de la direction.
Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la direction, le nombre de représentants du personnel participant à l’enquête pourra être supérieur.
Un compte rendu d’enquête précisant les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits causals et les pistes d’actions sera établi par la délégation ayant réalisé l’enquête et présenté à la Commission lors de la réunion suivante. Le compte rendu final sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail, si le CSE le juge utile. La CSSCT est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la direction.
Examen aux fins de présentation de ses éventuelles observations et préconisations au CSE :
La CSSCT procède à l’analyse des documents tenus à sa disposition et nécessaires à ses missions et à celles du CSE en matière de santé et sécurité, notamment :
Les indicateurs sécurité AT/MP,
Le rapport et le programme annuels de prévention (art L 4612-16),
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions associé.
Modalités : La CSSCT pourra décider en réunion d’établir un rapport qui sera présenté en réunion du CSE pour échanges et formulation par le CSE de recommandations à la direction. Participation aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations et participent à la rédaction des plans de prévention requis.
Modalités :
Les représentants du personnel de la CSSCT sont informés de la date des inspections préalables communes organisées avec les entreprises extérieures intervenantes dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 4514-1 du code du travail.
S’ils pensent que le projet le justifie, un ou deux représentants du personnel de la CSSCT peuvent participer à l’inspection préalable organisée, sous forme d’une réunion convoquée par la direction, et émettre un avis dans un délai raisonnable sur les mesures de prévention définies dans le plan de prévention formalisé à l’issue de l’inspection.
Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la direction, le nombre de représentants du personnel participant à l’inspection préalable pourra être supérieur.
Les membres de la CCSCT ou les invités permanents désignés qui participent aux inspections préalables communes avec les entreprises intervenantes peuvent formuler dans le plan de prévention un avis sur les mesures de prévention envisagées. Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSSCT Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail. Cette formation de 5 jours sera organisée par la Direction suite à la désignation de l’instance.
Modalités de fonctionnement Réunions La CSSCT se réunit, suivant le calendrier convenu entre le secrétaire et le président de la CSSCT, au moins une fois par trimestre à une date antérieure à celle des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. En fonction de l’actualité, la fréquence des réunions peut être revue. Les 3 membres de la CSSCT ainsi que les 6 «invités permanents » participent aux réunions. Seuls les 3 membres de la CSSCT ont voix délibérative. Les invités permanents ont voix consultative.
Afin de privilégier les échanges constructifs, la durée des réunions sera volontairement limitée à une durée raisonnable.
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT sont informés annuellement du calendrier retenu et reçoivent confirmation par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue des réunions.
Fonctionnement L’ordre du jour de la réunion suivante, et les documents associés, sont discutés en fin de chaque réunion et décidés collégialement.
Le Secrétaire de la CSSCT pourra proposer au Président une modification de l’ordre du jour en cas de survenance d’un évènement particulier entre deux réunions justifiant une telle modification ou si, conformément à l’article 4.1, le CSE a décidé de confier à la CSSCT une mission spécifique d’étude. Le Président pourra également proposer au secrétaire une modification de l’ordre du jour. En l’absence de consensus entre le président et le secrétaire, l’ordre du jour sera validé en début de réunion.
Le Secrétaire rédige les projets de compte-rendu des réunions et rapports et les transmet pour observations à l’ensemble des membres de la CSSCT.
Il est rappelé que les comptes rendu d’enquête établis par les délégations ayant mené les enquêtes décidées sont présentés en réunion de la CSSCT pour échanges.
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Les attributions de la commission de l’égalité professionnelle Au titre de ses attributions, elle assure notamment :
le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la préparation de la consultation en matière de politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi dans les domaines relevant de sa compétence.
La composition et les réunions de la commission d’égalité professionnelle Elle est composée des membres titulaires du CSE et se réunit une fois par an, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE. La commission de la formation Les attributions de la commission de la formation La commission de la formation prépare dans les domaines relevant de sa compétence les délibérations du CSE pour les consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, ainsi que sur les consultations sur les orientations stratégiques. La Commission est chargée d’étudier le plan annuel de formation et d’en suivre l’exécution au cours de l’année. Elle étudie en outre les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés et les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et leur information en matière de formation. La composition et les réunions de la commission de la formation Elle est composée des membres titulaires du CSE et se réunit une fois par an à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE. La commission économique Les attributions de la commission économique Son rôle est notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. La composition et les réunions de la commission économique La commission économique est composée des membres titulaires du CSE et se réunit deux fois par an lors des réunions ordinaires du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement Les attributions de la commission d’information et d’aide au logement La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. La commission d’aide au logement informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Le comité examine pour avis les propositions de la commission.
La composition et les réunions de la commission d’information et d’aide au logement Elle est composée des membres titulaires du CSE et se réunit une fois par an à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE.
