Accord d'entreprise EUROVIA MIDI-PYRENEES

Accord mise en place activité partielle longue durée Rebond

7 accords de la société EUROVIA MIDI-PYRENEES

Le 25/11/2025

• CFDT

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ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREEREBOND

Entre

 La Société EUROVIA MIDI-PYRENEES - dont le Siège Social est situé 14 Bis, Impasse René Couzinet à Toulouse (31500) - représentée parMonsieur …, Président,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

•  C.F.D.T., représentée parMonsieur … ,Délégué Syndical Central,

 D’autre part.

PREAMBULE

        Dansun contexte économiqueincertain,dont les répercussions atteignent directementnotre activité,la sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉESen particulier, la direction et l’organisation syndicale ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

    Cette situation impacte directement la société EUROVIA MIDI PYRÉNÉES, qui, malgré les effortsconsentispour maintenirson activitéen 2025, anticipe pour les prochains mois une diminution sensible de ses marchés et des perspectives de reprise limitées.

Les Parties sont donc convenues de l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), suivant les dispositions de l’article 193 de la Loi n°2025-127, du 14 février 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d’activité.

Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.

   Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.Cet accordprésente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.

1.  Présentation de la Société et de son secteur d’activité

 La sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉES  intervient dans le secteur des Travaux Publics, principalement dans la construction et l’entretien de routes, d’autoroutes et d’aménagements urbains.

          Elle est composée de3 agencesréparties entre lesdépartementsduTarn,du Tarn et Garonne,de l’Aveyronet dela Haute Garonneavec une zone géographique d’intervention définie pour chacune d’elles

    Ses clients sont très majoritairement des clients publics (70%), comme la métropole deToulouse,la communauté d’agglomération de l’AlbigeoisC2Aet communauté d’Agglomération Le Grand Montauban

  A etles conseils départementaux et les communes.Les clients privés (30 %) sont majoritairement des entreprises issues du secteur industriel — comme Airbus à Toulouse — et de l’agroalimentaire, à l’image de l’Atelier du Pain dans le Tarn.

Elle compte, au 1er  octobre 2025,317 collaborateurs permanents dont 192  ouvriers,80  ETAM et4 5 cadres.

1.  Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir.

1. La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité

 Les prévisions du secteur sont particulièrement préoccupantes : après une croissance de +7 % entre 2024 et 2025, les projections annoncent désormais une chute brutale du chiffre d’affaires, estimée à -11 % par rapport à l’année précédente. Cette inversion de tendance marque un signal d’alerte majeur pour l’activité.(cf. tableau 1 de l’annexe 1).

Cette tendance défavorable  s’estconfirmée lors de notre dernière prévision budgétaire  réalisée pour l’année 2026,avec une  activité 2026en recul  del’ordre de -11%  pour la sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉES ,et baisses pouvant atteindre -10% et -12 % pour respectivement les Agences deToulouse  et deMontauban  (cf. tableau2 de l’annexe 1).

Plusieurs facteurs expliquent la baisse d’activité anticipée :

• Les départements du périmètre Midi Pyrénées affichent un net recul de leurs investissements et dotations pour l’entretien des routes, notre principal métier.

• Les grands donneurs d’ordre publics régionaux ne prévoient pas de projets structurants majeurs sur cette période.

• La commande publique des communes diminue sensiblement durant l’année électorale 2026 et au début 2027, période traditionnellement consacrée à la reconstruction budgétaire des équipes nouvellement élues.

•  Les financements publics sont prioritairement orientés vers les travaux du métro, qui, dans leurs premières phasesde travaux, ne génèrent pas d’activité dans nos métiers.

•   Les marchés publics pour l’entretien et la rénovation des routes dans les départementsoù notre société est implantéeaffichent une tendance à la réduction ou au report de certains travaux, faute de financements suffisants.

 Cette contraction globale de la commande publiquese traduit concrètement par une réduction du nombre de kilomètres rénovés, le report de certains travaux et  entraîne une concurrence accrue entre les entreprises sur les appels d’offres, ce qui se traduit par une baisse du taux de réussite et de la prise d’affaires(cf. tableau 5 de l’annexe 1).

 La situation deEUROVIA MIDI PYRÉNÉES  s’inscrit dans la situation générale constatée dans le secteur des TP.En effet, l’activité de notre entreprise est fortement influencée par le cycle de l’investissement public local, qui dépend des échéances électorales municipales. Traditionnellement, l’année précédant les élections bénéficie d’une dynamique favorable, tandis que l’année électorale et la suivante connaissent un ralentissement marqué des investissements. Ce phénomène, accentué fin 2025, se traduit par une baisse significative des commandes publiques et des perspectives d’activité. Dans ce contexte électoral, notre entreprise fait face à une réduction durable de son activité.

