ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPRÉAMBULEPAGEREF _Toc209086896 \h3 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATIONPAGEREF _Toc209086897 \h3 1.1 Salariés concernésPAGEREF _Toc209086898 \h3 ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTEPAGEREF _Toc209086899 \h3 2.1 Adhésion au dispositifPAGEREF _Toc209086900 \h3 2.2 Ouverture du comptePAGEREF _Toc209086901 \h3 2.3 Tenue du comptePAGEREF _Toc209086902 \h4 ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPSPAGEREF _Toc209086903 \h4 3.1 Éléments pouvant alimenter le Compte Épargne-TempsPAGEREF _Toc209086904 \h4 3.2 Plafond d'alimentation annuelPAGEREF _Toc209086905 \h4 3.3 Plafond global du Compte Épargne-TempsPAGEREF _Toc209086906 \h4 3.4 Modalités d'alimentationPAGEREF _Toc209086907 \h4 3.5 Obligation minimale de prise de congés payésPAGEREF _Toc209086908 \h5 ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPSPAGEREF _Toc209086909 \h5 4.1 Formes d'utilisationPAGEREF _Toc209086910 \h5 4.2 Utilisation sous forme de congés rémunérésPAGEREF _Toc209086911 \h5 4.2.1 Types de congésPAGEREF _Toc209086912 \h5 4.2.2 Durée des congésPAGEREF _Toc209086913 \h5 4.2.3 Pré-requisPAGEREF _Toc209086914 \h6 4.2.4 Demande de congésPAGEREF _Toc209086915 \h6 4.2.5 Réponse de l'employeurPAGEREF _Toc209086916 \h6 4.2.6 Statut du salarié pendant le congéPAGEREF _Toc209086917 \h6 ARTICLE 5 - SITUATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILPAGEREF _Toc209086918 \h7 5.1 Liquidation du comptePAGEREF _Toc209086919 \h7 5.2 Décès du salariéPAGEREF _Toc209086920 \h7 ARTICLE 6 - GARANTIE ET VALORISATION DES DROITSPAGEREF _Toc209086921 \h7 6.1 Garantie des droitsPAGEREF _Toc209086922 \h7 6.2 Valorisation des droitsPAGEREF _Toc209086923 \h7 ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIÉSPAGEREF _Toc209086924 \h8 7.1 Information individuellePAGEREF _Toc209086925 \h8 7.2 Information collectivePAGEREF _Toc209086926 \h8 ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc209086927 \h8 8.1 Durée et entrée en vigueurPAGEREF _Toc209086928 \h8 8.2 RévisionPAGEREF _Toc209086929 \h8 8.3 DénonciationPAGEREF _Toc209086930 \h8 8.4 Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc209086931 \h9
PRÉAMBULE La société EVEA, soucieuse d'offrir à ses collaborateurs une plus grande flexibilité dans la gestion de leur temps de travail et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, souhaite mettre en place un dispositif de Compte Épargne-Temps (CET). Ce dispositif, instauré par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et modifié par les lois successives, notamment la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la société EVEA, en précisant notamment les conditions d'alimentation, d'utilisation et de liquidation du Compte Épargne-Temps. Les parties signataires ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 1.1 Salariés concernés Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société EVEA justifiant d'une ancienneté minimale de six (6) mois, en contrat à durée indéterminé, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE 2.1 Adhésion au dispositif L'adhésion au dispositif du Compte Épargne-Temps est facultative et résulte d'une démarche volontaire du salarié, qui doit en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines. 2.2 Ouverture du compte Le salarié qui souhaite ouvrir un Compte Épargne-Temps doit en faire la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines. L'ouverture du compte est effective à la date de réception de la demande par le service des Ressources Humaines, qui en informe le salarié par écrit dans un délai de quinze (15) jours. 2.3 Tenue du compte Le service des Ressources Humaines tient à jour un état récapitulatif individuel des droits acquis et consommés par chaque salarié titulaire d'un Compte Épargne-Temps. Ce relevé est communiqué au salarié une fois par an, au mois de mai, ou à tout moment à sa demande.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 3.1 Éléments pouvant alimenter le Compte Épargne-Temps Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté, à l'initiative du salarié, par :
Les jours de congés payés au-delà de la 4ème semaine (c’est-à-dire la 5ème semaine de congés payés, les congés d'ancienneté), dans la limite de dix (10) jours par an.
Le transfert des jours de congés non pris sur le compte épargne temps ne déclenche pas le versement de la prime vacances SYNTEC. 3.2 Plafond d'alimentation annuel Le nombre total de jours pouvant être versés annuellement sur le Compte Épargne-Temps est limité à dix (10) jours, tous types de jours confondus. Cette limite pourra être revue en fonction des évolutions réglementaires et des accords collectifs applicables. 3.3 Plafond global du Compte Épargne-Temps Le nombre total de jours cumulés sur le Compte Épargne-Temps ne peut excéder soixante (60) jours. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant que le solde n'est pas redescendu en dessous de ce seuil. 3.4 Modalités d'alimentation L'alimentation du Compte Épargne-Temps s'effectue par demande écrite du salarié, adressée au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 juin de l'année concernée. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que le salarié souhaite affecter à son Compte Épargne-Temps. 3.5 Obligation minimale de prise de congés payés Afin de garantir le droit au repos et la protection de la santé des salariés, tout salarié doit obligatoirement prendre au minimum 20 jours ouvrés (quatre semaines) de congés payés par année de référence. Ces jours ne peuvent en aucun cas être affectés au Compte Épargne-Temps, et seront perdus s’ils ne sont pas posés. ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 4.1 Formes d'utilisation Les droits accumulés sur le Compte Épargne-Temps peuvent être utilisés par le salarié sous forme de :
Congés rémunérés.
