Accord d’entreprise Eurowatt Services Astreintes WE et jours fériés pour l’activité éolienne
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Eurowatt Services, dont le siège social est situé 8 rue Auber 75009 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 397623067000048, représentée par xxxxx en sa qualité de Présidente. Ci-après « la Société »,
ET :
Les membres du CSE d’Eurowatt services d’autre part,
Champ d’application de l’accord
L’activité de certains services de la Société impose d’assurer des astreintes sur les périodes de week-end et jours fériés conformément à ses obligations contractuelles. Cette astreinte concerne tous les sites éoliens en exploitation en France avec leur poste de livraison.
Un avenant concernant l’activité photovoltaïque sera proposé à l’avenir pour définir les typologies d’interventions et modalités d’intervention. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté. Sont toutefois expressément exclus du champ d’application du présent accord :
les mandataires sociaux ;
les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du code du travail
Les membres du comité de direction
Par ailleurs, les alternants et les stagiaires ne sont pas concernés par cette obligation d’astreinte. Définition de l'astreinte Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail, les périodes d’astreinte sont entendues comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit rester dans un périmètre géographique lui permettant d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Il convient de distinguer : Le temps d’astreinte de veille : temps durant lequel le salarié ne se tient pas à la disposition permanente de l’employeur mais assure la surveillance des actifs (2fois/jour, 8h/ 13h), il reste joignable pendant les heures définies. Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles et peut se déplacer dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps d’astreinte avec intervention : ce temps peut s’effectuer à distance (ex : appel turbiniers, actions depuis les outils de monitoring) ou sur le lieu d’intervention, ce qui dans ce cas nécessitera le déplacement physique du salarié. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Ne sont pas considérés comme intervention les temps liés à la surveillance des parcs (2fois/jour) explicités ci-dessus qualifiés de temps de d’astreinte de veille.
III-Modalités d’accomplissement de l’astreinte
Les personnes d’astreinte restent durant cette période sous la responsabilité hiérarchique de la société Eurowatt et soumis au lien de subordination, tout manquement pouvant être considéré comme une faute professionnelle.
Il s'agit d'une astreinte téléphonique s'accompagnant d'une potentielle intervention à distance et sur site si nécessaire. L’astreinte sera à minima assurée en binôme par 2 collaborateurs d’Eurowatt Services pour chaque période d’astreinte.
L'astreinte de veille téléphonique et intervention à distance
Elle peut se déclencher de 8h à 17h les jours non ouvrés, soit les samedis, dimanches et jours fériés, L'astreinte téléphonique implique l'utilisation du téléphone portable professionnel et de l'ordinateur professionnel, avec une connexion internet opérationnelle et sécurisée.
Les interventions physiques sur sites
Le début des interventions physiques sur site lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pendant le temps d’astreinte (Exemple : levée de doute visuel, acquittement d’un coffret batterie/combox, manœuvre d’une cellule HT en binôme, arrêt/redémarrage d’une éolienne, sécurisation d’un site en cas de sinistre, voir liste en annexe) ne sont possibles
qu’entre 8h (heure d’arrivée) et 19h (heure de départ sur site) toute l’année par mesure de sécurité et en conséquence aucune intervention sur site avec arrivée après 17h sur site n’est autorisée.
En individuel pour une intervention de 1er Niveau (définition et liste en annexe) impliquant un réenclenchement basse tension ou un accès à l’éolienne au niveau de la porte d'entrée de celle-ci conformément aux procédures internes d’accès aux installations (EXP-INS-004 / QSE-INS-008). Toute intervention en individuel nécessite que le binôme soit averti au moment du départ sur site et du retour pour des raisons de sécurité.
En binôme obligatoirement pour une intervention de 2ème niveau (définition en annexe) impliquant toute manœuvre d’ordre électrique haute tension, un changement de pièce ou une intervention en hauteur.
S’agissant des interventions sur site, seules les interventions de 1er niveau seront permises sur l'ensemble des actifs lorsque le binôme d'astreinte est composé d’un opérateur isolé (hors Hauts de France) sauf à être accompagné d’un externe habilité (aucune intervention ne pourra être réalisée par l’accompagnant).