 La FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) fait le constat d’un essoufflement de l’activité. Dans sa note de conjoncture d’octobre 2025(cf. Annexe 3), il est noté que l’activité est « inférieure de -1,7 % à celle d’août 2024, marquant ainsi un troisième mois consécutif de baisse sur un an  ». Les prises de commandes sont également en baisse depuis janvier, baisse de -6,3%.

À fin 2026, la situation demeure préoccupante : le carnet de commandes accuse, en octobre 2025, un recul de 10  % par rapportà l’année précé dente (cf. tableau 2 à 4 de l’annexe1).

    Historiquement, la période précédantles élections municipales (prévuesen mars 2026) s’est toujours révélée favorable pour notre activité. Or comme le précise la FNTP dans sa note de conjoncture, le secteur est « bien loin du rebond d’activité habituellement observé l’année précédant les élections municipales ». Le même constat a été faitdans les départements de Midi-Pyrénéeset les investissements des communes et des départements (cofinançant les projets routiers des communes) seraient toujours en baisse en 2026.

    La perte d’activité et la baissedu carnet decommandes ont un impact direct sur le plan de charge de certaines de noséquipes. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois.

 Selon le budget prévisionnel 2026 établit avec le carnet déjà acquis et les affaires à l’étude, seulement30% des salariés pour les activités enrobés et VRD  des Agences de la sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉES seront occupées en 2026.

 De plus, pour atteindre le chiffre d’affaires prévisionnel, en recul, la sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉES , doit encore obtenir et exécuter pour34 M€ de travaux  en 2026, soit à date50% de son carnet de commandes (cf. tableau 2 à 4 de l’annexe 1).En précisant à nouveau que ce niveau d’activité ne permet pas l’occupation de l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, on observe un allongement des délais entre la signature des marchés et leur exécution, ainsi qu’une augmentation des reports et annulations de chantiers, rendant le carnet de commandes incertain. Par exemple, l’agence de Toulouse s’est vu attribuer le marché d’aménagement urbain du chantier « Chemin de Virbent » pour un montant de 1,4 million d’euros. Les travaux, initialement prévus pour dé marrer en novembre 2025, ontété reporté sà mars 2026.

 Ces ajournements et annulations sont devenus plus fréquents ces dernières années. Ainsi, le carnet de commandes n’est jamais totalement acquis.Cette réalité doit être prise en compte, car, malgré les affaires remportées, les équipes peuvent ne pas être immédiatement occupées.

En 2025, le secteur des TP connaît une inversion brutale avec une baisse marquée de l’activité après une période de croissance. L’année 2026 s’annonce incertaine avec une stagnation et une prudence généralisée dans les investissements, tandis que 2027 laisse entrevoir un redressement progressif porté par des projets de relance et une reprise modérée.

      Cette contraction de l’activitésur 2026devrait se prolonger sur plusieurs mois. Toutefois, les mesures engagées devraient permettre un redressement progressif à partir de 2027.L’APLDRebond vise donc essentiellement à permettre à l’entreprise de supporter ses difficultés d’activité, et donc d’occupation, surl’année2026, voir 2027.

1.  Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :

1. 1.  Les perspectives

La société anticipe un ralentissement de son activité en 2026, particulièrement à partir du premier trimestre. Cette situation s’explique par un attentisme marqué de nos clients privés concernant leurs décisions d’investissement, un contexte national budgétaire incertain et une période préélectorale qui retarde la validation des projets.

Par ailleurs, le secteur des travaux publics fait état d’un ralentissement des prises de commandes, associé à la baisse des appels d’offres publics, témoignant d’un climat des affaires plus morose et de perspectives d’activité qui se dégradent progressivement.

Malgré ces contraintes, des opportunités existent et l’entreprise reste pleinement mobilisée pour les saisir, en s’appuyant sur son expertise, sa capacité d’adaptation et la confiance de ses partenaires afin de préserver l’emploi et préparer la reprise.

