Et l’organisation syndicale représentative ci-après désignées :
CFDT représentée par
Et en présence de l’ensemble des élus de l’entreprise ci-après désignés
Il est établi, à la suite de la proposition de la direction puis consultation des élus du CE le 31 janvier 2019.
Contexte
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Condition d’éligibilité
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Ne pas être en suspension de contrat au 31 mars 2019
Ne pas être en préavis au 31 mars 2019
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.
Article 2 Critères d’affectation
Le montant de la prime dépendra de l’ancienneté du salarié au 31/01/2019.
Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, la prime sera de 200€
Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 10 ans, la prime sera de 500€
Pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 10 ans, la prime sera de 700€
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 7 février 2019.
Article 3 Date de versement
La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Mars 2019.
Article 4 Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature.
Article 5 Information des salariés
Le présent protocole d’accord sera mis sur l’intranet (Mon portail RH), sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et fera l’objet d’une diffusion par mail à l’ensemble des salariés bénéficiant d’une adresse professionnelle.