Fréquence
Le salarié assujetti à cette astreinte le sera en moyenne 8 week-end par an par personne ou 16 jours par an répartis sur l’ensemble de l’année, hors cas d’un salarié d'astreinte malade ou absent, dans le respect du temps de travail autorisé, du droit au repos hebdomadaire et du droit à la déconnexion
Postes concernés
Sont concernés les salariés intégrés au planning d'astreintes et titulaires des postes suivants :
Opérateurs d’exploitation
Techniciens optimisation
Responsable opérations adjoint (les teams leader)
Techniciens et responsable de maintenance électrique
Ces personnes devront être à jour de leurs habilitations d’interventions, la charge de la vérification incombant au service QHSE et au collaborateur concerné (
QSE-INS-002 dans sa version en vigueur disponible dans le système de Gestion Électronique des Documents (GED). A défaut de détention des habilitations d’intervention, aucune astreinte ni interventions sur le temps de travail hebdomadaire ne pourra être réalisé. Tout manquement à cet impératif pourra constituer une faute professionnelle passible des sanctions prévues par le règlement intérieur.
Disponibilité IT
Un support IT pourra être mise en place dans les meilleurs délais à titre exceptionnel c’est à dire en cas de dysfonctionnement majeur ou absence de supervision sur une installation de production ou sur demande du Responsable Exploitation. Cette permanence sera effectuée exclusivement à distance et n’implique pas d’intervention sur site en cas de problèmes. Elle concerne les mêmes jours et mêmes plages horaires que ceux précisés ci-dessus.
IV - Calendrier des astreintes
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Responsabilité du calendrier d'astreinte
Quel que soit le type d'astreinte, le planning d'astreinte est défini de façon annuelle et tenu à jour par le Responsable hiérarchique O&M France. Le calendrier des astreintes est accessible à tout le département opérations à disposition sous le réseau planitel et est saisi et tenu à jour par le Responsable O&M France et ou les team leader en cas de congés ou d’absences. Ce planning collectif annuel devra être découpé en périodes trimestrielles et diffusé en début de période auprès des personnes concernées. Les mises à jour (liées notamment aux périodes de congés ou évènements familiaux) sont autorisées sous réserve qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable fixé à 1 mois. De plus, un planning collectif des périodes d’astreinte mensuel est diffusé au début de chaque mois et est réputé figé pour le mois.
Tout arrangement entre salariés d'astreinte pour procéder à un échange d'astreinte devra être préalablement validé par le responsable hiérarchique dans un délai de 1 semaine, faire l’objet d’une mise à jour dans le planning Planitel.
En cas de circonstances exceptionnelles, ou après concertation, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte dans le mois considéré pourront être modifiées en respectant un délai d’un jour franc. Cette modification interviendra par les moyens d’information habituels, tels que emails ou téléphone.
Déroulé de l’astreinte
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt par défaut et en période d'astreinte, l’équipe d’astreinte doit faire le nécessaire pour redémarrer dans les meilleurs délais les machines. A l’inverse, en cas d’arrêt impératif et en période d’astreinte (ex :Icing, incident, période de prix négatifs et tout autre arrêt planifié), l’équipe d’astreinte doit s’assurer du bon arrêt puis redémarrage en temps et en heure de l’ensemble des installations concernées. La priorité est donnée aux dépannages à distance. L'intervention physique sur site se fait par l’équipe d’astreinte composée de minimum 2 salariés sauf pour les cas où le salarié peut se rendre seul sur site (interventions de 1er niveau) avec un contact régulier avec son binôme, voir précisions en Annexe. Le personnel d’astreinte s’assure également de disposer de tous ses EPI, matériel de sauvetage/secours et outillage nécessaire dans son véhicule de service pour réaliser les interventions d’astreinte.
V - Contrepartie liée à l'astreinte
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière forfaitaire journalière et en fonction de la nature de l’astreinte comme défini ci-dessous selon les modalités indiquées dans le présent accord.
Forfait journalier
Nonobstant la non-assimilation des périodes d’astreintes de veille à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet d’une indemnisation forfaitaire.
Ainsi, dès lors que le salarié a effectué une astreinte de veille (weekend ou jours fériés), il perçoit un forfait journalier fixé à 100 € brut par personne par journée d’astreinte, soit 200 € brut par personne pour le weekend entier. Ce montant est majoré et est porté à 200 € brut par jour si l’astreinte a lieu les jours fériés spécifiques suivants : 01/05, 25/12 et 01/01, le 14/07 et 15/08.
