ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE EUROVIA PICARDIE
Entre les soussignés :
La Société EUROVIA PICARDIE, dont le siège social est situé Boulevard Henri Barbusse – 60150 THOUROTTE, représentée par …, Président de la Société
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par …
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’alinéa 1° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’alinéa 4° de l’article 5 de la loi du 29 mars 2018, les parties se sont rencontrées afin de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel.
Les parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Réduction des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise doivent normalement prendre fin le 04/02/2020. Les parties conviennent d’une réduction des mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise. La date de fin des mandats est fixée à la date du 1er tour des élections en vue de la mise en place des CSE d’établissement, le 29/11/2019, ou en cas de carence des organisations syndicales au 1er tour ou si le quorum ne devait pas être atteint, à la date du 2nd tour de ces élections, le 13/12/2019.
Article 2 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord conclu à durée déterminée prendra fin le 12/12/2023. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Dépôt et affichage
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
Fait à Thourotte, le 15 octobre 2019 En 5 exemplaires originaux,
