ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc193299485 \h 3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc193299486 \h 3 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES PAGEREF _Toc193299487 \h 3 2.1 Bénéficiaires légaux PAGEREF _Toc193299488 \h 3 2.2 Jours de repos pouvant faire l'objet d'un don PAGEREF _Toc193299489 \h 3 ARTICLE 3 - EXTENSION DU DISPOSITIF LÉGAL PAGEREF _Toc193299490 \h 4 3.1 Extension des bénéficiaires PAGEREF _Toc193299491 \h 4 ARTICLE 4 - CRÉATION D'UN FONDS DE SOLIDARITÉ PAGEREF _Toc193299492 \h 4 4.1 Constitution du fonds PAGEREF _Toc193299493 \h 4 4.2 Plafonnement du fonds PAGEREF _Toc193299494 \h 4 4.3 Valorisation des jours de repos PAGEREF _Toc193299495 \h 4 ARTICLE 5 - MODALITÉS DU DON DE JOURS PAGEREF _Toc193299496 \h 5 5.1 Conditions relatives au donateur PAGEREF _Toc193299497 \h 5 5.2 Limite du nombre de jours pouvant être donnés PAGEREF _Toc193299498 \h 5 5.3 Procédure de don PAGEREF _Toc193299499 \h 5 5.4 Anonymat PAGEREF _Toc193299500 \h 5 ARTICLE 6 - CAMPAGNES DE DONS SPÉCIFIQUES PAGEREF _Toc193299501 \h 5 6.1 Mise en place d'une campagne PAGEREF _Toc193299502 \h 5 6.2 Durée de la campagne PAGEREF _Toc193299503 \h 5 6.3 Information des salariés PAGEREF _Toc193299504 \h 6 6.4 Gestion des dons excédentaires PAGEREF _Toc193299505 \h 6 ARTICLE 7 - MODALITÉS DE DEMANDE ET D'ATTRIBUTION DES JOURS PAGEREF _Toc193299506 \h 6 7.1 Conditions préalables PAGEREF _Toc193299507 \h 6 7.2 Procédure de demande PAGEREF _Toc193299508 \h 6 7.3 Justificatifs à fournir PAGEREF _Toc193299509 \h 6 7.4 Nombre maximum de jours pouvant être reçus PAGEREF _Toc193299510 \h 7 7.5 Attribution des jours issus du fonds de solidarité PAGEREF _Toc193299511 \h 7 ARTICLE 8 - UTILISATION DES JOURS REÇUS PAGEREF _Toc193299512 \h 7 8.1 Statut des jours reçus PAGEREF _Toc193299513 \h 7 8.2 Modalités d'utilisation PAGEREF _Toc193299514 \h 7 8.3 Délai d'utilisation PAGEREF _Toc193299515 \h 7 ARTICLE 9 - RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc193299516 \h 8 9.1 Composition PAGEREF _Toc193299517 \h 8 9.2 Rôle PAGEREF _Toc193299518 \h 8 9.3 Réunions PAGEREF _Toc193299519 \h 8 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193299520 \h 8 10.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc193299521 \h 8 10.2 Révision PAGEREF _Toc193299522 \h 8 10.3 Dénonciation PAGEREF _Toc193299523 \h 8 10.4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193299524 \h 8
PRÉAMBULE La société EVEA, soucieuse de promouvoir la solidarité entre ses collaborateurs et consciente des difficultés que peuvent rencontrer certains salariés confrontés à des situations familiales particulièrement difficiles, souhaite mettre en place un dispositif de don de jours de repos allant au-delà des dispositions légales prévues par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et la loi n° 2018-84 du 13 février 2018. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, en instituant notamment un fonds de solidarité permettant de centraliser les dons anonymes et d'organiser des campagnes de dons ciblées.
Les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société EVEA, sans condition d'ancienneté pour les donateurs et sous réserve d'une ancienneté minimale salariée de trois mois pour les bénéficiaires.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES 2.1 Bénéficiaires légaux Conformément aux dispositions légales en vigueur, peuvent bénéficier d'un don de jours de repos :
Le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L.1225-65-1 du Code du travail).