Le forfait est dû dès lors que la personne a effectué une astreinte de veille. A ce forfait s’ajoute l’indemnité due en cas d’astreinte d’intervention potentielle (à distance ou sur site). Le paiement de la contrepartie liée à l’astreinte sera effectué mensuellement à la fin du mois suivant celui l’astreinte effectuée. Ainsi, le paiement des astreintes du mois M-1 sera effectué le mois M, compte tenu des données du mois M-1. En cas de départ du salarié, les paiements de régularisation seront compris dans le solde de tout compte. Les frais de déjeuner dans le cadre d’une intervention sur site de plus de 4 h seront pris en charge via ndf au réel dans une limité de 12 € maximum.
Temps de travail en astreinte d’intervention
Les périodes d’astreinte constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail. En conséquence, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Ainsi que déjà précisé, le temps d’intervention à distance ou sur site est catégorisé comme du temps de travail effectif. En cas de déplacement sur site, les temps de trajet aller-retour entre le site et le domicile du salarié, sont considérés comme du travail effectif. La responsabilité de la mise à jour des montants d’indemnité d’astreinte de veille par collaborateur sera confiée au responsable O&M France chaque trimestre, les indemnités liées au temps d’astreinte d’intervention ainsi que les temps de récupération potentiels feront l’objet d’un extract Timmi temps et d’un paiement ou d’une information par le service RH, l’information sera mise à disposition des managers.
Tableau récapitulatif des indemnisations liées aux astreintes et au temps d’intervention
Périodes d’astreinte/temps d’intervention Indemnisation week end et jours fériés non majorés Indemnisation jours fériés majorés* Gestion du temps de repos Temps d’astreinte dit « de veille » Forfait 100 brut € /jour
Forfait 200 € /jour brut
Les périodes d’astreinte constituent des périodes de repos au sens du code du travail et n’ont donc pas d’impact sur le temps de repos du collaborateur. Temps d’intervention à distance ou sur site Forfait 50€ brut par quart de journée (2h maximum) ; 100 € / par demi-journée (max 4h) Forfait 150€ brut par trois-quarts de journée (6h maximum) ; 200 € / par journée entière (max 8h)***
Forfait 50€ brut par quart journée (2h maximum) 100€ / par demi-journée (4 h maximum) Forfait 150€ brut par trois-quarts de journée (6h maximum) ; 200 € / par journée entière (max 8h)***
Si, au moment de son intervention, le collaborateur n’a pas bénéficié de son repos intégral (quotidien (11h) ou hebdomadaire (35h) le point de départ de son temps de repos recommence à courir à 0 à son retour d’astreinte. **
*Jours fériés majorés : 01/05, 25/12 et 01/01 et 14/07 et 15/08 ** Seule l’équivalent d’une journée entière d’intervention sur site ouvrira le droit à récupération *** 8h étant le maximum d’heure à effectuer sur site
Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos
Il convient de respecter les maximums et minimums définis par la loi. Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, l’astreinte de veille constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Sur cette base seront trimestriellement décomptés les temps de travail effectif pendant ces astreintes et donneront lieu à l’octroi d’une journée de récupération par tranche de 8h. Entre deux journées de travail effectif, un temps de déconnexion de 11h doit pouvoir être respecté ou ouvrir droit à un temps proportionnel de récupération. Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée légale minimale de repos continu (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Cependant, dans le cas où l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
Impacts des temps d’intervention sur le forfait annuel en jours
Le responsable du planning ouvrira les journées d’astreinte des collaborateurs concernés sur Timmi absences. En cas d’intervention en période d’astreinte, les collaborateurs concernés rentreront les heures d’interventions (à distance ou sur site) uniquement en temps de travail effectif dans Timmi temps. Les journées d’astreinte de veille devront être renseignées dans Timmi temps via l’utilisation des deux codes suivants :
Eurowatt Energie/Operational support/watch duty pour les temps d’astreinte de veille
Eurowatt Energie/Opérational support/ on-call duty pour les temps d’intervention à distance ou sur site
Il est ainsi entendu entre les Parties, que chaque palier de 2h ouvrira droit à l’octroi d’un quart de journée de récupération dans le cadre du forfait annuel en jours. De sorte à ne pas dépasser le nombre de 218 jours travaillés sur l’année, dès lors que le compteur du temps d’intervention en astreinte atteint 8 h, soit deux demi-journées, le collaborateur concerné bénéficiera d’une journée de repos. Un décompte sera effectué trimestriellement afin de solder le compteur du temps d’intervention en astreinte d’intervention, lorsque une journée entière d’intervention (8h maximum) aura été constatée lors d’une astreinte le collaborateur d’astreinte devra alerter à l’issue son manager et sa RH afin de pouvoir prévoir et que lui soit posée sa journée de récupération afférente. Celle-ci devra l’être dans les deux semaines suivantes maximum.
