ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE relatif au report du délai de survie deS accords collectifs d'entreprise
Entre les soussignées :
La Coopérative EVA JURA dont le siège se situe 455, rue du Colonel de Casteljau – BP 10059 – 39002 LONS LE SAUNIER cedex, représentée au présent accord par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 15 Janvier 2019, d’une part,
et
L’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative UNSA2A représentée par Monsieur XXX, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
JURA BETAIL et JURA CONSEIL ELEVAGE ont fusionné le 18 décembre 2017 pour créer la structure EVA JURA et répondre à un projet stratégique économique et social commun.
La concrétisation juridique du projet de rapprochement des 2 structures a conduit à la mise en cause des accords collectifs et la nécessité d’engager, à la suite à la proclamation des élections professionnelles au sein de EVA JURA qui ont eu lieu en Avril 2018 l’ouverture d’une négociation avec l’UNSA2A seul syndicat représentatif dans l’entreprise ayant pu désigner un délégué syndical.
Conformément à la déclaration d’intentions signée le 19 Juillet 2018, les partenaires sociaux ont travaillé depuis cette date à la construction d’un accord d’harmonisation innovant répondant aux enjeux économiques et sociaux d’EVA JURA.
Cependant, constatant l'absence de possibilité de mise en œuvre d'un accord global de substitution au 14 Mars 2019, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner l’éventualité d’un report du délai de survie des accords collectifs mis en cause et sont parvenus à l'accord dont la teneur suit.
Article 1 – Report du terme du délai de survie des accords
A la suite de la fusion en date du 18 décembre 2017, le terme des délais de survie des accords collectifs de la structure absorbée, automatiquement mis en cause, devait prendre fin le 17 mars 2019.
Pour permettre aux partenaires sociaux de poursuivre sereinement la négociation d’harmonisation engagée tout en continuant à appliquer les accords en cours, il est convenu de reporter le terme du délai des différents accords ci-dessus, jusqu’au 30 septembre 2019.
Cependant, si un accord collectif de substitution était signé avant cette date, lesdits accords cesseraient de s'appliquer dès la date d'application de l'accord de substitution.
Article 2 – Date d'application – Durée - Portée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 30 septembre 2019. Il s'applique à compter de sa date de dépôt. Le présent accord vaut avenant de révision aux accords collectifs d'entreprise sus-visés.
Article 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.
Article 4 – Notifications - Dépôts
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Hauteroche, le 14 Mars 2019
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
