AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUIN 2019 RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés,
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale EVADOPA situé 9, rue de Guebwiller 68 000 COLMAR, représenté par son
Délégué Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose
D’une part,
Et
le membre du Comité Social Economique
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise relatif au recours au vote électronique conclu le 18 juin 2019.
Article 1 : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUIN 2019 RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les dispositions du point 4.2 de l’article 4 de l’accord du 18 juin 2019 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes
« Article 4 : MODALITES D’ORGANISATION AUX OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
4.2 : Déclaration et expertise
Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des données et sont donc soumis à des formalités auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préalablement à leur mise en œuvre.
En outre, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en œuvre ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l’expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord seront tenues informées de l’accomplissement desdites formalités auprès de la CNIL.
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande. »
Les dispositions du point 5.1 de l’article 5 de l’accord du 18 juin 2019 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes
« Article 5 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
5.1 : Accès au serveur de vote électronique
En fonction du calendrier d’organisation des élections, et en tout état de cause avant le premier tour des élections professionnelles, chaque électeur recevra un code d’accès ainsi qu’un mot de passe générés par le prestataire, selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.
Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote.
A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par les auteurs.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social économique, titulaires et suppléants.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant « l’urne électronique », recensant tous les votes exprimés.
La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant la durée du scrutin.
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :
- L’électeur appelle sur le numéro vert 0 805 03 10 21 Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681 - Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi et un autre élément d’authentification (matricule du salarié) - Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :
1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;
2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;
3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;
L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique. »
Article 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent avenant ainsi que par le protocole d’accord-préélectoral négocié et signé.
Article 3 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire de cet avenant est tenu à la disposition des salariés.
Fait à Colmar
En 3 exemplaires originaux
Le 07/03/2023
Le membre du Comité Social Economique
Le Délégué Général
Pièce jointe : Accord d’entreprise relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles conclu le 18 juin 2019