VI- Indisponibilité de la personne d'astreinte
Si l’un des deux salariés d'astreinte est en arrêt maladie alors qu'il aurait dû être d'astreinte, il devra informer au plus vite le second salarié d'astreinte et informera par email son manager qui à son tour mettra à jour le planning d’astreinte. En cas d’arrêt maladie d’un des deux salariés d’astreinte, aucune intervention sur site ni même une intervention 1er niveau n’est autorisée. En outre, le forfait journalier au titre de l’astreinte ne sera pas versé dès lors que le salarié se trouve dans l’incapacité d’effectuer l’astreinte.
VII- Dispositions finales
Durée d’application et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution. Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication de ces dispositions légales ou règlementaires.
Révision et dénonciation
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire du présent accord et un cahier des charges sera mis à la disposition des salariés sur le serveur.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
En 2 exemplaires, un pour chaque partie.
Signataires :
La Direction
Membre du CSE
ANNEXES
Définition : Astreinte : Surveillance à distance (100 € jour forfaitaire)
Vérifier état fonctionnement des machines 2 fois/jour (début matinée et début d’après –midi), appel turbinier si besoin et si possible
Vérification d’événement majeur dans le cadre de la gestion de crise
Indemnisation du temps d’astreinte de veille : 100€ brut/ we et jours fériés non majorés 200€ brut/jours fériés majorés
Indemnisation du temps d’intervention : 50€ brut/quart de journée avec maximum d’une journée de 8h/journée Intervention 1er niveau (une seule personne) : -Levée de doute visuel -Relance machine ou pdl via scada ou ingrid -Un réenclenchement basse tension -Un accès à l’éolienne au niveau de la porte d'entrée
Intervention de 2éme niveau (2 personnes) : -Relance machine ou pdl sur site (uniquement si 2 personnes)-Intervention sur site (uniquement si 2 personnes) -toute manœuvre d’ordre électrique haute tension, un changement de pièce ou une intervention en hauteur Priorité d'intervention En cas d'impossibilité d’intervention à distance, l’équipe d’astreinte sera tenue d’intervenir sur l’installation concernée entre 8h et 17 h (heure maximum d’arrivée sur site) et 19h (heure de départ du site si arrivée avant 17h).
En cas de problèmes simultanés et éventuellement sur différents sites, les priorités sont :
Sécurisation d’un site en cas d’événement majeur (exemple : chute de pale, acte de vandalisme, etc.)
Les sites où le gisement énergétique est le plus important (c'est-à-dire le site où la perte de production est la plus importante)
Avant d'envisager une intervention physique et quel que soit le type d'intervention envisagée, le personnel d’astreinte se doit de s’assurer de disposer de tous ses EPI, matériel de sauvetage/secours et outillage nécessaire dans son véhicule de service pour réaliser les interventions d’astreinte.
En priorité, il s'agit d'avoir à l'esprit les points ci-dessous (liste non exhaustive) :
Consulter les prévisions météo. Si elles ne sont pas bonnes (verglas, chute de neige, orages, vents forts (cf. respect des consignes de sécurité), etc.), l'intervention sera repoussée tout en restant dans les horaires autorisés ou au jour ouvré suivant et ne constituera pas une astreinte.
Signaler sa présence et son départ du site au binôme dans le cas d’un déplacement pour intervention 1er niveau
ACCÈS DANS UN POSTE DE LIVRAISON (PDL) Codification :
EXP-INS-004-V2
1 OBJET
Cette instruction a pour objet de définir les règles à appliquer pour accéder dans un Poste De Livraison.
