Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de transfert versée dans le cadre du projet Stargate
Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de transfert versée dans le cadre du projet Stargate
Entre : la société EUTELSAT SA Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro : 422 551 176 00072 – Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 – Dont le siège social est sis 32, Boulevard Gallieni 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXXX, Directeur des Relations du Travail Europe Continentale, ci-après dénommée la Société ou l’Entreprise,
Et l’organisation syndicale :
L’UNSA, représentée par XXXX
Il a ete convenu ce qui suit :
Préambule
Eutelsat souhaite externaliser une part significative de ses actifs d'infrastructure passive au sol au sein d'une nouvelle entité (« AntennaCo »). Ce projet prévoit, à son terme, une répartition du capital social d’AntennaCo entre EQT Infrastructure (à hauteur de 80 %) et Eutelsat SA, qui en conservera une participation de 20 %.
La structuration de cette nouvelle entité a été conçue de manière à répondre aux exigences opérationnelles et techniques de l’activité d’AntennaCo. À ce titre, le projet implique le transfert volontaire de certains salariés d’Eutelsat vers AntennaCo.
Afin d’accompagner sur le plan financier les salariés volontairement transférés à AntennaCo, la Direction s’est engagée dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet Stargate qui s’est achevée le 12 novembre 2024, à leur verser une prime de transfert au moins égale à trois mois de salaire.
Conformément aux engagements pris, des négociations ont été menées afin de déterminer le montant définitif de cette prime de transfert qui sera versée aux salariés ayant, soit accepté la proposition de transfert formulée par la Direction, soit présenté une candidature spontanée qui aura été retenue.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article I – Du champ d’application
Le champ d’application du présent accord concerne les salariés d’Eutelsat SA transférés vers la société AntennaCo dans le cadre du projet Stargate, ayant signé une convention tripartite de transfert en 2025.
Article II – Du montant de la prime de transfert
Les Parties conviennent que chaque salarié, visé à l’Article 1 du présent accord, bénéficiera d’une prime exceptionnelle de transfert d’un montant équivalent à trois mois et demi (3,5 mois) de son salaire brut de base.
Le salaire de base pris en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle de transfert correspondra au montant figurant sur le bulletin de salaire établi au titre du mois de mai 2025. En tout état de cause, cette prime ne pourra être inférieure à un montant plancher fixé à vingt mille (20 000) euros bruts.
Article II – Des modalités de versement
Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
50% à la date de transfert vers AntennaCo. Cela s’entend comme étant un versement lors de la paie du mois correspondant au transfert. Ainsi à titre d’exemple, un transfert au 1er octobre 2025 verra le versement de cette fraction de prime de transfert lors des règlements de paie d’octobre 2025.
50 % du montant restant à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date de transfert vers AntennaCo, sous réserve que le salarié soit toujours effectivement présent au sein d’AntennaCo, ou que son départ d’AntennaCo ne soit pas issu d’une démission ou d’une procédure de rupture de son contrat de travail pour faute grave ou lourde à cette date.
Article III – Dates d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Article IV – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Déposé en deux versions sur la plateforme du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux, le 18 juin 2025 Pour Eutelsat SA :
XXXX Directeur des Relations du Travail Europe Continentale