    Des signes de reprise commencent légèrement à apparaître avecnotammentdes marchés porteurs à venir sur les prochaines années :

•  l’aménagement des stations de métrodans l’agglomération toulousaine ;

• le réseau express vélo : Le REV est un programme d’aménagement cyclable de 430 km, dont 290 km sur Toulouse Métropole, avec un calendrier de travaux s’étalant jusqu’en 2028. Plusieurs tronçons sont encore à l’étude ou en phase de concertation, et la réalisation se poursuit projet par projet, ce qui implique la publication régulière de nouveaux marchés de travaux pour chaque section à aménager ;

• le projet de la Jonction Est (nouvel échangeur sur l’A61 et liaisons associées) a reçu un avis favorable en 2025, et les appels d’offres pour les travaux de réalisation de l’échangeur sont en cours de préparation, avec des marchés de travaux attendus dès 2026 ;

•   le GPSO (LGV Bordeaux-Toulouse)devrait entrerdans une nouvelle phase avec le lancement de trois grands marchés de conception-réalisation. Ces marchés, représentant plusieurs milliards d’euros, généreront de nombreux appels d’offres en 2026 et 2027 ;

• le chantier du nouvel hôpital de Montauban (320 M€) doit démarrer en 2028, mais la phase de sélection des cabinets d’architectes et de préparation des marchés de travaux débutera dès 2026/2027, avec des appels d’offres pour les études, la maîtrise d’œuvre et les premiers lots techniques.

•  le projet d’aménagement multimodal de la RN20 est programmé sur 7 ans à partir de fin 2026.

La réalisation de ces projets structurants entraînera la publication régulière de marchés publics pour les différentes phases de travaux de voirie et de réseaux, sur la période 2026-2033. Inscrits dans les programmations publiques, ces chantiers donneront lieu à des appels d’offres dès 2026/2027 pour la réalisation des infrastructures. Ils représentent ainsi des opportunités concrètes pour les entreprises de travaux publics spécialisées dans la voirie et les réseaux en Midi-Pyrénées.

 L'entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d'activité en redoublant ses efforts pour se maintenir sur l'ensemble des marchés accessibles (Terrassement, Voirie et Réseaux Divers, Réseau Eau Usée et Eau Potable, Génie Civil et Réseaux Secs) en développant des solutions alternatives et innovantes: REVILO pour la gestion des eaux ou la lutte contre les ilots de chaleur, le Recyclage afin de proposer les réponses aux appels d'offres les plus compétitifs et vertueux en terme d'environnement pour répondre aux critères environnementauxet accentuer nos chances 

Il est ainsi important, pendant cette période de baisse d’activité, que l’entreprise conserve ses collaborateurs qui sont formés (et continueront à l’être) et disposent des compétences nécessaires pour répondre aux enjeux d’activité à venir.

1. 1.  Les actions engagées

Cette baisse durable d’activité oblige la Direction à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour 2027, afin de ne pas remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

   L'entreprise entend augmenter ses taux de réussite tant en nombre qu’en montant.L’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d’activité en redoublant ses effortspour :

• Une mise en commun des meilleures pratiques et meilleurs mémoires ayant conduit à une prise d’affaire efficace.

• M aintenir nos effectifs encadrant malgré la baisse de volume pour renforcer notre présence commerciale auprès des maîtres d'œuvres (cabinets d'architectes, ingénieries,..) mais également acteurs privés(promoteurs immobiliers tertiaires, plateformes logistiques, centres commerciaux,….) sur tous les secteurs géographiques afin de mieux identifier les affaires présentes et à venir.

• Cette dernière démarche permetta également de fa ire connaître les nouveaux produits développés par l’entreprise et notamment :

  •  Les « techniques à froid » (production d’enrobés à l’émulsion), qui restent à développer au sein de l’ensemble des départements, s’appuyant sur nos retours d’expérience récents, de chantiers réalisés..

  •  Revilo®, une offre permettant la création d’îlots de fraicheur en ville afin de lutter contre les îlots de chaleur.Cette solution  technique et innovante seraprésentée aux potentiels maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, en lien avec les Agences de l’eau d es départements du Tarn, du Tarn et Garonne, de l’Aveyron et de la HauteGaronne,  afin d’essayer de capter d’éventuels futurs marchés.

  Tout est fait par l’entreprise pour garantir l’occupationde l’ensemble descollaborateurs de la société à court, moyen et long terme.

Dès l’apparition des premières difficultés, des actions ont été engagées sans délai. Toutefois, l’activation de ces leviers nécessite plusieurs mois, le temps d’obtenir les qualifications requises, de cibler les marchés visés et de former les collaborateurs aux évolutions attendues.