2 DÉFINITIONS
Abréviations
Définitions
BT Basse Tension HTA Haute Tension A PDL Poste De Livraison SCADA Supervisory Control And Data Acquisition (système d'acquisition et de contrôle de données) VGP Vérifications Générales Périodiques Opération d’ordre non électrique Opération qui ne répond pas à la définition d’une opération d’ordre électrique, telle que :
Celle liée àla construction, àlaréalisation, au démantèlement ou àlamaintenance dans le voisinage ou sur un ouvrage ou une installation électrique, tels que les travaux du BTP, de nettoyage, de désherbage, etc. ;
Celle liée à une opération ne concernant pas directement un ouvrage ou une Installation électrique, mais effectuée dans l’environnement de cet ouvrage ou cette installation, tels que les travaux du BTP, les activités de livraison, de déménagement Etc.
Opération d’ordre électrique Opération qui, pour un ouvrage ou une installation en exploitation électrique, concerne-les parties actives, leurs isolants, la continuité des masses et autres parties conductrices des matériels (les circuits magnétiques, etc.) ainsi que les conducteurs de protection.
3 EPI
Les EPI pour accéder à un PDL sont les suivants :
Casque (si le PDL se trouve sur une plateforme d’une éolienne)
Chaussures de sécurité
Vêtement de travail
ACCÈS DANS UN POSTE DE LIVRAISON (PDL)EXP-INS-004-V2
4 CONFIGURATION DES PDL
Local SCADA
Le local Scada contient :
Les équipements de communications et de supervision du parc
Un tableau BT
Local HTA
Le local HTA contient les équipements de comptage et de protection du parc dont :
Plusieurs cellules HTA
Un ou plusieurs transformateurs
Un tableau BT
Local filtre
Le local peut contenir ou non un dispositif de filtrage haute tension.
ACCÈS DANS UN POSTE DE LIVRAISON (PDL)EXP-INS-004-V5 DISTANCES LIMITES ET ZONES
Les deux figures ci-dessous correspondent aux distances d’approche de pièces nues sous tension. Ces zones sont expliquées lors des formations habilitations électriques. Les PDL Eurowatt ne disposent d’aucune pièce nue sous tension. Cependant, afin de se prémunir de risques, les chapitres 6 et 7 de cette instruction précisent le nombre minimal de personne et le niveau de formation requis pour accéder dans un PDL.
Distances limites et zones définies autour des piècesnues sous tension
en champ libre selon la normeNF C 18-510 de Janvier 2012.
Distances limites et zones définies dans les
locauxet emplacements d’accès réservés auxélectriciens selon la norme NF C 18-510 deJanvier 2012.
Zone 0 Zone d’investigation Comprise entre la Distance Limite d’Investigation (DLI) et la Distance Limite de Voisinage Simple (DLVS) Zone 1 Zone de voisinage simple Comprise entre la Distance Limite de Voisinage Simple (DLVS) et la Distance Limite de Voisinage Renforcée (DLVR) Zone 2 Zone de voisinage renforcée HT Comprise entre la Distance Limite de Voisinage Renforcée (DLVR) et la Distance Minimale d’Approche (DMA) Zone 3 Zone de travaux sous tension en HT Comprise entre les pièces nues sous tension et la Distance Minimale d’Approche (DMA) Zone 4 Zone de voisinage renforcé BT Comprise entre les pièces nues sous tensions et la Distance Minimale d’Approche à 30 cm (uniquement en BT)
ACCÈS DANS UN POSTE DE LIVRAISON (PDL)EXP-INS-004-V2
6 ACCÈS DANS UN PDL POUR UNE OPÉRATION D’ORDRE NON ÉLECTRIQUE
Le tableau ci-dessous donne les conditions requises d’accès pour qu’une activité d’ordre non électrique puisse avoir lieu selon le local d’un PDL :
Type de local
Nombre desalariés minimum
Habilitations
Obligation
Local SCADA 1 personne Habilitation H0B0
2 personnes Dont au moins une habilitée H0B0
Local HTA 2 personnes * Au moins une personne habilitée H0 Mettre le commutateur local distant en position local en entrant dans le local HTA Remettre le commutateur local distant en position distant dès que l’intervention est terminée Local Filtre sansfiltre présent 1 personne
Informer son responsable de son intervention avant d’entrer puis en ressortant Local Filtre avec filtre présent 2 personnes H0B0 + Se référer à l’instruction pour les opérations d’ordre électrique
* Un accès d’une personne est autorisé dans le local HTA, si et seulement si, cette personne informe son responsable HTA ou Exploitation de son intervention avant d’entrer puis en sortant du local.