Autres commissions (mutuelle et prévoyance, restauration, …) Les commissions de suivi prévues par les accords d’entreprise en vigueur telle que notamment la commission mutuelle et prévoyance demeurent. Par ailleurs, il est entendu que le règlement intérieur pourra mettre en place des commissions facultatives comme par exemple la commission restauration. La direction s’engage à être représentée aux réunions pour ce qui relève de sa compétence. Les représentants de proximité Nombre et désignation des représentants de proximité Nombre des Représentants de proximité Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chacune des grandes divisions, selon les modalités ci-après.
Les grandes divisions d’activité sont au nombre de 3 et sont les suivantes :
-L’Exploitation comprenant l’exploitation, le TCC, le RCC et les conducteurs ;
-Les Divisions maintenance comprenant le matériel roulant, l’infrastructure logistique, le supply chain et les conducteurs maintenance ;
-Le Siège (d’exploitation) et autres services comprenant les fonctions supports, la sûreté et l’expérience client.
Au sein de chacune de ces grandes divisions, seront désignés : Grande Division d’activité Nombre de représentants de proximité désignés parmi les membres du CSE Nombre de représentants de proximité désignés parmi des salariés non élus ou n’ayant pas de fonctions syndicales
Total
L’Exploitation
9
9 Les Divisions maintenance
4
3
7 Le Siège social et autres services
4
1
5 RP particuliers
2 2 Total 17 6 23 Modalités de désignation
Les conditions de désignation sont les suivantes :
Pour les Représentants de Proximité désignés parmi les membres du CSE :
Pour être désigné Représentant de Proximité (RP), le candidat devra être un membre titulaire ou suppléant
du CSE et appartenir à la grande division concernée.
Pour les RP désignés parmi les salariés non élus :
Pour être désigné représentant de proximité (RP), le candidat devra:
être un salarié non élu ou non désigné par une organisation syndicale ; c'est à dire n’assurant aucune fonction élective ou représentative ou syndicale dans l’entreprise,
appartenir à la grande division concernée,
être présenté par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Les modalités de désignation seront les suivantes :
En premier lieu, il sera déterminé la représentativité des organisations syndicales en fonction du nombre de sièges titulaires obtenus par une organisation syndicale sur l’ensemble des sièges titulaires (dans l’ensemble des collèges) au sein du CSE.
En second lieu, ce pourcentage de représentativité arrêtée au niveau du CSE sera appliqué au nombre total de Représentants de Proximité devant être désignés au sein de la division concernée. Le pourcentage obtenu par chacune des organisations syndicales permettra de déterminer ensuite par l’application de la règle du quotient puis de l’attribution au plus fort reste, le nombre de sièges réservés à une organisation syndicale au sein de la division concernée.
Un exemple de calcul est détaillé
en Annexe 2 du présent accord.
Il appartiendra ensuite, aux membres titulaires du CSE de désigner, à la majorité des membres présents, sous réserve que la majorité des membres titulaires du CSE soit présente et participe au vote, les représentants de proximité en respectant le nombre de sièges réservés arrêté au sein de la division concernée.
Cette désignation se fera individuellement pour chaque invité permanent.
Ce mode de calcul est utilisé de manière spécifique et uniquement dans le cadre de ces désignations. Désignation de RP particuliers
Parmi les représentants de proximité, deux d’entre eux sont des représentants de proximités particuliers. Ils sont désignés par les membres du CSE. Ils exercent leurs attributions de représentant de proximité dans l’une des trois divisions en fonction des sujets à traiter.
Désignation d’un coordinateur RP
Au sein de chaque grande division, sera désigné lors de la première réunion des RP, un coordinateur. Celui-ci sera désigné parmi les RP, à la majorité des membres présents.
Ce coordinateur sera le principal interlocuteur du représentant de proximité de la direction (représentée par exemple par le RRH de la division concernée de la grande division),
au nom des RP de cette grande division.
Le coordinateur exerce notamment les attributions suivantes : -Arrêter conjointement, avec le représentant de proximité de la Direction, l’ordre du jour des réunions des RP ; -Etablir le compte rendu des réunions conjointement, avec le RRH de la grande division. Ce compte rendu sera signé tant par le représentant de proximité que par le coordinateur.
Durée du mandat de RP La durée de mandat du RP est calée sur la durée du mandat des membres élus du CSE. Les mandats des RP prendront fin, au plus tard, lors du 1er tour des élections professionnelles suivantes du CSE.
La mutation du Représentant de Proximité en dehors de la division au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat. Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de la division ou sur décision de son Organisation Syndicale, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné et dans les situations classiques telles que : fin du contrat de travail, révocation du mandat, démission du mandat, décès, etc.
Pour les Représentants de Proximité désignés parmi les membres du CSE, la perte du mandat de membre du CSE entrainera également la perte du mandat de RP.
Attributions des représentants de proximité Les RP ont pour fonction principale de présenter à l’employeur les réclamations tant individuelles que collectives, se rapportant notamment à la santé, sécurité et conditions de travail de la division concernée.