Malgré cette baisse d’activité durable, la pérennité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Les mesures initiées en 2025 et poursuivies en 2026 et 2027, associées à des perspectives de reprise de la commande publique, permettent d’envisager une reprise progressive de l’activité et le maintien de l’ensemble des effectifs.

1. 1.  Prévisionnel d’exploitation

L’entreprise ne pourra pas mobiliser l’ensemble de son personnel dans les mois à venir. Comme indiqué précédemment, les prévisions pour les activités VRD et Enrobés — qui seront les plus touchées — laissent entrevoir des impacts significatifs, avec des effets collatéraux sur l’ensemble de l’entreprise.

1. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise

 Pour répondre aux attentes du marché, l’entreprise va, sur la base des leviers identifiés ci-dessus, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs.

   Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs (notamment en lien avec l’environnement) et sur les nouvelles techniques de construction et les nouveaux produits développés parl’entreprise(comme Revilo® ou les techniques à froid par exemple).

En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.

 Ce point est développé à l’article 6 du présent accord.

1.  Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.

La mise en œuvre du dispositif sera régulièrement ajustée en fonction de l’évolution des chantiers en cours et de l’attribution éventuelle de nouveaux marchés dans les prochains mois.

 Afin de limiter les effets immédiats et faire face aux difficultés temporaires d’activité, la sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉES  a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :

•   Lalimitation stricte du recours à l’intérim ;

•   Le développementdu recours au prêt de main d’œuvre avec les autres sociétés du groupe.

 Malheureusement, ces mesures pourraient ne pas suffire, à elles seules  pourfaire face à la réduction durable d’activité de la société EUROVIA MIDI PYRÉNÉES.

 Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés.

Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.

   PARTIE 1 :Mise en œuvredu dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

    Article1-Activités et salariés concernés del'entreprise

En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne  tous les établissements de la sociétéEUROVIA MIDI PYRÉNÉES  (cf. annexe2) : 

• Agence de Toulouse

• Agence de Montauban

•   Agence deAlbi (y compris secteurs de Rodez etSavignac/Villefranche de Rouergue)

     Tous les salariésdes établissementsde l’entrepriseont vocation à bénéficier dudispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

En cas de placement des alternants en APLD rebond, une vigilance sera assurée pour maintenir la continuité pédagogique et garantir l’acquisition des compétences nécessaires à la validation du cursus.

    Le dispositif d’APLD rebondne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'articleL5122-1du code du travail.

   Article 2-Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

                     En application du présent accord, les parties conviennentque la réductionmaximalede l’horairedans l’entrepriseserade40% de la duréelégaledutravail(soit 321,4h pour 6 mois).Cette réductions'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévueàl'article10du présent accord. Son application peutainsiconduire à la suspension temporaire de l'activitésur certainespériodes.

     Cette réduction d’horaires’appliquera auxsalariés visés à l’article1du présent accord.

         La limite maximalesusviséepeut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situationéconomiqueparticulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à50%de la durée légaledutravail.

     Le planning prévisionnel, généralement établi le jeudi, sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité.Les salariés serontinformésde leur placement en APLD rebondpar tout moyen.

Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés 48h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles en cas de reprise d’activité.

 Article3 -  Indemnisation des salariés placés enAPLD rebond dans l'entreprise 

 Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaireau salarié  placé enAPLD rebond  correspondantà 70% d esa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise .

     La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égaleà 4,5fois le taux horaireduSMIC.

 Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond.

Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.

          En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebondest exonérée decotisationssociales, à l’exception des cotisations visées à l’article 4 du présent accord.En revanche, elle est soumise àla CSG etàla CRDSsur les revenus de remplacement,au taux uniquede 6,70%.

  Par ailleurs, l’indemnité horaired’APLD rebondentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

 La sociétéverse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.

 Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.

    Article 4–Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond

Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :

• Le  calcul des droits à congés payés(en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;

• Le calcul du 13ème mois, le cas échéant  ;

•     Lecalcul de larépartition de laparticipation et de l’intéressement ;

• La  mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées ;

•  L’ouverturedes droits à pension retraite ;

• L’attribution de points de retraite complémentaire pour les périodes d’APLD rebond ayant donné lieu au versement d’indemnités dépassant 60 heures dans l'année civile (Circulaire Agirc/Arcco 2025-10)

 PARTIE 2 :Les engagements pris par l’employeur

A rticle5 - Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie des mesures susvisées,  l'établissement EUROVIA MIDIPYRÉNÉES s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord . Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l’accord APLD rebond.