Les sous-traitants devront être accompagnés.
4 / 5
ACCÈS DANS UN POSTE DE LIVRAISON (PDL)EXP-INS-004-V2
7 ACCÈS DANS UN PDL POUR UNE OPÉRATION D’ORDRE ÉLECTRIQUE
Le tableau ci-dessous donne les conditions requises d’accès pour qu’une activité d’ordre électrique puisse avoir lieu selon le local du PDL :
Type de local
Nombre de salariés minimum
Habilitations
Obligation
Local SCADA 1 personne H0B0 + Se référer à l’instruction pour les opérations d’ordre électrique
2 personnes Dont au moins une personne H0B0 + Se référer à l’instruction pour les opérations d’ordre électrique
Local HTA 2 personnes * H0B0 + Se référer à l’instruction pour les opérations d’ordre électrique Mettre le commutateur local distant en position local en entrant dans le local HTA Remettre le commutateur local distant en position distant dès que l’intervention est terminée Local Filtre sansfiltre présent 1 personne
Informer son responsable de son intervention avant d’entrer puis en ressortant Local Filtre avecfiltre présent 2 personnes H0B0 + Se référer à l’instruction pour les opérations d’ordre électrique
* Un accès d’une personne est autorisé dans le local HTA, si et seulement si, cette personne informe son responsable HTA ou Exploitation de son intervention avant d’entrer puis en sortant du local.
Les sous-traitants devront être accompagnés.
ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNE
Codification : QSE-INS-008-V2
QSE-INS-002 dans sa version en vigueur disponible dans le système de Gestion Électronique des Documents (GED).
1 OBJET
Cette instruction a pour objet de définir les règles à appliquer pour accéder dans une éolienne.
2 DÉFINITIONS
Abréviations
Définitions
BT Basse Tension HTA Haute Tension A Lift Ascenseur VGP Visite Générale Périodique Opération d’ordre non électrique Opération qui ne répond pas à la définition d’une opération d’ordre électrique, telle que :
Celle liée àla construction, àlaréalisation, au démantèlement ou àlamaintenance dans le voisinage ou sur un ouvrage ou une installation électrique, tels que les travaux du BTP, de nettoyage, de désherbage, etc. ;
Celle liée à une opération ne concernant pas directement un ouvrage ou une Installation électrique, mais effectuée dans l’environnement de cet ouvrage ou cette installation, tels que les travaux du BTP, les activités de livraison, de déménagement Etc.
Opération d’ordre électrique Opération qui, pour un ouvrage ou une installation en exploitation électrique, concerne-les parties actives, leurs isolants, la continuité des masses et autres parties conductrices des matériels (les circuits magnétiques, etc.) ainsi que les conducteurs de protection.
3 EPI
Les EPI pour accéder aux différentes zones d’une éolienne sont les suivants :
Pied de tour
Fût et nacelle (Dès l’utilisation de l’échelle ou du lift)
• Casque • Casque avec jugulaire • Chaussures de • Chaussures de sécurité
sécurité • Vêtements de travail • Vêtements de • Harnais de sécurité + double longe avec absorbeur intégré
travail • Stop chute adapté au type de rail ou câble de sécurité de l’échelle
• Au moins 2 mousquetons
• Au moins 1 anneau de sangle
• 1 lampe frontale
• 1 couteau
• 1 rescue bag supplémentaire à partir de 3 personnes en nacelle(1 rescue
= 2 intervenants)
1 / 5 Ce document est la propriété d’Eurowatt. Il ne sera ni reproduit ni transmis à des tiers sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit du groupe.This document is the property of Eurowatt. It shall not be reproduced or transmitted to any third party without the group's prior written consent.
ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNEQSE-INS-008-V2
4 CONFIGURATION DES ÉOLIENNES
Le schéma ci-après représente les différentes zones d’une éolienne :
Nacelle / Hub / Pales :
Organes mécaniques (arbre de transmission, génératrice, ...)
