AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE DE REALISATION DES EVALUATIONS A DOMICILE
ENTRE :
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale EVADOPA, dont le siège social est situé 9 rue de Guebwiller 68000 COLMAR, représenté par son Délégué Général, d’une part,
ET :
La membre de la Délégation du Personnel au Comité Sociale et Economique, d’autre part.
Préambule :
Un accord collectif en date du 18 décembre 2023 a instauré une prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile, destinée à reconnaître les contraintes spécifiques du métier d’évaluateur à domicile.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois issue de l’agrément de l’avenant signé le 12/12/2024 par la FNEMSA « Avenant n°37 de révision de la convention collective du personnel MSA relative au système de classification et de rémunération », les signataires ont souhaité réévaluer les modalités de reconnaissance de ces contraintes spécifiques. Cet avenant a pour objectif une meilleure reconnaissance des missions dans le socle du salaire de base, au travers de nouvelles fiches de postes repères et ainsi de nouveaux coefficients de rémunération.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’intégration de la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile dans le coefficient développé de rémunération des salariés concernés, conformément à la logique de valorisation des compétences portée par la nouvelle classification des emplois.
Article 2 : Modalités d’intégration de la prime spécifique de réalisation des évaluations dans le coefficient de rémunération
Les travaux d’initialisation de la nouvelle classification opérés par Evadopa au printemps 2025 ont pleinement intégrés la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile pour l’analyse de chaque situation individuelle. Ainsi, les signataires certifient que le nouveau coefficient développé de rémunération des salariés qui bénéficiaient jusque-là de la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile, est au moins égal à la somme eu euros de leur ancien coefficient de base (dont degré) + points d’évolution + primes pérennes + points d’expérience + prime spécifique d’évaluation.
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur de l’initialisation, la prime spécifique de réalisation des évaluations à domicile ne fera plus l’objet d’un versement séparé sur la fiche de paie.
Elle sera intégrée de manière pérenne dans la rémunération par le biais d’un ajustement du coefficient de rémunération issue de l’initialisation de la nouvelle classification attribué aux salariés concernés.
Chaque salarié concerné recevra un courrier personnalisé présentant sa nouvelle fiche de poste repère ainsi que son coefficient de rémunération actualisé.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du mois de paie sur lequel sera mis en œuvre l’initialisation.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 11 juin 2025
La membre de la Délégation du Personnel au Comité Sociale et Economique