4.2 Utilisation sous forme de congés rémunérés 4.2.1 Types de congés Les droits accumulés sur le Compte Épargne-Temps peuvent être utilisés pour financer, c’est-à-dire pour rémunérer, totalement ou partiellement :
Un congé parental d'éducation.
Un congé pour création ou reprise d'entreprise.
Un congé sabbatique.
Un congé de proche aidant.
Un congé sans solde.
Un congé de fin de carrière.
Une période de formation en dehors du temps de travail.
4.2.2 Durée des congés La durée minimale des congés pris dans le cadre du Compte Épargne-Temps est d’un (1) jours ouvrés, sauf en cas de congé de fin de carrière. La durée maximale des congés pris dans le cadre du Compte Épargne-Temps est de soixante (60) jours ouvrés, sauf en cas de congé de fin de carrière. 4.2.3 Pré-requis La demande d'utilisation du Compte Épargne-Temps peut être faite dès lors que le salarié à épuisé ses droits à congés payés et repos forfaits jours, et le cas échéant que son compteur d’heures à récupérer est inférieur à 7 heures. 4.2.4 Demande de congés La demande d'utilisation du Compte Épargne-Temps sous forme de congés doit être formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines, au moins :
Trois (3) mois avant la date de départ envisagée pour un congé d'une durée inférieure ou égale à trente (30) jours ouvrés.
Six (6) mois avant la date de départ envisagée pour un congé d'une durée supérieure à trente (30) jours ouvrés.
Ces délais peuvent être réduits avec l'accord du service des Ressources Humaines et du manager. 4.2.5 Réponse de l'employeur Le service des Ressources Humaines dispose d'un délai d'un (1) mois pour répondre à la demande du salarié. La demande ne peut être refusée que si elle est incompatible avec les nécessités de service, lesquelles sont définis comme :
Une absence générant un impact significatif sur la continuité des activités essentielles de l’entreprise.
Une période de forte charge de travail identifiée par la direction et communiquée au personnel.
En cas de refus, l’employeur devra justifier de sa décision par écrit et proposer une alternative dans un délai raisonnable. 4.2.6 Statut du salarié pendant le congé Pendant la durée du congé rémunéré pris au titre du Compte Épargne-Temps, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié perçoit une rémunération calculée sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Sauf dispositions légales spécifiques liées au type de congé pris, cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, à participation et à intéressement. À l'issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. ARTICLE 5 - SITUATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 5.1 Liquidation du compte En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis et non utilisés figurant sur son Compte Épargne-Temps à la date de la rupture. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies par l’article L3153-2 du Code du travail Cette indemnité est calculée sur la base du salaire journalier du salarié au moment de la rupture du contrat de travail. 5.2 Décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits acquis sur son Compte Épargne-Temps font l'objet d'une indemnité compensatrice versée aux ayants droit dans l’ordre suivant :
Le conjoint survivant ou partenaire de PACS.
Les enfants à charge.
A défaut, les héritiers légaux conformément aux dispositions du Code civil.
ARTICLE 6 - GARANTIE ET VALORISATION DES DROITS 6.1 Garantie des droits Les droits acquis au titre du Compte Épargne-Temps sont garantis par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du Code du travail. 6.2 Valorisation des droits Les droits acquis sur le Compte Épargne-Temps sont valorisés en temps ou en argent selon les modalités suivantes :
un jour inscrit au Compte Épargne-Temps correspond à un jour de congé, quelle que soit l'évolution de la rémunération du salarié entre le moment où il a épargné ce jour et le moment où il l'utilise.
il est entendu que les congés transférés au compte épargne temps n’entrainent pas de versement de prime de congé SYNTEC.
ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIÉS 7.1 Information individuelle Chaque salarié titulaire d'un Compte Épargne-Temps reçoit annuellement, au cours du premier trimestre, un relevé individuel de compte mentionnant :
Les droits acquis au 31 mai de l'année en cours.
Les utilisations effectuées au cours de l'année précédente.
Le solde disponible à la date d'établissement du relevé.
7.2 Information collective Un bilan de l'application du présent accord est présenté annuellement au Comité Social et Économique, comprenant notamment le nombre de comptes ouverts, les droits épargnés et les modalités d'utilisation. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES 8.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. 8.2 Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 8.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 8.4 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès du service Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Nantes, le 06 novembre 2025 Pour la société EVEA :
Pour les représentants du personnel, les membres titulaires du CSE :