Installations électrique BT et HT
Équipements sous pression
Fût :
Échelle
Lift (si présent)
Installations électrique BT et HT
Pied de tour :
Installations électrique BT et HT
ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNEQSE-INS-008-V2
5 DISTANCES LIMITES ET ZONES
Les deux figures ci-dessous correspondent aux distances d’approche de pièces nues sous tension. Ces zones sont expliquées lors des formations habilitations électriques. Les installations du Groupe Eurowatt ne comportent aucunes pièces nues sous tension. Elles sont à minima protégées par un carter de protection respectant un indice de protection IP3X conformément à la norme CEI 60529. Cependant, afin de se prémunir de risques, les chapitres 6 et 7 de cette instruction précisent le nombre minimal de personnes et le niveau de formation requis pour accéder dans une éolienne.
Distances limites et zones définies autour des piècesnues sous tension
en champ libre selon la normeNF C 18-510 de Janvier 2012.
Distances limites et zones définies dans les
locauxet emplacements d’accès réservés auxélectriciens selon la norme NF C 18-510 deJanvier 2012.
Zone 0 Zone d’investigation Comprise entre laDistanceLimite d’Investigation(DLI)et la Distance Limite de Voisinage Simple (DLVS) Zone 1 Zone de voisinage simple Comprise entre la Distance Limite de Voisinage Simple (DLVS) et la Distance Limite de Voisinage Renforcée (DLVR) Zone 2 Zone de voisinage renforcée HT Comprise entre la Distance Limite de Voisinage Renforcée (DLVR) et la Distance Minimale d4approche (DMA) Zone 3 Zone de travaux sous tension en HT Comprise entre les pièces nues sous tension et la Distance Minimale d’Approche (DMA) Zone 4 Zone de voisinage renforcé BT Comprise entre les pièces nues sous tensions et la Distance Minimale d’Approche à 30 cm (uniquement en BT)
ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNEQSE-INS-008-V2
6 ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNE POUR UNE OPÉRATION D’ORDRE NON ÉLECTRIQUE
Le tableau ci-dessous donne les conditions requises d’accès pour qu’une activité d’ordre non électrique puisse avoir lieu dans une éolienne :
Type de local
Nombre desalariés minimum
Formations ethabilitations
Obligations
Pied de tour 1 personne Habilitation H0B0 Informer son responsable de son intervention avant d’entrer puis en ressortant
2 personnes Dont au moins une habilitée H0B0
Fût et nacelle (Dès l’utilisation del’échelle ou du lift) 2 personnes * ** Au moins une personne habilitée H0 2 personnes formées travaux en hauteur et évacuation Au moins une personne formée au Daily Check du lift si utilisation Mettre la machine en pause et prévenir le maintenancier Remettre la machine en fonctionnement une fois l’intervention terminée
* Visiteur :
Possibilité d’accès d‘un visiteur non formé travaux en hauteur et évacuation si et seulement si :
Complétude du document QSE-FOR-025 ;
Validation par la direction Eurowatt ;
Accompagnement par 2 salariés Eurowatt formés GWO évacuation
** Intervention particulière (ex : VGP)
Possibilité d’accès si non formé travaux en hauteur et évacuation si et seulement si :
Mesures de prévention prévues dans le plan de prévention en cours de validité
Accompagnement par 2 salariés Eurowatt formés GWO évacuation
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ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNEQSE-INS-008-V2
7 ACCÈS DANS UNE ÉOLIENNE POUR UNE OPÉRATION D’ORDRE ÉLECTRIQUE
Le tableau ci-dessous donne les conditions requises d’accès pour qu’une activité d’ordre électrique puisse avoir lieu dans une éolienne :
Type de local
Nombre de salariés minimum
Formations ethabilitations
Obligations
Niveau supérieur à B0/H0 pour l’opération d’ordre électrique Mettre la machine en pause et prévenir le maintenancier Remettre la machine en Pied de tour 2 personnes Se référer à l’instruction de l’opération électrique à effectuer ou à défaut aux consignes du superviseur du service fonctionnement une fois l’intervention terminée
HTA
Fût et nacelle
Niveau supérieur à B0/H0 pour l’opération d’ordre électrique Se référer à l’instruction de l’opération électrique à effectuer ou à défaut aux consignes du superviseur du service Mettre la machine en pause et prévenir le maintenancier Remettre la machine en fonctionnement une fois l’intervention terminée (Dès l’utilisation del’échelle ou du lift) 2 personnes HTA
2 personnes formées travaux en hauteur et évacuation
Au moins une personne formée au Daily Check du lift si utilisation
