AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
L'entreprise EVANEMY DISTRIBUTION , représentée par Madame …..agissant en qualité de gérante, relevant du code APE 4774Z (Commerce de détails d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé), immatriculée sous le n° de SIRET 789 761 251 0022 et située au 97 boulevard de Plymouth à BREST (29200), dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 26/10/2020
MODIFICATIONS
Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
l’accord APLD en date du 26/10/20 cessera de produire effet au plus tard le 26/10/2023
Article 11: Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest
Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. Fait à Brest, le 20/10/2021 Nom et qualité du signataire : Mme…… gérante EVANEMY Distribution Signature :
Textes de références :
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 Mentions du bulletin de paie Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aide aux salariés placés en activité partielle Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2 Informations devant être communiquées au salarié Code du travail : article L5124-1 Sanctions et amendes Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (PDF - 243.6 KB) Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Fait à Brest, le 20/10/2021 Nom et qualité du signataire : Mme ….. gérante EVANEMY Distribution Signature :
Visa des salariés Nom Fonction Date Adhésion (barrer la mention inutile) Signature
