Avenant n°1 du 25 Juillet 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La société EUSA Pharma (France), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 809 008 105, dont le siège social est situé 10 rue Jean Marcuit - 69009 LYON,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ……………………………, en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
La délégation du personnel au comité social et économique représentée par :
…………………………………………, en qualité de membre titulaire,
Ci-après « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de la société EUSA Pharma (France) ont été définies par un accord collectif d’entreprise du 28 septembre 2017. Les parties au présent avenant ont souhaité se rapprocher en vue de préciser les droits et garanties des salariés au titre de leur droit à la déconnexion. Après échanges, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés, tel que prévu aux articles L. 3121-64 et L. 2242-17 du code du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat, ainsi qu’aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, le cas échéant.
Article 3 : Définition
Les parties entendent préciser la définition des termes employés dans le présent avenant :
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc.) qui permettent d’être joignable en dehors des lieux et/ou temps de travail ou d’accéder à distance aux outils de l’entreprise.
Article 4 : Sensibilisation à la déconnexion
Afin de sensibiliser et informer les salariés sur les bonnes pratiques et les enjeux liés à l’utilisation des outils numériques, l’entreprise s’engage notamment à diffuser dans l’entreprise des informations sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Article 5 : Déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les parties rappellent que les périodes de repos, congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Ainsi, il est déconseillé aux salariés de se connecter aux outils numériques professionnels mis à leur disposition lors de leurs temps de repos, les week-ends et les jours fériés, ainsi que les jours de congés, quelle que soit leur nature.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé(s).
Article 6 : Promotion des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
Actionner systématiquement le « gestionnaire d’absence au bureau » sur leur messagerie électronique en cas d’absence programmée et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ou pendant son absence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et l’objet du courriel.
Article 7 : Dispositions finales 7.1Durée et entrée en vigueur de l’avenant Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er septembre 2019, sous réserve des formalités de dépôt ci-après.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. 7.2Clause de rendez-vous Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent avenant et son suivi feront l’objet d’une information régulière du CSE. 7.3Révision et dénonciation Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. 7.4Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel de la société.
Fait à Lyon, Le 25 juillet 2019, En 5 exemplaires originaux, Pour la société EUSA PharmaPour le CSE