Le salarié qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail.
Le salarié qui avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Il peut bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
2.2 Jours de repos pouvant faire l'objet d'un don Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont :
Les jours issus d'un compte épargne-temps
Les jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine
Le salarié ne peut par conséquent faire un don que dès lors qu’il a épuisé ses 4 premières semaines, soit 20 jours ouvrés, de congés payés (effectivement prises ou planifiées sur l’outil de gestion des absences).
ARTICLE 3 - EXTENSION DU DISPOSITIF LÉGAL 3.1 Extension des bénéficiaires En complément des bénéficiaires prévus par la loi, le présent accord étend le dispositif aux situations suivantes :
Le salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt-six ans (au lieu de vingt ans) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié confronté à une situation familiale exceptionnelle (maladie grave, accident grave, accompagnement à la fin de vie ou décès) concernant son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou un ascendant au premier degré.
ARTICLE 4 - CRÉATION D'UN FONDS DE SOLIDARITÉ 4.1 Constitution du fonds Il est institué un fonds de solidarité destiné à recueillir les dons de jours de repos effectués par les salariés sans désignation d'un bénéficiaire précis. Ce fonds est alimenté exclusivement par les dons volontaires des salariés. 4.2 Plafonnement du fonds Le fonds de solidarité est plafonné à deux cents (200) jours. Une fois ce plafond atteint, aucun nouveau don ne pourra être versé au fonds tant que le solde n'est pas redescendu en dessous de ce seuil. 4.3 Valorisation des jours de repos Les jours donnés par un salarié sont intégralement transférés au bénéficiaire sous forme de jours d'absence, sans conversion financière. Afin de garantir l’équité du dispositif, le don est réalisé à valeur temps égale : un jour donné correspond à un jour reçu, quelle que soit la rémunération des salariés concernés. L’attribution des jours se fait dans la limite du nombre de jours disponibles et selon les besoins du bénéficiaire, validés par la commission solidaire définie à l’article 9.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DU DON DE JOURS 5.1 Conditions relatives au donateur Tout salarié de la société peut, sur la base du volontariat et sans contrepartie, donner des jours de congés, par don au fonds de solidarité. Le don est définitif après validation par le service des Ressources Humaines. 5.2 Limite du nombre de jours pouvant être donnés Un salarié peut donner au maximum cinq (5) jours par année civile. Ces dons s'effectuent par journée entière. Les dons peuvent se faire par demi-journée pour les personnes au contrat horaire. 5.3 Procédure de don En dehors des campagnes de don spécifique (cf. article 6), le fonds de solidarité est alimenté au mois de juin. Le salarié qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos doit en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines en utilisant le formulaire prévu à cet effet, en précisant :
Le nombre de jours donnés
Le service RH vérifie l’éligibilité des jours donnés et valide la demande avant transfert effectif. 5.4 Anonymat L'anonymat du donateur est garanti afin d'éviter tout sentiment de redevabilité de la part du bénéficiaire. Le service des Ressources Humaines est seul habilité à connaître l'identité des donateurs, et s'engage à respecter la plus stricte confidentialité. ARTICLE 6 - CAMPAGNES DE DONS SPÉCIFIQUES 6.1 Mise en place d'une campagne Lorsqu'un salarié se trouve dans une situation particulièrement difficile et nécessite plus de jours que ceux disponibles dans le fonds de solidarité, ou en l'absence de jours dans le fonds, une campagne de dons spécifique peut être organisée avec l'accord exprès du salarié concerné ou de sa famille. 6.2 Durée de la campagne Une campagne de dons spécifique ne peut excéder une durée d'un (1) mois. 6.3 Information des salariés Le service des Ressources Humaines informe l'ensemble des salariés de l'organisation d'une campagne de dons en présentant, dans le respect de la vie privée du bénéficiaire et sans dévoiler son identité, la situation justifiant cette campagne. 6.4 Gestion des dons excédentaires Si, à l'issue d'une campagne de dons, le nombre de jours donnés excède les besoins du bénéficiaire, les jours excédentaires sont versés au fond de solidarité, dans la limite du plafond prévu à l'article 4.2. ARTICLE 7 - MODALITÉS DE DEMANDE ET D'ATTRIBUTION DES JOURS 7.1 Conditions préalables Pour pouvoir bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié doit :