Il est expressément convenu que ne relèvent pas des attributions des RP, les attributions du CSE en matière de :
licenciement économique collectif ;
reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10) ;
congés payés (C. trav., art. L. 3141-16).
Réunion des représentants de proximité Périodicité Les Représentants de Proximité sont réunis tous les 2 mois, sur convocation du représentant de proximité de direction.
Il est précisé que le Représentant de Proximité de Direction est l’employeur ou son représentant.
Ordre du jour Afin de pouvoir préparer l’ordre du jour, chaque RP remettra les questions qu’il souhaite faire figurer à l’ordre du jour, dix jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, à son coordinateur.
Chaque RP présentera les questions qu’il souhaite mettre à l’ordre du jour, en les classant par degré d’urgence et/ou d’importance.
Afin de permettre une réelle discussion sur les questions évoquées, il a été décidé de limiter à un nombre de questions raisonnable qui seront portées à l’ordre du jour.
Le coordinateur rencontrera ensuite le représentant de proximité de direction, sept jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, afin d’arrêter conjointement, avec celui-ci, les questions fixées à l’ordre du jour de la réunion. Le représentant de proximité de Direction pourra compléter l’ordre du jour par des informations nécessaires à l’activité.
En tout état de cause, l’ordre du jour sera établi et organisé de telle sorte que les questions urgentes, importantes puissent être valablement traitées lors de la réunion.
L’ordre du jour est communiqué aux RP, au moins 3 jours avant la réunion par le représentant de proximité de direction. Tenue des réunions
Participeront aux réunions : - les Représentants de Proximité (RP) désignés, - le Représentant de Proximité de Direction, assisté le cas échéant du Directeur de division ou d’un représentant désigné par la Direction, - en fonction de la question ou sujet évoqué, toute personne qualifiée invitée par le représentant de direction de la grande division ou le coordinateur RP pour éclairer une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour, - en fonction de la question ou sujet évoqué le Représentant de Proximité particulier.
Le temps passé par les RP et les invités en réunion est payé comme temps de travail effectif. Afin de privilégier les échanges construits et constructifs, il a été décidé que la durée de chacune des réunions des RP sera volontairement limité à un délai raisonnable.
Diffusion des comptes rendus
Une fois adoptés, les comptes rendus sont portés à la connaissance des salariés par mise en ligne sur « l’intranet ».
Heures de délégation
Au sein de chaque grande division, les RP disposent globalement d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures
pour exercer leur mandat, à répartir entre chaque RP.
Ces heures pourront être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
L’enveloppe globale mensuelle de 8 heures sera gérée par le coordinateur RP de la grande division. Elle pourra être utilisée tant pour un RP membre du CSE qu’un RP salarié non élu ou non désigné. Le coordinateur RP sera seul décisionnaire de l’attribution desdites heures.
Dispositions finales Les dispositions contraires de l’accord sur l’exercice du droit syndical du 7 décembre 2012 sont abrogées. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions contraires de cet accord concernant le CE, les DP et le CHSCT.
Le présent accord se substitue également aux décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique en vigueur au sein d’EUROTUNNEL SERVICES GIE, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Date d’effet Les dispositions du présent accord prendront effet dès le 14 juin 2018.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement lors du renouvellement du CSE à l'expiration des mandats en cours.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit de :
deux membres du CSE,
deux représentants de la Direction.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l’accord Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité - Dépôt Le présent accord a été notifié, par courrier remis en mains propres, en vertu de l’article L. 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES, signataires ou non au présent avenant.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de [—].
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet.
****************************** Fait à Coquelles, Le 13 juin 2018
En 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations syndicales :
Pour le GIE EUROTUNNEL SERVICES:
délégué syndical
M ………………….. en qualité de Chief Operating Officer.
délégué syndical
délégué syndical
Annexe 1 : Frais de fonctionnement et équipements du CSE
Mise à disposition et maintenance des locaux du C12 et la salle de réunion attenante, (maintenance des équipements et travaux de remise en état ou rafraichissement des locaux, par le département infrastructure et plus particulièrement par le Génie Civil) ;
Energie et fluides (eau et électricité dont le chauffage) ;
Télécommunication (Téléphone fixe/fax/internet) ;
Petites fournitures et/ou équipements, ainsi qu’une partie du mobilier de bureau ;
Prestation nettoyage des locaux et collecte des déchets ;
Fourniture de bureau et papier ;
Service courrier : collecte dépôt et affranchissement ;
Les équipements informatiques et la messagerie, le SAV (PC/imprimante multifonction) pour le(s) employé(s) du CSE.
Taxes Foncière et CFE.
Assurances.
Annexe 2
Exemple de calcul pour la répartition des invités permanents à la CSSCT et pour les représentants de proximité :
