Négociations sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024 – 2025
Accord d’entreprise
Négociations sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024 – 2025
Accord d’entreprise
Entre : la société EUTELSAT SA Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro : 422 551 176 00072 – Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 – Dont le siège social est sis 32, Boulevard Gallieni 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par le Directeur des Relations du Travail France, Allemagne et Italie, ci-après dénommée la Société ou l’Entreprise,
Et l’organisation syndicale :
L’UNSA, représentée par
Il a ete convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées au printemps 2024 en vue de procéder à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, tels qu’issus de la loi du 17 août 2015.
Lors d’une première réunion organisée le 23 avril 2024, un bilan de la situation de l’entreprise a été présenté. Le support, adaptés au contexte actuel, a également été enrichi des conversations menées entre les partenaires sociaux. Ainsi, l’organisation syndicale dispose d’une vision d’ensemble très complète en matière de salaire, de bonus (parts variables) et d’une vision sur l’égalité professionnelle en parallèle de l’étude menée avec la Commission égalité professionnelle. Dans un second temps ont été définis les objectifs ainsi que le calendrier de la négociation.
Les revendications de l’organisation syndicale représentative ont été formulées au cours de la réunion du 3 mai 2024. S’en sont suivies différentes réunions de négociation (15, 22, 28 mai et 4 juin 2024) au cours desquelles les parties ont formulé des contre-propositions dans un souci de dialogue social. Au terme de ces discussions et échanges constructifs, les propositions finales ont recueilli l’assentiment des parties. Celles-ci sont en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et écrites autour des valeurs de l’entreprise. Elles constituent la politique salariale de l’exercice 2024 – 2025 et sont détaillées ci-après, au sein du présent accord.
Article I – Du champ d’application / Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des salariés Eutelsat SA quel que soit le poste occupé et ayant six mois d’ancienneté au 30 juin de l’année fiscale de référence, soit au 30 juin 2024.
Sont exclus, les salariés hors classification de la Convention Collective Nationale des Télécommunications qui sont hors du périmètre du présent accord.
Article II – Des Définitions retenues pour les mesures salariales / Les parties au présent accord conviennent que les augmentations salariales sont déterminées par rapport au salaire de base brut pour les salariés ayant six mois d’ancienneté au 30 juin de l’année fiscale de référence.
Article III – De la détermination de la part variable individuelle / Les partenaires sociaux rappellent que la détermination de la prime individuelle, dite bonus, a été instaurée par deux décisions unilatérales sur la rétribution de la performance pour le premier et le second semestre de l’année fiscale (1er juillet 2023/ 30 juin 2024).
Les dispositifs, les détails quant aux salariés concernés et les modalités d’application sont détaillés dans les décisions unilatérales en question.
Article IV – Du montant dévolu à la politique de rémunération / La politique salariale d’Eutelsat a pour objectif d’accompagner, de motiver et de fidéliser les collaborateurs dans un contexte économique où l’inflation s’est modérée par rapport aux deux années passées. Néanmoins les parties ont souhaité maintenir une vigilance pour les salaires les plus bas de l’entreprise.
L’ensemble des mesures destiné à la réalisation de la politique salariale, pour le présent exercice, représentera un budget global équivalent à 3,3% de la masse salariale.
Article V - Des augmentations individuelles de salaire /
L’application de cette politique salariale s’effectuera au 1er juillet 2024, date d’effet retenue pour les mesures salariales.
La contribution des salariés à l’évolution et au développement de l’entreprise est valorisée par l’attribution d’une augmentation individuelle (AI). Ces réalisations individuelles peuvent être diverses et contribuer à des améliorations ; elles sont fonction de la performance du collaborateur et doivent être différenciées. La Direction des Ressources Humaines veillera à une cohérence d’ensemble d’équité de traitement au sein des Départements qui composent l’entreprise.
Cette attribution d’une augmentation individuelle répond ainsi à une logique de valorisation réelle de la performance et de juste rétribution de la contribution des salariés. Dans ce sens, et afin d’éviter un « saupoudrage » qui ne renverrait aucunement à ce principe, les partenaires sociaux conviennent qu’une mesure individuelle allouée ne pourra pas être inférieure à un plancher correspondant à un pourcentage du salaire professionnel brut et/ou à un montant brut annuel. Si la Direction des Ressources Humaines estime que ce principe n’est pas respecté, la hiérarchie devra lui fournir une explication objective.
Ainsi, dans le sens du précédent paragraphe, les parties s’accordent sur le fait qu’une mesure individuelle allouée ne pourra pas, pour les salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 75 000 euros bruts, (base temps plein), être inférieure à 1,5% du salaire brut ou à 1 000 euros bruts annuels. Ce dispositif est proratisé pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, en fonction de leur temps de travail.