Avoir épuisé l'ensemble de ses jours de repos disponibles (congés payés dont jours d’ancienneté, repos forfaits jours, CET, récupération)
Justifier d'une situation répondant aux critères définis aux articles 2.1 et 3.1 du présent accord
7.2 Procédure de demande Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif doit adresser une demande écrite au service des Ressources Humaines, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le service des Ressources Humaines dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour répondre à la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la réponse est réputée négative. La demande pourra demander justification du refus auprès du service des ressources humaines ou de la commission solidaire. La réponse inclus l’information du bénéficiaire sur le nombre de jours disponibles. 7.3 Justificatifs à fournir Le salarié souhaitant bénéficier d'un don de jours de repos devra présenter au service des Ressources Humaines un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne concernée, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants ; ou bien d’un certificat de décès ou tout autre document pouvant attester de la gravité de la situation. A défaut et lorsqu’aucun autre justificatif peut être fourni, une attestation sur l’honneur pourra être de nature à justifier du besoin de bénéficier d’un don de jours. 7.4 Nombre maximum de jours pouvant être reçus Un salarié bénéficiaire peut recevoir un maximum de vingt (20) jours par événement. En cas de prolongation de la situation ayant justifié le don, une nouvelle demande pourra être formulée. 7.5 Attribution des jours issus du fonds de solidarité Lorsqu'un salarié sollicite des jours issus du fonds de solidarité, le service des Ressources Humaines procède à l'attribution des jours dans la limite des jours disponibles dans le fonds fixé à l’article 4.2 et du nombre maximum de jours pouvant être reçus fixé à l'article 7.4. En cas de demandes multiples simultanées et si le solde du fonds est insuffisant, les jours sont attribués au prorata des demandes, ou en tenant compte du caractère d'urgence de chaque situation. 7.6 Confidentialité et anonymat Il est bien entendu que tout au long des processus de demande, de campagne et de réception des dons de jours. Ainsi seul le service des ressources humaines connait l’identité des demandeurs bénéficiaires et des donneurs de jours. Ce double anonymat permet de se prémunir de toute relation de redevabilité entre donneur et bénéficiaire.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES JOURS REÇUS 8.1 Statut des jours reçus Les jours de repos donnés et transférés au bénéficiaire sont assimilés à des jours de congés payés. Ils sont soumis au même régime juridique, notamment en matière de protection sociale et de maintien de salaire. 8.2 Modalités d'utilisation Le bénéficiaire des jours donnés peut les utiliser selon des modalités identiques à celles des congés payés, en accord avec son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Les jours donnés peuvent être pris en une ou plusieurs fois. 8.3 Délai d'utilisation Les jours de repos reçus doivent être utilisés en partie immédiatement et pour le reste dans un délai douze (12) mois à compter de leur attribution. Au-delà de ce délai, les jours non utilisés sont automatiquement reversés au fonds de solidarité. ARTICLE 9 - RÔLE DE LA COMMISSION SOLIDAIRE 9.1 Composition Une commission solidaire du dispositif de don de jours est constituée, comprenant :
Deux représentants du service des Ressources Humaines
Deux représentants du Comité Social et Économique
9.2 Rôle La commission solidaire est chargée de :
Veiller au respect des dispositions du présent accord
Traiter les cas particuliers ou litigieux
Proposer des évolutions du dispositif
9.3 Réunions La commission se réunit au moins une fois par an, et en cas de besoin à la demande de l'un de ses membres.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES 10.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. 10.2 Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 10.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 10.4 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Nantes, le 02 octobre 2025 Pour L’entreprise :