    Article6-Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

 Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a prévu un plan de développement des compétences pour l’année 2026 de301 344  €, soit2.35  % de la masse salariale (hors cotisations légales) représentant 5 388 heures de formation et420 stagiaires.

 Au-delà du budget prévisionnel, l’entrepriseEUROVIA MIDI PYRÉNÉES  pourra selon les nécessités et les demandes des salariés, étudier toutes nouvelles formations non inscrites dans le plan initial.

Comme indiqué dans le préambule, l’entreprise poursuivra, à partir des actions identifiées pour relancer l’activité, le développement des compétences de ses collaborateurs. Elle s’engage à maintenir un haut niveau de formation, à anticiper l’évolution des métiers et des technologies, et à miser sur l’expertise de ses équipes pour répondre aux besoins des clients et soutenir la reprise.

   Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également de réaliserdes formations suivantesen lien avec les pistes de développement :

•  La formationRoadboost a pour vocation de renforcer l’expertise technique de nos équipes tout en modernisant l’accès à la connaissance grâce à des outils digitaux innovants. Ce programme permet une montée en compétence rapide et opérationnelle sur l’ensemble des thématiques techniques clés, tout en assurant la diffusion homogène des messages essentiels pour garantir la qualité, la sécurité et la conformité de nos réalisations. L’adoption d’outils digitaux améliore l’efficacité et l’autonomie des équipes sur le terrain, tandis que la transversalité entre les métiers favorise l’innovation et la synergie interne. Former nos salariés à Roadboost, c’est investir dans la performance, la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise, tout en anticipant les évolutions du secteur et des attentes clients.

•     La formation ADOPTA – Gestion intégrée des eaux pluviales en réponse à REVILO® est une approche globale développéepar l’entreprisepour adapter les espaces urbains au changement climatique. Elle permet à nos collaborateurs de maîtriser les solutions innovantes favorisant la création d’îlots de fraîcheur, la réduction des îlots de chaleur, la gestion durable des eaux pluviales et la biodiversité. Former nos salariés à cette démarche renforce leur capacité à concevoir des projets optimisés dès l’étude, à répondre aux attentes environnementales des clients et à développer des solutions différenciantes sur tous types de marchés. Cette compétence stratégique soutient la diversification des activitésde l’entrepriseet contribue à la renaturation des villes

  L’entreprise profitera, autant que possibledespériodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations.

  Pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront aussi réaliser des bilans de compétences,... en accord avec l’entreprise.

    Par ailleurs, il sera rappelé que tout salarié peut solliciter un rendez-vous avec sonresponsablehiérarchiquede l’entreprise afin d’évoquer ses souhaits de formation.

 En outre, l’entreprise invites ses collaborateurs à consulter le catalogue de formation CESAME(https://www.le-cesame-formation.fr/) pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur responsablehiérarchique, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel.

En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP (up-Vinci).

 L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.

En outre, pour  mettre à profitles périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond  pourront aussiréaliser des bilans  de compétences, des actionsde validation des acquis de l'expérience etc., en accord avec l’entreprise. 

       Enfin,pourtouteinformation surles bilans de compétences etlesactions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les salariés sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.

  Article7. Les conditions de prise des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond , les salariés bénéficiaires sontincités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos ( RTT,congés d’ancienneté…).

   Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeurqui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

 partie 3 : Informations et suivi de l’accord

   Article8– Information des salariés

 Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :

• le présent accord collectif ;

•  la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

•  les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

 En outre, lessalariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er  du présent accord)seront informés  viaune note informative  parl’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6) .

      Article9–Suivi de l’accord et informationdel’organisation syndicaleet du CSE

   Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique central etl’organisationsyndicale signataire selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois.

 Les informations transmises porteront en particulier sur :

•   les activités et salariés concernés par le dispositifau cours des trois derniers mois,

•  les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,

•   lesnombre d’heures chômées,

• le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi

•   le suivi des engagements en matière deformation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formationau cours des trois derniers mois).

 Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique Central (CSEC) et les CSE d’Agence seront également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

 partie 4 :Dispositions finales

    Article10-Prise d’effet et durée de l’accord

        Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de12mois, du01/01/2026au 31/12/2026et prendra effetdès sonentrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.

         La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebondprendra effet pour une durée desixmoisrenouvelables, dans la limite dedouzemois, sur la période de référencededouzemois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.

La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.

     Article11-Procédurede validationet publicité

 Le présent accord est transmis pour validationau Préfet d’Albi, via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr .

       L’établissement chef de file, en charge d’adresser lademande de validation du présent accordà la DDETS pour le compte de l’ensemble des établissements couverts par l’accord, estl’établissement deAlbi (33 Rue EvaristeGalois 81000 Albi,SIRET n°41462916200184).

     L’autorité administrativedispose de 15 jours pour valider l’accord.La décision de validation est notifiée,dans les mêmes délais, au CSE etl’organisation syndicale représentative signataire.

  Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décisionde validation.

     Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de sonavisde réception par l'administration, auCSEetl’organisation syndicale représentative signataire.

 En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

   LeCSEsera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

  La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouveléepar période de six moissur demande.

 Article12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord  

     Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond desix mois visésà l'article10du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :

•    un bilanactualiséportant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle;

•  undiagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'entreprise ;

•  le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.

   Article13–Révision

     Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectifconclu sous la forme d'un avenant.A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteursouhaite voir apporter au présent accord.

    La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférerdate certaine, àl’employeur et àl'ensemble des organisations habilitées à négocier.

  Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 duCode du travail.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

      Article14-Formalitésde dépôt etde publicité

    Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposéaprès validationsur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes deToulouse.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

  Fait àToulouse, le25/11/2025

Pour l’Entreprise,  Monsieur…

Pour la C.F.D.T., Monsieur …

Annexe 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité.

 Tableau 1 :Evolution Du chiffre d’activité d’EUROVIA MIDI-PYRENEES

 

 Commentaires :

Les premières estimations d'activité 2026 prévoit un ralentissement de l'ordre de 10%, cette estimation a été réalisée sur les bases de nos indicateurs à Fin Aout 2025, depuis nous constatons que l'environnement macroéconomique se fragilise un peu plus, -7.8% de marchés conclus en euros constants sur un ans, et c'est une production TP en recule pour la première fois depuis 2 ans sur un 3ème Trimestre.

La conjoncture semble de moins en moins favorable notamment à l'approche des élections municipales mais également liée à des fortes incertitudes en matière d'indicateurs macroéconomique (exportation et taux d'intérêts) qui n'incitent pas à l'investissement productifs des acteurs économiques privés.

 Tableau 2 :Evolution du carnet de commande sur exercice d’EUROVIA MIDI-PYRENEES

Tableau 3 : Evolution du carnet de commande total d’EUROVIA MIDI-PYRENEES

Tableau 4 : Evolution du carnet de commande A+1 d’EUROVIA MIDI-PYRENEES

 Commentaires :

Nous constatons depuis le début du second semestre un ralentissement de nos prises de commande et plus généralement une baisse du niveau des Appels d'offres aussi bien en termes de volumes que de montants.

La trajectoire de notre carnet commande couplé à la baisse d’appel d'offres et au contexte politique et économique nous laisse penser que la relance des commandes n'interviendra pas avant le dernier trimestre 2026 voir un premier semestre 2027 une fois que les premiers exercices budgétaires dans les nouvelles collectivités territoriales seront entérinés.

 Tableau 5 : suivi des Appels d'Offre (en nombre et montant)

  Annexe2 : liste des établissement d’EUROVIAMIDI PYRENNEES

Société Eurovia Midi-Pyrénées – SASU au capital de 312 000,00 €

     Siège social :14 Bis impasse Réné Couzinet -31500TOULOUSE //SIREN : 414 629 162 – NACE 4211Z

3 Agences avec 5 établissements secondaires :

• Agence de Toulouse composée de l’établissement juridique situé :

•       Adresse : Boulevard de Ratalens- 31240SAINT-JEAN//SIRET :41462916200036

• Agence de Montauban composée de l’établissement juridique situé :

•       Adresse :1649Avenue d’Italie -82000MONTAUBAN //SIRET :41462916200218

• Agence d’Albi composée des établissements juridiques situés :

•      Adresse :33 RUE EVARISTE GALOIS 81000 ALBI//SIRET :41462916200184

•        Adresse :Lieu-ditle Bousquet – 12200SAVIGNAC//SIRET :41462916200085

•        Adresse :ZA BEL AIR–Rue des sculpteurs12000 RODEZ//SIRET :41462916200168

 Annexe 3 : Extrait de la note de conjoncture n°313 de la FNTP du 6 octobre 2025

      

 Annexe 4 : Baisse des budgets dédiés « Voiries et routes » par les conseils départementaux (qui sont un de nos plus importants donneurs d’ordre) – Publication de la FNTP et du syndicat Routes de France.

   Annexe 4 :ZoomFNTP Occitanité – Projection T3 2025