Enfin, ce plancher ne doit pas uniquement constituer une référence sur laquelle doivent se baser les managers, mais un simple « garde-fou » visant à permettre une évolution de salaire en lien avec la performance et le principe de différenciation.
La fraction de budget destinée aux mesures individuelles correspond :
Au budget défini équivalent à 3,3 % de la masse salariale,
Défalqué également :
d’une part, du budget alloué aux évolutions professionnelles qui peuvent avoir lieu tout au
long de l’exercice 2024 – 2025 (0,58% de la masse salariale),
et, d’autre part, du budget spécifique prévu pour le dispositif égalité professionnelle défini à
l’article VI du présent texte.
Cette enveloppe est répartie sur proposition des hiérarchies et consolidée au niveau de ces mêmes Directions et Départements, permettant ainsi une vision globale du périmètre de la Direction et favorisant de ce fait les arbitrages en faveur des principes qui suivent.
Les partenaires sociaux rappellent que la politique d’augmentation individuelle des salaires ne s’accompagne aucunement de la prédétermination d’un pourcentage de salariés non éligibles à une telle augmentation par service ou Département.
Il est rappelé que les augmentations individuelles sont exclusivement fonction de l’appréciation la tenue de poste sur l’exercice, de la gestion du parcours professionnel et du marché.
Il sera recommandé au Directeurs membres du COMEX et aux Directeurs de Département de procéder à une différenciation dans l’allocation des augmentations individuelles en veillant à ce qu’un maximum de collaborateurs puisse en bénéficier.
Dans le même sens, la Direction des Ressources Humaines veillera également à identifier la population qui n’a pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis trois ans. La liste de ces collaborateurs sera transmise à leur hiérarchie. Si celle-ci ne souhaite pas allouer d’augmentation individuelle, elle devra fournir, à la Direction des Ressources Humaines, une explication objective.
Lors de l’application du programme salarial, la hiérarchie devra être attentive à l’examen du potentiel des collaborateurs et des situations individuelles éventuelles, comme celle des salariés débutant leur activité professionnelle. Elle devra, par ailleurs, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, être attentive et mettre en perspective le positionnement du collaborateur par rapport au secteur d’activité, au marché et aux textes juridiques applicables. La Direction des Ressources Humaines assurera également une cohérence d’ensemble d’équité de traitement au sein des Départements qui composent l’entreprise, comme indiqué supra.
Le champ d’application des augmentations individuelles présentement arrêté est défini à l’article I du présent texte.
Article VI – Des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle / Les partenaires sociaux rappellent l’attention qu’ils portent au principe de l’égalité professionnelle et souhaitent prendre en compte ce thème dans cette présente négociation. A cet effet, les parties ont notamment opté pour qu’une enveloppe financière soit spécifiquement affectée aux dispositifs d'ajustements de salaire.
Eutelsat réaffirme que ces éventuels ajustements sont bien effectués hors budget réservé aux mesures salariales.
Un budget spécifique est identifié au présent dispositif. Il est de l’ordre de 0,23% de la masse salariale, soit 100 000 euros ; ce budget est compris dans le budget global total déterminé à l’article IV du présent texte.
Eutelsat sera, dans ce contexte, attentive à l’examen des éventuelles situations individuelles qui pourraient se présenter, notamment par le biais d’études qu’elle mènera avec la commission égalité professionnelle du CSE (accord égalité professionnelle de décembre 2022).
Article VII – Revalorisation de la participation à la restauration des salariés
Il a été décidé qu’à compter du 1er septembre 2024 :
Pour les titres restaurant, la valeur faciale du titre reste identique ; cependant, la part salariée sera réduite de 60 centimes par titre, passant de 4,97€ à 4,37€. La part employeur sera revalorisée à due concurrence (soit un nouveau montant de 5,93€), permettant ainsi aux collaborateurs de réaliser une économie transférée à l’entreprise. Pour les salariés bénéficiant du restaurant d’entreprise, la subvention, dénommée « subvention Eutelsat », se verra appliquer une revalorisation de 63 centimes, passant ainsi de 7,87€ à 8,50€ par repas.
Article VIII – Dates d’entrée en vigueur et durée de l’accord / Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera pour l’exercice fiscal 2024/2025, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Article IX – Formalités de dépôt et publicité / Les partenaires sociaux considèrent à l’unanimité que les négociations sur la politique salariale pour l’exercice 2024 – 2025 sont arrivées à leur terme. En conséquence de quoi le présent accord est signé par les parties.
Le présent texte est établi en cinq exemplaires originaux dont, notamment, un pour chacune des organisations syndicales signataires, et deux exemplaires pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 du Code du travail, le présent texte sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines d’Eutelsat SA auprès des services de la DRIEETS en version électronique. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Par ailleurs, une copie du présent texte figurera sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, en cinq exemplaires originaux, le 6 juin 2024
Pour la Direction : Le Directeur des Relations du Travail France, Allemagne, Italie
